Le Gouvernement provincial de Kinshasa mène actuellement une opération d’envergure de démolition des constructions qualifiées d’anarchiques dans plusieurs quartiers de la capitale de la République démocratique du Congo, laissant des nombreuses familles dans la désolation et sans-abris. Une situation qui préoccupe l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ).
En effet, à travers un communiqué de presse, rendu public par son président, Me Georges Kapiamba, cette organisation de défense des droits de l’homme fustige ces démolitions et appelle l’État congolais à respecter le droit de propriété de ses citoyens.
« Tout en reconnaissant à l’État le pouvoir de prendre des mesures nécessaires à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, à la sécurité des populations et à l’urbanisme, l’ACAJ rappelle que l’exercice de cette prérogative ne peut se faire en violation des droits fondamentaux garantis par la Constitution de la République Démocratique du Congo.
L’ACAJ rappelle notamment que le droit de propriété est garanti par l’article 34 alinéas 1 et 4 de la Constitution qui dispose que:
« La propriété privée est sacrée »
« Nul ne peut en être privé que pour cause d’utilité publique, dans les conditions prévues par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité », peut-on lire dans ce document dont une copie est parvenue à notre Rédaction.
Pour l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice, les pouvoirs publics doivent indemniser les propriétaires de bonne foi, ayant tous les documents requis par les services compétents de l’État.
« A cet effet, sans pour autant citer nommément les cas, l’ACAJ estime que les personnes disposant de titres, autorisations ou autres documents officiellement délivrés par les services compétents de l’État congolais, et qui ont acquis ou construit leurs biens sur la foi de ces documents, ne devraient pas être considérées comme responsables des éventuelles irrégularités commises par l’administration. Elles devraient, en principe, bénéficier d’une indemnisation conséquente lorsque leurs biens sont détruits pour cause d’utilité publique ou dans le cadre d’une opération légalement justifiée », a-t-elle martelé, tout en estimant que ceux qui ont construit sans aucune autorisation des services publics n’ont aucun droit à réclamer auprès de l’État.
« En revanche, les personnes qui ont occupé ou construit sur des sites sans disposer d’aucun document officiel régulièrement délivré par l’autorité compétente doivent assumer les conséquences de leur choix et ne sauraient, en principe, réclamer à l’État une indemnisation pour une occupation ou une construction manifestement irrégulière ».
Par ailleurs, Me Georges Kapiamba et son organisation estiment que, le fait d’autoriser les citoyens à construire sur certains sites, légalement lotis, et revenir plusieurs années après pour détruire les maisons et immeubles y érigés, serait une forme d’escroquerie de l’État congolais vis-à-vis de ses propres citoyens. Et cela serait de nature à éroder la confiance entre la population et les pouvoir publics.
« L’ACAJ dénonce particulièrement les situations dans lesquelles des services ou agents de l’État délivrent des documents, autorisent ou tolèrent pendant plusieurs années l’occupation et la construction sur certains sites, avant que les mêmes pouvoirs publics ne viennent procéder à la démolition des ouvrages, parfois après que les propriétaires y ont investi des économies constituées durant toute une vie.
Une telle situation est profondément injuste. Les erreurs, négligences, abus ou fautes commises par les agents et services de l’administration ne peuvent être imputés aux administrés qui se sont légitimement fiés aux actes et autorisations délivrés par l’État. Il serait pour le moins paradoxal que l’État vende ou attribue des terrains, délivre des documents officiels, laisse les citoyens y investir leurs ressources et construire des immeubles importants, pour ensuite détruire ces biens sans aucune réparation.
L’ACAJ considère qu’une telle pratique, lorsqu’elle est établie, s’apparenterait à une forme d’« escroquerie de l’État » à l’égard de ses propres citoyens et serait contraire aux principes de bonne administration et crée une crise profonde de confiance entre la population et le pouvoir public », ont-ils déploré.
De ce qui précède, l’ACAJ a fait un certain nombre des recommandations. D’abord, au Gouvernement central et aux autorités provinciales de Kinshasa, elle recommande :
✓De mettre fin aux démolitions arbitraires et de veiller au strict respect du droit de propriété et des procédures prévues par la loi, notamment des indemnisations conséquentes des personnes disposant de documents officiellement délivrés par l’administration;
✓D’ouvrir des enquêtes administratives et, le cas échéant, judiciaires afin d’identifier et de sanctionner les fonctionnaires et agents publics qui auraient délivré irrégulièrement des documents, vendu ou attribué des terrains non constructibles ou illégalement occupés, ou encore toléré pendant des années des constructions aujourd’hui présentées comme anarchiques;
✓D’assumer les conséquences des fautes commises par son administration, notamment lorsque des citoyens ont agi de bonne foi sur la base de documents ou autorisations délivrés par les services publics compétents;
✓De privilégier, avant toute démolition, les mécanismes de dialogue, de relogement et d’indemnisation, afin d’éviter que les opérations d’aménagement urbain ne se transforment en drames sociaux pour des familles ayant consacré parfois toute une vie à la construction de leurs biens.
Quant aux personnes disposant des documents légaux, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice leur conseille de « recourir à toutes les voies légales afin d’être rétablis dans leurs droits » et l’ACAJ dit « se mettra disponible pour les accompagner dans cette démarche ».
Enfin, l’ACAJ rappelle que « l’État de droit ne se mesure pas uniquement à la capacité des pouvoirs publics à faire respecter les règles, mais également à leur capacité à respecter eux-mêmes les droits qu’ils ont l’obligation de garantir ».
JR Mokolo
