Le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo (RDC) a annoncé, ce 12 mai 2026, la fin du moratoire accordé aux entreprises pour la délivrance obligatoire des factures normalisées, marquant le début de l’application des sanctions dès le 15 mai 2026. Cette décision cruciale, officialisée par un communiqué du ministère, intervient après plusieurs extensions visant à faciliter l’adaptation des opérateurs économiques à cette réforme fiscale majeure.
La réforme de la facture normalisée, en vigueur depuis le 1er décembre 2025 pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vise à moderniser le système fiscal, à renforcer la traçabilité des transactions et à lutter contre la fraude fiscale. Initialement, un moratoire avait été accordé jusqu’au 1er novembre 2025 pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement de l’administration fiscale et de résoudre les difficultés techniques. Ce délai a ensuite été prolongé jusqu’au 31 mars 2026, suite à une réunion entre le Ministère des Finances et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Le communiqué du 11 mai 2026 précise que cette dernière extension était la dernière avant la mise en œuvre normale de la réforme.
À partir de l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril 2026, qui est fixée au 15 mai 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) commencera à appliquer rigoureusement les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation de délivrance de la facture normalisée. Les entreprises qui ne se conforment pas s’exposent à des pénalités sévères, notamment :
• L’application de sanctions lorsque les déclarations de TVA et les pièces justificatives sont inconsistantes avec les montants de TVA résultant des factures normalisées.
• Le rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés des déductions (EDD) annexés aux déclarations ne correspondent pas aux factures normalisées.
Face à cette échéance, le Ministère des Finances exhorte tous les opérateurs économiques à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer sans délai. Plusieurs solutions sont proposées pour faciliter cette transition :
• Acquérir un Système de Facturation d’Entreprise (SFE) homologué auprès des distributeurs agréés, dont la liste est disponible sur le site de la DGI (www.dgi.gouv.cd).
• Utiliser un dispositif électronique fiscal (DEF) de type « e-UF » ou « e-MCF » via la plateforme e-DEF (www.edef.dgirdc.cd).
Les entreprises dont les logiciels de facturation sont en cours d’homologation sont invitées à accélérer les démarches nécessaires pour leur mise en conformité. Par mesure de précaution, elles sont également tenues de régulariser les factures émises en optant pour l’une des solutions mentionnées ci-dessus.
Cette phase marque une étape décisive dans la modernisation du système fiscal congolais, visant à assurer une meilleure mobilisation des recettes publiques et une plus grande transparence des opérations économiques. Le Ministère des Finances, par la voix de son Directeur de Cabinet, Aimé Matamba Mundia, réitère l’engagement du gouvernement à accompagner les contribuables tout en insistant sur la nécessité impérieuse de se conformer aux nouvelles exigences légales.
César Nkangulu
