Le Président de la Chambre basse du parlement, Aimé Boji Sangara, a instauré la présentation, chaque semaine, des propositions de loi par les Honorables Députés Nationaux. C’est dans ce cadre que le Professeur Jacques Djoli Eseng’Ekeli, Rapporteur du Bureau de l’Assemblée Nationale et élu du territoire de Boende, a procédé à la présentation, devant ses collègues, de sa proposition de loi relative à l’accès à l’information et à la transparence de la vie publique au cours de la séance plénière du vendredi 27 mars 2026.
« La proposition de loi que je présente et que j’ai l’honneur de soumettre n’est pas une simple proposition d’innovation de notre arsenal juridique. », a lancé cet initiateur. En réalité, le Professeur Djoli a expliqué que celle-ci est l’expression d’une nouvelle conception des rapports entre l’Etat et les citoyens. « Cette proposition vise à repenser les fondements de notre gouvernance publique, à restaurer la confiance et la responsabilité publique », a-t-il ajouté.
Selon son auteur, cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique où les citoyens, détenteurs de la souveraineté, porteurs d’attentes de plus en plus élevées, exigent d’être non seulement gouvernés mais surtout d’être informés, compris et associés à la gestion de la chose publique. Comme l’a si bien défini l’illustre président américain Abraham Lincoln, la démocratie c’est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple. Le peuple doit donc participer à l’exercice de ce pouvoir et à sa finalité.
Cet élu du peuple explique que le peuple doit être informé car il n’y a de véritable démocratie que par cette participation citoyenne et le devoir de redevabilité. L’accès à l’information, la transparence de la vie publique, la bonne gouvernance sont fortement revendiquées pour l’amélioration des conditions de vie de la population.
C’est cela l’intérêt de ladite proposition de loi qui est le fruit d’un long travail, de plusieurs années, auprès des acteurs tant publics que privés qui vise à organiser les modalités d’un droit constitutionnel, d’un droit fondamental d’accès à l’information et de renforcement de la transparence de la gestion des affaires publiques, de promouvoir la redevabilité des autorités publiques, de prévenir et de lutter contre la corruption et renforcer la participation citoyenne.
Fondements juridiques et philosophiques
Le Professeur Jacques Djoli a soutenu que sa proposition de loi a une profondeur juridique en ce qu’elle s’appuie sur l’idée selon laquelle le pouvoir n’est pas une propriété des gouvernants mais une délégation consentie par le peuple, lequel ne saurait exercer sa souveraineté s’il n’est pas éclairé, s’il n’est pas informé, s’il n’est pas en mesure de comprendre des décisions prises en son nom. « Tout ce qui se fait sans moi est contre moi », dit une maxime.
L’information ne constitue pas un privilège réservé à l’administration mais un bien commun qui relève de l’intérêt général, un instrument de liberté et un levier de participation citoyenne sans lequel le contrôle démocratique devient illusoire et la responsabilité politique perd toute sa substance. A haute et intelligible voix, l’honorable Djoli a mis en exergue ces thèses : « Si nous ne savons pas combien coûte Arena et tout autre édifice public, si nous ne savons pas comment les marchés publics sont accordés, il va de soi qu’il y aura des problèmes dans la pratique démocratique. »
Selon l’auteur, le progrès de la démocratie exige donc la disponibilité et la disponibilisation des informations véridiques, complètes qui permettent aux citoyens de juger en connaissance de cause les politiques gouvernementales. C’est donc un droit constitutionnel car l’article 24 de la Constitution de la RDC est clair : la gestion publique dans le secret est une maladie qui engendre des fléaux entravant sévèrement le progrès social, économique, voire, en matière de sécurité.
Quant aux fondements juridiques, le constitutionnaliste Jacques Djoli a déclaré dans l’hémicycle que ce texte se ressource aussi bien en droit international qu’en droit interne. Sur le plan international, a-t-il indiqué, il y a d’abord le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, en son article 19, affirme la liberté de rechercher, de recevoir, de répandre des informations et des idées de toutes espèces sans considération des frontières sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique.
Le deuxième instrument international c’est la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003. En son article 10, celle-ci exige des Etats des mesures nécessaires pour accroître la transparence de son administration publique, y compris en ce qui concerne son organisation, son fonctionnement et ses processus décisionnels. L’article 13 de ladite Convention est clair d’autant plus qu’il exige de l’Etat l’accès effectif du public à l’information. « On ne peut pas construire un immeuble de l’Etat sans mettre des pancartes pour dire : Qui construit ? Qui finance ? Qui contrôle ? Et combien de temps vont durer ces travaux ? Ce n’est pas simplement un privilège des gouvernants, c’est un droit des citoyens. Il y aussi la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui y revient en son article 9.
En interne, c’est-dire-dire, le fondement constitutionnel gît dans l’article 24 de la Constitution de la RDC dont un alinéa stipule : « Toute personne a droit à l’information. » Cet article (24) a deux dimensions : le droit d’être informé par les médias, les réseaux sociaux, etc. (dimension passive) organisée par la loi Muyaya ; le droit d’accès à l’information (dimension active) non encore organisée. C’est le vide que s’attèle à combler l’honorable Jacques Djoli à travers la présente proposition de loi. Il insiste sur son fondement axiologique c’est-à-dire finalité ultime : la transparence de la vie publique.
Sommes-nous les premiers à le faire ? L’auteur a répondu par la négative. Ça fait plus de 10 ans que cette loi est attendue en RDC. Or, elle existe déjà en Afrique du Sud, en Angola, au Zimbabwe, en Ouganda, en Ethiopie, au Liberia, en Guinée, au Niger, en Tunisie, … Ces différents pays sont donc dans le standard international pour l’avoir déjà adoptée. Le Professeur Djoli souligne l’importance de cette loi va assurer un meilleur contrôle de l’action publique, un meilleur contrôle de l’action gouvernementale, permettre aux citoyens de comprendre comment leurs ressources sont gérées, de développer une culture de reddition mais surtout de restaurer la confiance entre l’administration et les administrés.
Articulation de la proposition de loi
Elle comporte 8 chapitres. Le tout premier définit avec précision l’objet et le champ d’application, les concepts essentiels. Le second chapitre consacre ce droit d’accès à l’information en lui conférant un caractère effectif. Dans ce même chapitre, les dispositions relatives à la transparence de la vie publique sont introduites et constituent une avancée majeure en instituant l’obligation de déclarer le patrimoine et ses intérêts à tous les responsables et agents publics.
Le Rapporteur Jacques Djoli indique que le troisième chapitre de son texte c’est la protection des lanceurs d’alerte à qui l’on reconnait un rôle crucial dans la dénonciation des abus et leur accorde des garanties contre des représailles. Quant au quatrième chapitre, il organise la procédure d’accès à l’information en la rendant simple, accessible, efficace, mais aussi en énonçant les limites notamment en matière de défense, de sécurité, de gouvernance publique sur certaines questions d’intérêt stratégique telle que la politique extérieure.
Le cinquième chapitre renforce les garanties offertes aux citoyens en instituant des voies de recours administratifs et juridictionnels. Le sixième chapitre, poursuit-il, introduit le principe de publicité proactive en imposant aux détenteurs d’informations de publier spontanément un ensemble de données. Toutes les entreprises publiques doivent publier mettre leurs rapports de gestion à la disposition du public. Le septième chapitre évoque des sanctions pénales et civiles à l’encontre des comportements contraires. « Il n’y a pas de droit sans sanction. », a-t-il martelé. Le huitième chapitre, enfin, comporte les dispositions finales relatives à la mise en œuvre.
« Cette loi ne constitue pas une réforme administrative de plus. C’est un véritable choix de société. C’est un engagement collectif en faveur d’un Etat plus transparent, plus responsable et plus proche des citoyens. Il y a des lois qui organisent et il y a des lois qui transforment. Le droit d’accès à l’information transforme fondamentalement l’exercice de l’action administrative. », a conclu le Professeur Jacques Djoli Eseng’Ekeli.
Cette série d’interrogations a bouclé son intervention magistrale : « Peut-on demander des comptes à ce qu’on ne voit pas ? Peut-on faire confiance à ce qu’on ne comprend pas ? Peut-on s’engager là où l’on n’a pas des connaissances ? » Immédiatement après, le Président Aimé Boji l’a félicité pour « cette magnifique présentation » de son initiative parlementaire.
Au terme d’un débat enrichissant et édifiant, cette proposition de loi et deux autres inscrites à l’ordre du jour, celle fixant les règles relatives à l’organisation et la gestion du portefeuille de l’Etat de même que celle modifiant et complétant la loi portant code de la famille, ont été jugées recevables par les élus du peuple et transmises aux commissions permanentes respectives pour un examen approfondi endéans 10 jours.
James Mpunga Yende
