Lors de la 76^ème réunion ordinaire du Conseil des ministres, le Président Félix-Antoine Tshisekedi a mis un terme à une anomalie qui dure depuis plus de vingt ans dans le secteur des télécommunications. Malgré la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020, le droit des travailleurs congolais des entreprises de télécoms à accéder à 5% du capital social n’a jamais été concrétisé. Le Chef de l’Etat exige désormais l’opérationnalisation effective de cette disposition, avec levée préalable du moratoire, et a chargé la Première Ministre, Judith Suminwa, de mobiliser le Ministre des Postes et Télécommunications et l’ARPTC pour ouvrir, sans délai, des échanges structurés avec les opérateurs. En toile de fond : inclusion économique nationale, justice sociale, rééquilibrage de la gouvernance dans un secteur stratégique et restauration de l’autorité de la loi.

COMPTE-RENDU DE LA SOIXANTE-SEIZIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 30 janvier 2026

Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 30 janvier 2026 à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la soixante-seizième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
2. Points d’information ;

• Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

1. Examen et adoption de deux dossiers ;
2. Examen et adoption d’un texte.  

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République a porté sur deux (02) points principaux, à savoir :

1. De la nécessité d’appliquer la Loi relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication

Le Président de la République attache une importance primordiale à la pleine application des Lois de la République, socle de l’Etat de droit, de la justice sociale et de la crédibilité de l’action publique.

A cet égard, il a rappelé que la Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, adoptée pour moderniser et assainir le secteur, consacre des avancées significatives, notamment en faveur des travailleurs Congolais.

L’article 40 de ladite Loi reconnaît expressément le droit des travailleurs Congolais des entreprises de télécommunications de participer à hauteur de cinq pour cent (5%) au capital social de leurs entreprises. Cette disposition vise à promouvoir l’inclusion économique nationale, à renforcer la justice sociale, à améliorer le climat social et à favoriser un partage équitable de la valeur créée dans ce secteur stratégique de l’économie.

Toutefois, a – t – il constaté avec préoccupation que cette disposition, déjà prévue par la législation antérieure de 2002 et reconduite par la Loi en vigueur, n’a jamais été effectivement mise en œuvre. Cette non-application persistante constitue une anomalie juridique et sociale, ayant pour effets la privation d’un droit légalement reconnu aux travailleurs, le maintien des déséquilibres dans la gouvernance des entreprises du secteur et l’affaiblissement du dialogue social.

Le Président de la République a estimé à ce jour qu’il est impératif de mettre fin à cette situation, incompatible avec les principes d’équité, de souveraineté économique et de respect de la légalité républicaine. La mise en œuvre effective de l’article 40 de la Loi n°20/017 s’impose dès lors comme une exigence de justice sociale et de bonne gouvernance.

Ainsi, il a instruit la Première Ministre de mobiliser, sans délai, le Ministre des Postes et Télécommunications, en associant étroitement l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo, aux fins d’engager des échanges responsables avec les entreprises de télécommunications en vue de pallier cette anomalie.

Ces échanges devront permettre de définir, de manière concertée, les modalités pratiques, juridiques et financières nécessaires à l’opérationnalisation globale et effective de la Loi n°20/017, en particulier s’agissant de la participation des travailleurs congolais au capital social des entreprises de télécommunications, conformément aux prescriptions de son article 40.

Ils devront, à titre préalable, conduire à la levée formelle du moratoire ayant eu pour effet de différer l’ouverture du capital social au bénéfice des travailleurs.

2. De la poursuite du plaidoyer pour l’appropriation nationale et la reconnaissance internationale des Génocides Congolais

La République Démocratique du Congo demeure confrontée, depuis plusieurs décennies, aux conséquences dramatiques des atrocités de masse perpétrées sur son territoire, particulièrement dans sa partie Est, ayant entraîné la mort de milliers de nos compatriotes, des déplacements massifs de populations, ainsi que des souffrances humaines d’une ampleur inacceptable.

Face à cette tragédie nationale, le Président de la République a engagé un combat résolu visant à faire connaître, à la face du monde, la réalité des crimes graves commis sur le sol Congolais, à promouvoir leur appropriation nationale par notre peuple et à œuvrer pour leur reconnaissance internationale en tant que génocides.

