COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/056/DGI/DG/DESCOM/CD/MM/2023

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES

ASSUJETTIS A L’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS (IPR), A

L’IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL

EXPATRIE (IERE) ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) QUE

L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS AFFERENTES AU MOIS

D’OCTOBRE 2023 INTERVIENT CE MERCREDI 15 NOVEMBRE 2023.

AUSSI, SONT-ILS INVITES A S’ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT A LA DATE PRECITEE.

PASSE CE DELAI, IL SERA PROCEDE A L’APPLICATION DES PENALITES FISCALES CONFORMEMENT A LA LOI.

PAR AILLEURS, L’ATTENTION DES CONTRIBUABLES CONCERNES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LES COMPENSATIONS SONT INTERDITES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES N° 22/071 DU 28 DECEMB1IE 2022 POUR L’EXERCICE 2023.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N° 007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AUX IMPOTS CI-HAUT INDIQUES SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES SECURISEES SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD.

ILS SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE EN FORMAT PDF, DE LEURS DECLARATIONS ET DES PREUVES DE PAIEMENT DESDITS IMPOTS AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS: