COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/018/DGI/DG/DESCOM/DC/MM/CK/2024

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP), AUX SOCIETES ETRANGERES REDEVABLES DE L’IMPOT MOBILIER (IM) ET AUX SOCIETES MINIERES REDEVABLES DE L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES QUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, L’ECHEANCE DE DEPOT DES DECLARATIONS AFFERENTES A L’EXERCICE FISCAL 2024/REVENUS 2023 ET DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP A CHARGE DES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’IMPOT MOBILIER DÛ PAR LES SOCIETES ETRANGERES ET DE L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES A CHARGE DES SOCIETES MINIERES AINSI QUE DE LA DEUXIEME QUOTITE DE 40% DE L’IBP A CHARGE DES PETITES ENTREPRISES ET DE L’IMPOT FORFAITAIRE A CHARGE DES MICRO-ENTREPRISES, INTERVIENT LE MARDI 30 AVRIL 2024.

A CET EFFET, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT INVITES A PRENDRE LES DISPOSITIONS UTILES POUR EFFECTUER LEURS PAIEMENTS DURANT LES HEURES NORMALES D’OUVERTURE DES BANQUES COMMERCIALES ET AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERVENANTES.

IL EST PRECISE QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE EGALEMENT LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS FISCALES, LES ENTREPRISES AYANT DEBUTE LEURS ACTIVITES AU COURS DE L’ANNEE 2023, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITES ET CELLES AYANT SUBI UNE PERTE OU N’AYANT REALISE AUCUN REVENU IMPOSABLE.

LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE, SELON LE CAS, DE L’ATTESTATION DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’IBP, DE LA QUOTITE DE 40% DE L’IBP, DE L’IMPOT FORFAITAIRE, DE L’IMPOT MOBILIER OU DE L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES.

EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT LES ENTREPRISES RELEVANT DU REGIME DE DROIT COMMUN, CETTE DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES ANNEXES PREVUES DANS L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE DU 26 JANVIER 2017, DU RELEVE RECAPITULATIF DES VENTES EFFECTUEES AU COURS DE L’ANNEE 2023 AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES JUGEES NECESSAIRES.

IL EST A NOTER QUE LES ANNEXES CI-HAUT EVOQUEES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN SUPPORT PAPIER PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNES AUPRES DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES RESPECTIFS.

IL EST RAPPELE QUE LES ETATS FINANCIERS ANNUELS DE SYNTHESE A JOINDRE A LA DECLARATION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS DE L’EXERCICE 2024/ REVENUS 2023 DOIVENT ETRE CERTIFIES PAR LES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, ET CE, CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/009/DGI/DG/DESCOM/TMN/CK/2024 DU 11 MARS 2024.

LE SOLDE DE L’IBP A PAYER CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE L’IMPOT DÛ AU TAUX DE 30% DES BENEFICES REALISES AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2023 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DU REGIME DE DROIT COMMUN AINSI QUE CELLES EVOLUANT DANS LE SECTEUR MINIER ET LES QUATRE ACOMPTES VERSES RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE MAI, JUILLET, SEPTEMBRE ET NOVEMBRE 2023.

PAR AILLEURS, L’IMPUTATION EVENTUELLE DU CREDIT D’IMPOT N’EST AUTORISEE QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU SOLDE DE L’IMPOT DÛ.

EN CAS DE PERTE OU D’UN RESULTAT BENEFICIAIRE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE IMPOSITION INFERIEURE A CE MONTANT, LES GRANDES ET LES MOYENNES ENTREPRISES S’ACQUITTENT D’UN IMPOT MINIMUM FIXE A 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DECLARE.

LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN ACTIVITE QUI N’ONT PAS REALISE UN CHIFFRE D’AFFAIRES AU COURS DE L’ANNEE 2023 SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPOT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IBP DE :

500.000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE.

EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITES SANS S’ETRE FAIT RADIER AU REGISTRE DE COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER, L’IMPOT FORFAITAIRE A PAYER AU TITRE DE L’IBP EST FIXE A :

000. 00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;
000.00 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE, C’EST-A-DIRE, LES PETITES ENTREPRISES ET LES MICRO-ENTREPRISES.

S’AGISSANT DES SOCIETES ETRANGERES REDEVABLES DE L’IMPOT MOBILIER (IM) SUR LES REVENUS 2023, L’IMPOT DU EST DE 20% DE 40% DES REVENUS REALISES ET IMPOSES.

POUR LES SOCIETES MINIERES AYANT REALISE LES PROFITS EXCEDENTAIRES OU LES SUPERS PROFITS, L’IMPOT SPECIAL SUR LES PROFITS EXCEDENTAIRES EST DE 50%.

EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, ELLES SONT APPELEES A S’ACQUITTER DE LA DEUXIEME QUOTITE DE 40% DE L’IBP SUR BASE DU BORDEREAU DE VERSEMENT.

QUANT AUX MICRO-ENTREPRISES, C’EST-A-DIRE CELLES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL NE DEPASSE PAS 10.000.000.00 DE FRANCS CONGOLAIS, L’IMPOT FORFAITAIRE A LEUR CHARGE EST DE 30.000.00 FRANCS CONGOLAIS.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES, PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES, LES CONTRIBUABLES SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS SECURISEES AINSI QUE LES BORDEREAUX DE VERSEMENT DE LA DEUXIEME QUOTITE DE L’IBP SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD, ET CELA, CONFORMEMENT AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR.

LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.

L’ATTENTION DE TOUS LES CONTRIBUABLES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE TOUTE ABSENCE DE DECLARATION AINSI QUE TOUT DEFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPOT DU DONNERONT LIEU A UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DE PENALITES FISCALES.

ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE RELEVE DE LA LOI, AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCORDEE.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LEURS DECLARATIONS AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :