La production législative se consolide à la Chambre basse du parlement. En date du lundi 19 octobre 2026, les élus nationaux ont adopté, en seconde lecture et après un examen article par article, quatre projets de loi portant ratification des ordonnances-loi relatifs à des accords de financement conclus avec l’Association internationale de développement (IDA). C’était au cours de la séance plénière présidée par l’honorable Isaac Jean-Claude Tshilumbayi accompagné par l’honorable Christophe Mboso, deuxième vice-président, l’honorable Jacques Djoli, rapporteur et l’honorable rapporteure adjointe Clotilde Mutita.
En effet, les élus nationaux ont adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/001 du 21 août 2026, autorisant la ratification des accords de prêt n° 8077-ZR et n° 8078-ZR, signés le 22 juin 2026 entre la République démocratique du Congo et l’Association internationale de développement. Ces accords portent sur un financement additionnel de 200 millions de dollars américains destiné au projet d’autonomisation des femmes entrepreneures et de mise à niveau des micro, petites et moyennes entreprises pour la transformation économique en RDC, connu sous le sigle TRANSFORME. Ce projet vise à renforcer la croissance des PME, notamment celles détenues par des femmes, et à promouvoir la création d’emplois, en particulier dans certaines zones géographiques du pays.
L’Assemblée nationale a également ratifié l’ordonnance-loi n° 26/012 du 21 août 2026, relative à l’accord de prêt n° 8095-ZR du 8 juin 2026, conclu avec l’IDA pour un montant de 200 millions de dollars américains. Ce financement additionnel est destiné au projet d’urgence pour l’équité et le renforcement du système éducatif en République démocratique du Congo (PERSE). Son objectif global est de réduire la charge des frais scolaires supportés par les ménages, d’accroître l’accès à l’enseignement primaire dans les provinces sélectionnées et de renforcer les fondements du système éducatif national. Le troisième texte adopté porte sur la ratification de l’ordonnance-loi n° 26/013 du 21 août 2026, autorisant la ratification de l’accord de prêt n° 8119-ZR du 1er juillet 2026, conclu entre la RDC et l’Association internationale de développement. Cet accord prévoit un financement additionnel de 75 millions de dollars américains au profit du deuxième financement additionnel du projet multisectoriel de nutrition et de santé (PNMS). Le projet vise à accroître l’utilisation d’interventions sensibles et spécifiques à la nutrition, ciblant les enfants de 0 à 23 mois ainsi que les femmes enceintes et allaitantes dans les régions couvertes. Enfin, les députés ont adopté le projet de loi portant ratification de l’accord de financement IDA n° 8127-ZR, signé le 13 juillet 2026 entre la République démocratique du Congo et l’Association internationale de développement. Ce financement additionnel de 150 millions de dollars américains est destiné au projet régional de préparation aux urgences et d’accès à une reprise inclusive (REPAIR).
Son objectif est de renforcer la préparation financière et institutionnelle de la RDC afin de permettre une mobilisation rapide des ressources et une réponse efficace aux catastrophes naturelles et autres chocs éligibles, tout en favorisant une reprise inclusive au profit des populations affectées. Au terme d’un examen approfondi, ayant abouti à des amendements de fond et de forme, les quatre projets de loi ont été adoptés par 334 voix pour, une voix contre et zéro abstention. Voté par les deux chambres en des termes différents, ces textes seront soumis à une commission mixte paritaire Assemblée-Senat, conformément à l’article 135 de la Constitution. Celle-ci sera chargée d’harmoniser les positions des deux chambres avant leur adoption définitive.
La Pros.
