COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/057/DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2023

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES

RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES

IMPOTS, DES CENTRES D’IMPOTS SYNTHETIQUES (CIS), AINSI QUE DES SIEGES

MODELISES ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS,

QUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR,

L’ECHEANCE DE PAIEMENT DU QUATRIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DE

L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP) DE L’EXERCICE FISCAL

2024/REVENUS 2023 INTERVIENT LE JEUDI 30 NOVEMBRE 2023.

LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRESENTE 20% DE L’IBP DECLARE AU

TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2022, AUGMENTE DES SUPPLEMENTS

EVENTUELS ETABLIS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DUDIT

EXERCICE, QUE CES SOMMES FASSENT OU NON L’OBJET DE CONTESTATION.

LEUR ATTENTION EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LE MONTANT DE

L’ACOMPTE DU EST A PAYER DANS SON INTEGRALITE, CONFORMEMENT AUX

DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES N°22/071 DU 28

DECEMBRE 2022 POUR L’EXERCICE 2023 QUI INTERDIT LES COMPENSATIONS.

PAR AILLEURS, LE DEFAUT OU L’INSUFFISANCE DE PAIEMENT DE L’ACOMPTE

PROVISIONNEL DANS LE DELAI LEGAL DONNERA LIEU A L’APPLICATION

D’UNE AMENDE EGALE A 50% DE L’ACOMPTE NON VERSE.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON

EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT

UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N°

007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES

ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 20/019

DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES

CONCERNES PAR LE PAIEMENT DE CET ACOMPTE SONT INVITES A

TELECHARGER LE BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE SUR LE SITE

WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGIGOUV.CD.

AUSSI, LES CONTRIBUABLES SONT-ILS INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DU BORDEREAU DE VERSEMENT D’ACOMPTE PROVISIONNEL ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT ACOMPTE PROVISIONNEL AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS: