N° 006/DGRAD/DG/2025 ET N°008/SG/EDD/2025
Le Secrétariat Général de l’Environnement et Développement Durable et la Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de participations (DGRAD) informent les opérateurs Concessionnaires forestiers que conformément aux dispositions de l’article 70 de la Loi de Finances n°24/011 du 20 décembre 2024, pour l’exercice 2025, la Redevance sur la superficie concédée, prévue à l’article 122 de la Loi n°011/ 2002 du 29 août 2002, portant Code Forestier, est perçue désormais en raison de 60% acquis au Pouvoir Central, 25% versés au compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve la concession et 15% au compte désigné par l’Entité Territoriale Décentralisée du Ressort de laquelle s’opère l’exploitation.
Les taux de ladite Redevance sont fixés comme suit : 0,50$ US/Ha pour la superficie sous aménagement et 1.00$ US/Ha pour la superficie non aménagée.
A cet effet, et en attendant une règlementation précise en la matière, les Opérateurs Concessionnaires Forestiers établis à Kinshasa, déposent leurs déclarations auprès de la Direction de la Gestion Forestière, tandis que ceux dont le siège social se trouve en province le feront auprès des Coordinations Provinciales de l’Environnement.
Alors que le paiement de cette redevance est prévu le 15 juin de chaque année, exceptionnellement pour l’année 2025, un moratoire est accordé aux Concessionnaires Forestiers jusqu’au 31 juillet 2025, pour s’en acquitter.
Le défaut de paiement de la redevance sur la superficie concédée, à l’échéance ainsi fixée, expose tout contrevenant aux pénalités et amendes transactionnelles ainsi qu’à d’autres sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Kinshasa, le 26 juin 2025
Le Directeur Général de la DGRAD
Etienne UTSHUDI LUTULA
Le Secrétaire Général à l’EDD
Benjamin TOIRAMBE BAMONINGA