C’est dans ce cadre que, lors des 45^ème et 63^ème réunions du Conseil des Ministres, il avait instruit le Gouvernement de doter notre pays d’une Stratégie nationale de plaidoyer sur la reconnaissance internationale des génocides commis sur le territoire de la République Démocratique du Congo. L’existence effective de cette Stratégie, élaborée grâce aux efforts conjoints du Gouvernement, sous la conduite du Ministère des Droits Humains, avec l’appui notamment de la CIAVAR, du FONAREV et d’autres acteurs nationaux engagés est un pas important.

Toutefois, l’enjeu majeur réside désormais dans la mise en œuvre effective, structurée et cohérente de cette stratégie. A cet égard, il est impérieux que cette phase opérationnelle soit activée sans délai et avec une coopération de tous les acteurs.

A cet effet, le Président de la République a engagé le Gouvernement, sous la coordination de la Première Ministre, à mobiliser le Ministre des Droits Humains, le Ministre de la Communication, Médias et Porte-Parole du Gouvernement, ainsi que l’ensemble des Institutions et acteurs concernés, afin de conduire ce plaidoyer dans un cadre pleinement coordonné, garantissant la cohérence des messages, l’alignement diplomatique et l’efficacité de l’action aux niveaux national, régional et international.

Ce plaidoyer, a- t-il martelé, doit s’inscrire dans une démarche rigoureuse, crédible et constante, à la hauteur de la mémoire des victimes et des attentes légitimes du peuple congolais, en vue de la reconnaissance de la vérité historique, de la justice et de la réparation. La mémoire des victimes, la dignité de la Nation et l’exigence de justice commandent que ce combat soit mené avec détermination, unité et responsabilité.

Un rapport de mise en œuvre de cette Stratégie est attendu, sur une base trimestrielle, du Ministre des Droits Humains, afin de lui permettre d’apporter, en temps utile, les orientations et arbitrages nécessaires.

Intervention de la Première Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur les conclusions de la réunion du Comité de Coordination du Programme de Développement Local des 145 Territoires.

Cette réunion a permis aux membres dudit Comité de dresser un état des lieux du programme, d’évaluer les besoins financiers pour finaliser la mise en œuvre de la deuxième composante du volet 1, ainsi que pour le volet 2, dont l’exécution nécessite des études de faisabilité, de faire une analyse des contraintes structurelles ainsi que des perspectives du PDL 145-T.

Face au ralentissement du PDL 145-T, et en réponse à l’ambition clairement exprimée par le Chef de l’État, la Première Ministre a évoqué l’impératif d’accélérer l’achèvement de l’ensemble des infrastructures prioritaires durant cette année.

L’objectif est que chaque territoire rural puisse bénéficier, sans délai, des dividendes de l’action publique. Il est donc urgent de mobiliser les fonds nécessaires, en garantissant une mise à disposition régulière des financements pour l’exécution des travaux.

Elle a épinglé les actions prioritaires à réaliser en 2026, lesquelles visent à :

1. Assainir les contrats défaillants, réviser les modalités d’exécution, tout en intégrant les contraintes sécuritaires et logistiques ;
2. Renforcer la gouvernance en instaurant davantage de rigueur, de transparence et de redevabilité, et intensifier les missions de contrôle et suivi sur le terrain ;
3. Accélérer les réformes et prioriser les chantiers structurants.

Au regard de ces priorités et face aux défis entravant la bonne exécution du PDL 145-T, la Première Ministre a chargé chaque membre du Gouvernement concerné, selon ses attributions, comme suit :

• Au Ministre d’État, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement, en collaboration avec le Ministre des Finances, d’organiser, d’ici fin février 2026, des missions conjointes de suivi et d’évaluation du programme avec les Ministères sectoriels concernés, dans le but d’harmoniser les données transmises par les Agences d’exécution et le Conseiller Spécial du Chef de l’État en charge du PDL 145-T ;
• Au Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication et Désenclavement ; au Ministre d’État, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement ; au Ministre d’État, Ministre du Développement Rural ainsi qu’au Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, de mettre à jour la cartographie des routes prioritaires et des voies d’accès pour la mise en œuvre du PDL 145-T ;
• Aux experts du Ministère du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement ainsi qu’aux autres Ministères sectoriels concernés, d’organiser rapidement une réunion en vue de rationaliser les projets, notamment celui du PAG 2024-2028, en cohérence avec le PDL 145-T ;
• Aux Agences d’exécution, de transmettre au Gouvernement, dans les plus brefs délais, la liste des entreprises en régie et de poursuivre les démarches légales y afférentes.

