Le député national Mechack Mandefu s’est une nouvelle fois illustré dans la défense des corps de métiers souvent négligés. Ce jeudi 23 octobre 2025, il a déposé au Secrétariat général de l’Assemblée nationale une proposition de loi portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.
À travers cette initiative, l’élu entend mettre fin aux conflits d’attribution, aux chevauchements de compétences et aux interférences des autorités politico-administratives qui entravent l’exercice normal de cette profession.
Selon lui, la remise en cause du monopole des huissiers et l’absence d’un ordre national près la Cour de cassation et le Conseil d’État ont favorisé un désordre institutionnel qui mérite d’être corrigé.
Bien que la loi n°16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice ait été adoptée par les deux chambres du Parlement et promulguée par le Chef de l’État, sa mise en œuvre reste partielle.
L’honorable MANDEFU estime qu’il est temps d’assurer une application effective de ce texte, en conformité avec la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée, ainsi qu’avec les traités et accords internationaux, notamment le Traité de l’OHADA, pour garantir à tous les citoyens un procès équitable et une justice mieux encadrée.
La Pros.
