Le Secrétariat Général de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Economie du Climat (EDD-NEC) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) rappellent aux Opérateurs Concessionnaires Forestiers les dispositions de l’article 67 de la Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier selon lesquelles : « lorsqu’une forêt n’a pas encore fait l’objet d’inventaire, les travaux de reconnaissance et d’inventaire sont à charge du requérant, sous le contrôle de l’Administration ».
Par conséquent, pour les formalités d’usage, les concessionnaires forestiers sont tenus de s’acquitter des taxes « inventaire forestier et reconnaissance forestier » et, de se rapprocher de la Direction de l’Inventaire et Aménagement Forestiers (DIAF) du Secrétariat Général de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Economie du Climat, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa, située au 4ème niveau de l’Immeuble Forescom.
Le défaut de paiement de ces taxes, expose tout contrevenant aux pénalités, aux amendes transactionnelles ainsi qu’à d’autres sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en la matière.
