(Par Tite Liongi, expert en suivi-évaluation)
Loi inga, une disposition juridique présentée comme une innovation dans la sécurisation du site d’électricité en République Démocratique du Congo. En mars 2026, le Conseil des Ministres avait adopté le projet de loi relatif à la mise en œuvre du projet Grand Inga. Ce texte consacre une garantie de souveraineté pour protéger cet actif stratégique national, organiser sa maîtrise par l’État et rassurer les bailleurs internationaux comme la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et les autres institutions financières internationales et régionales.
Objectifs et Innovation de la Loi Inga
Selon l’exposé de motif de ce projet d’arsenal juridique, le pouvoir de l’État sur un site énergétique clé sans céder le contrôle stratégique (la souveraineté). Le texte fait également la présence d’un cadre juridique adapté, notamment à moderniser les règles pour un chantier hors norme. Une condition indispensable pour les bailleurs des fonds de débloquer des fonds… Cette loi sert de condition préalable exigée pour activer les accords de financement internationaux, notamment :
1. Le Gouvernement doit mettre en place une politique de gestion centralisée, par la mise en place d’instruments de pilotage pour accélérer les travaux des différentes phases.
2. La sécurisation des partenariats et des capitaux tout en gardant la haute main publique sur l’exploitation.
De la nécessité et l’opportunité de ce texte !
La non-programmation ou le blocage d’un texte législatif lié au projet Grand Inga au Parlement congolais s’explique principalement par des controverses sur son opportunité juridique face aux lois existantes, des cessions de souveraineté, et des pressions de la société civile. Selon un expert en droit constitutionnel et fiscal approché par notre rédaction dont nous gardons l’anonymat, la crainte d’une redondance juridique et cadre existant restent au cœur de ce point mort. Des nombreux élus estiment qu’une législation spécifique pour Inga n’est pas nécessaire, car le secteur est déjà régi par la loi relative au secteur de l’électricité.
Les conflits normatifs
Le texte proposé présente parfois des dérogations ou des contradictions avec des lois sectorielles en vigueur (code foncier, forestier ou gestion de l’eau), à cela s’ajoute les contestations et les pressions de la société civile. Au-delà de cela, des organisations citoyennes, coordonnées par des structures comme la CORAP, jugent le projet de loi dangereux en raison de trop larges exonérations fiscales accordées aux investisseurs. La manque de transparence dans le contenu de ce projet de texte, à l’instar sur les risques accrus de corruption et un déséquilibre dans le partage des retombées économiques pour la population locale. Gouvernance et arbitrages politiques
Les débats achoppent souvent sur l’attribution de prérogatives jugées excessives ou exclusives à l’Agence de Gestion du Projet, ce qui ravive les craintes de contournement des procédures régulières de passation des marchés.
Priorités de l’agenda parlementaire
Entre urgences sécuritaires, budgétaires et divergences au sein de la classe politique sur la forme des partenariats publics-privés, la planification de l’examen de ce texte subit de fréquentes temporisations.
Comment concilier les deux camps ?
Pour trouver un équilibre entre les partisans et les détracteurs du projet de loi et du mégaprojet hydroélectrique Grand Inga en République démocratique du Congo, il faut engager un dialogue inclusif, renforcer la transparence financière et juridique, garantir des retombées directes pour les populations locales et harmoniser les textes pour éviter toute exception légale préjudiciable.
Pister pour un compromis constructif, notamment un dialogue inclusif permanent. Organiser des concertations régulières entre le gouvernement, l’Agence pour le développement du projet Grand Inga (ADPI-RDC), la société civile et les communautés riveraines du Kongo-Central pour intégrer leurs doléances dès la phase de planification. Clarification et harmonisation juridique pour répondre aux craintes d’une « zone d’exception » en démontrant l’alignement précis du projet de loi avec les codes foncier, forestier, de l’eau et de l’électricité existants, plutôt que de créer des dérogations totales.
Garantie des quotas énergétiques nationaux
Inscrire noir sur blanc des quotas incompressibles d’électricité et des investissements sociaux prioritaires pour l’accès des Congolais et de la SNEL avant de valider de vastes volumes d’exportation vers l’étranger ou les zones minières.
Transparence et redevabilité
Le gouvernement de la République Démocratique du Congo est sensé publier les détails des contrats, des exonérations fiscales et des mécanismes de passation des marchés pour prévenir les risques de corruption et rassurer les opposants sur la défense de l’intérêt souverain.
