C’est qui ressort de la déclaration de ce personnage multidimensionnel pour être Avocat de profession, Commissaire du peuple, Conseiller de la République, Sénateur, Vice-Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité du Territoire, Vice-Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Président National du Parti DP-RD, Chevalier de l’Ordre National du Léopard (Dignitaire d’Etat), écrivain auteur du « Pouvoir constituant en R.D.C de Kasa-Vubu, Mobutu à Kabila » devenu aussi messager de l’Eternel – fondateur de l’Eglise puritaine au Congo « E.P.C >> en sigle, déclaration parvenue à notre organe de presse que nous publions ici intégralement :
I. On ne change pas une Constitution rigide
Une constitution rigide est celle qui est typique et universelle, une constitution modèle universelle, on la trouve dans la plupart des Etats du monde. Elle est unique, définitive et permanente.
C’est celle pour la révision de laquelle il est prévu une procédure complexe, particulière ou exceptionnelle.
Elle assure la stabilité politique, l’essor économique et social par son genre.
En droit constitutionnel pur, elle constitue une exception au principe de non immuabilité des lois qui veut dire que toute loi est susceptible de changement, d’amendement, révision, modification et complément.
La Constitution du 18 février 2006 étant une constitution rigide, elle ne saurait être changée pour être remplacée par une autre, sans risque de sombrer dans son opposée la constitution souple, taillée sur mesure du prince, une constitution personnifiée, une constitution sans lendemain à l’instar de la constitution du 24 Juin 1967 qualifiée par ironie de constitution du M.P.R. qui fut décriée et rejetée socialement et juridiquement aux déclins du régime et fin du président Mobutu.
Mais étant une œuvre humaine, imparfaite par nature, la constitution rigide est cependant susceptible de révision, complément et modification aussi bien en République Démocratique du Congo qu’ailleurs sous d’autres cieux:
II. Révision de la Constitution
A. Révision constitutionnelle en « droit constitutionnel congolais »
En République Démocratique du Congo, notre pays, la révision de la constitution est consacrée et prévue aux articles 218 et 219.
Article 218
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment:
1. Au Président de la République;
2. Au gouvernement après délibération en conseil des ministres ;
3. A chacune des chambres du parlement à l’initiative de la moitié đế ses membres;
4. A une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deu chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre, du bien fondée du projet, de proposition ou de la pétition de révision.
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composants.
Article 219
Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la république ou lorsque l’Assemblée Nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.
Nous signalons qu’en envisageant le dialogue inclusif préalable à la révision de la constitution, nous présumons que l’état d’urgence aura été levé avant la révision de la Constitution.
B. Révision constitutionnelle en Droit Constitutionnel comparé
1. La constitution japonaise
Article 96:
Les amendements à la présente constitution sont introduites sur l’initiative de la Diète (parlement), par vote des deux tiers au moins de tous les membres de chaque chambre; après quoi ils sont soumis au peuple pour ratification, pour laquelle est requis un votre affirmatif d’une majorité de tous les suffrages exprimés à ce sujet, lors d’un référendum spécial ou à l’occasion d’élections fixées par la Diète.
Les amendements ainsi ratifiés sont immédiatement promulgués par l’empereur au nom du peuple, au titre de partie intégrante de la Constitution.
Article 98:
La présente constituions est la loi suprême du pays, aucune loi, ordonnance, aucun édit impérial ou autre acte de gouvernement, en tout ou en partie, contraire aux dispositions y afférentes, n’aura force de loi ou validé. Les traités nationaux établis doivent être scrupuleusement observés.
Article 99:
L’empereur, le Régent, les Ministres d’Etat, les membres de la Diète, les juges et tous autres fonctionnaires sont tenus de respecter et de défendre la présente Constitution.
2. La constitution des Etats-Unis d’Amérique
La constitution des Etats-Unis prévoit à l’article V que les amendements peuvent être proposés par un vote des deux tiers de chacune des chambres du Congrès ou encore par une convention nationale convoquée par le Congrès.
Pour devenir partie intégrante de la constitution, les amendements doivent être ratifiés, c’est-à-dire approuvés par les Assemblées législatives des trois quarts des Etats ou au sein de conventions réunies par les trois quarts des Etats.
3. La Constitution chinoise
Les amendements à la constitution sont faits conformément à l’une des procédures suivantes :
1) Sur proposition d’un cinquième du nombre total des délégués à l’Assemblée nationale et par une résolution des deux tiers des délégués présents à une séance ayant un quorum des trois quarts de toute l’Assemblée, un amendement peut être fait;
2) Une proposition d’un quart des membres du Yang législatif et par une résolution des trois quarts des membres présent à une séance ayant un quorum de trois quarts des membres du Yang, un amendement peut être proposé et soumis à la ratification de l’Assemblée Nationale. Une telle proposition d’amendement à la constitution doit être rendue publique six mois avant l’ouverture de la session de l’Assemblée Nationale.
4. La Constitution française
L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être votés par les deux Assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en congrès, dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.
Le bureau du congrès est celui de l’Assemblée Nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
5. La Constitution belge
Article 31
La Constitution belge prévoit une dissolution automatique et le vote à la majorité des deux tiers en cas de révision de la constitution.
III. Du dialogue national inclusif
Depuis son accession à l’indépendance le 30 Juin 1960, notre pays a organisé plusieurs dialogues ou concertations en vue de trouve solutions aux crises dans lesquelles il avait sombré.
Les exemples abondent:
• Le Conclave du Lovanium ;
• La Conférence de Madagascar ;
• La Conférence Nationale dite souveraine ;
• Le conclave du palais de la Nation ;
• Les concertations politiques du palais du peuple ;
• Les concertations Nationales ;
• La rencontre du Sun City en Afrique du Sud ;
• Le dialogue politique inclusif sous la CENCO….
Tous ces dialogues ont permis de sauvegarder la cohésion nationale, l’unité et l’intégrité territoriale de notre pays en mettant fin aux crises qui avaient secoué le pays susmentionnées rébellions, sécessions, comme il en est le cas aujourd’hui.
IV. Transition politique de 5 ans à défaut des élections générales
Principe
En principe le pays doit organiser les élections Présidentielle, législatives Nationales, législatives provinciales….. en 2028.
Car au-delà de 2028, les élus précités en espèce, le Président de la République, Chef de l’Etat actuellement en fonctions perd sa légitimité, il en est de même des Députés nationaux, Sénateurs, Députés Provinciaux et Conseillers Municipaux. Bref, les représentants du peuple de 2023 auront achevé leurs mandats. Ils seront hors mandant, par conséquent dépourvus de la légitimé populaire.
Autrement dit à défaut des élections, il y a lieu d’organiser une transition politique du genre H.C.R-PT, ou 1+4.
Ce qui constitue une exception au principe.
V. Commission constitutionnelle
La Commission constitutionnelle aura pour mission d’examiner constitution rigide actuelle du 18 février 2006, article par article, chapitre par chapitre en vue de les modifier ou compléter au besoin.
La Commission va présenter le projet de loi portant modification certaines dispositions de la constitution rigide du 18 février 2006.
VI. Referendum
Le projet de la loi portant révision de certaines dispositions constitution rigide du 18 février 2006 sera présenté par le Chef de au peuple congolais appelé à l’adopter par un Référendum.
VII. De la promulgation
Le projet de la adopté par le peuple par le biais d’un Référendum sera promulgué par le chef de l’Etat et dévient ainsi la constitution du 18 février 2006 modifié et complété par la loi n°X et de date y.
VIII. Election générales
Au bout de la transition (5ans), il sera organisé au pays les élections Présidentielle, législatives Nationales, législatives provinciales, Sénateurs, Municipales et locales.
IX. Conclusions
On ne peut pas changer la Constitution rigide du 18 février 2006 pour la remplacer par une autre, une nouvelle constitution.
Mais, nécessité faisant loi et la nation fonctionnant 24 heures sur 24, on peut en réviser quelques dispositions fâchantes pour les adapter aux réalités du terrain en vertu du principe « SALUS POPULI, PRIMA LEX » signifiant le salut du peuple est la première loi.
A contrario: vouloir à tout prix changer cette constitution présenterait des inconvénients suivants notamment :
1. Faire table rase de tout le passé élogieux de notre peuple en la matière allant de 1960 à nos jours ;
2. Jeter le pays dans l’instabilité générale, un imbroglio politico, jurico-social sans précédent.
3. Elaborer une constitution taillée sur mesure, et personnifiée sans lendemain.
La Constitution du 24 juin 1967 qualifiée par ironie de Constitution M.P.R en est une illustration éloquente.
Elle n’a pas survécu aux déclins et fin du régime politique du Maréchal MOBUTU. Le peuple est toujours et toujours versatile : Aujourd’hui
« Que vive le Roi ».
Demain:
« Au diable le Roi »
Hier:
« MOBUTU: 100 ans »
« Ya Mzée eeeeeeee »
« Raïs iiiiiiiiii »
Aujourd’hui :
« FATSHI BEΤΟΝ ».
Nous devons éviter de haïtiser la République Démocratique du Congo pour ne pas donner un prétexte fallacieux aux ennemis de notre peuple dont les partisans de la balkanisation.
Fait à Kinshasa, le 18 mai 2026
Lumuna Ndubu