Un rapport détaillé devra être soumis, au plus tard, fin février 2026 sur l’ensemble des assignations susmentionnées afin d’assurer un suivi efficace du programme.  

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.

Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :

• Une large satisfaction de l’opinion consécutive à l’Inauguration de nouvelles infrastructures de l’Université de KANANGA (UNIKAN) et de la Direction provinciale de la Direction Générale des Impôts

(DGI), arborant ainsi la détermination et la volonté du Chef de l’Etat dans la modernisation des infrastructures publiques ; 

• Le souhait par une frange de l’opinion, de voir la RDC solliciter les poursuites judiciaires contre le Rwanda, à la suite de la déclaration de l’Ambassadrice du Rwanda aux Etats-Unis d’Amérique, attestant le soutien de son pays aux terroristes de l’AFC/M23 dans la guerre d’agression dans la partie Est du Pays.

Sur le plan politique, le Conseil a été informé de la décision unanime du Bureau de l’Assemblée provinciale du Kongo Central d’autoriser l’instruction contre le Gouverneur de province pour un présumé détournement et ce, à la suite de la réquisition du Procureur Général près la Cour de Cassation.

L’autre information portée à la connaissance des membres du Gouvernement c’est la publication le 27 janvier 2026 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) du calendrier pour l’organisation de l’élection du Gouverneur et vice-gouverneur de province du Sankuru dont le scrutin est fixé au 24 mars 2026.

Sur un autre volet, l’atelier national consacré à l’initiative « Système d’Alerte Précoce pour Tous » (EW4All), s’est tenu le 28 janvier 2026 à Kinshasa sous la présidence de la Première Ministre en présence du Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe.

L’objectif était d’élaborer, avec les partenaires techniques et financiers, une feuille de route nationale du système d’alerte précoce pour tous, afin de mieux protéger les populations, renforcer les capacités d’anticipation et de réduire les pertes humaines et matérielles et de renforcer la résilience du pays.

À travers cette étape stratégique pour améliorer l’anticipation des catastrophes, le Gouvernement réaffirme sa détermination à renforcer la protection des populations face aux risques de catastrophe sur l’ensemble du territoire national.

Dans un autre chapitre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de la tenue imminente de la première réunion du Comité national de Pilotage de mise en œuvre et du suivi des réformes institutionnelles.

Bien que ce Comité ait été juridiquement institué et administrativement lancé, son installation effective n’a pas encore eu lieu, limitant ainsi la capacité opérationnelle du Ministère ayant dans ses attributions les réformes institutionnelles à assurer la cohérence, l’alignement et l’impact des actions engagées dans différents secteurs de l’administration publique.

Cette première réunion du Comité National de Pilotage marquera ainsi un tournant décisif pour son implantation dans la gouvernance des réformes institutionnelles en République Démocratique du Congo.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.  

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté la situation sécuritaire et opérationnelle sur différents fronts dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu où les Forces Armées de la République Démocratique du Congo maintiennent leurs positions et protègent la population et leurs biens face aux attaques de la coalition RDF/M23/AFC.

En Ituri, les miliciens de  la CRP/Zaïre de Thomas Lubanga sont actuellement en perte de vitesse en territoire de Djugu grâce aux offensives des unités des FARDC qui ont également renforcé la traque contre les terroristes ADF/MTM en territoire d’Irumu

Dans la partie ouest du pays, la sensibilisation au Processus de Désarmement et Démobilisation se poursuit sous la conduite du Ministre Délégué en charge des Anciens Combattants qui enregistre les résultats positifs jusque-là avec la reddition de quelques éléments Mobondo et la récupération des armes dans le triangle Kongo Central – Kinshasa – Grand Bandundu.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services

Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, intervenant comme invité au Conseil de ce jour, a brossé les développements de la conjoncture économique du pays. Il a indiqué que le contexte économique intérieur a été marqué par une stabilité du rythme hebdomadaire de formation des prix, tandis que le marché des changes a affiché des évolutions contrastées entre les cours indicatif et parallèle.

Au cours de la quatrième semaine de janvier 2026, le taux d’inflation hebdomadaire s’est établi à 0,16%, contre 0,15% la semaine précédente, portant le cumul annuel à 0,83%. En glissement annuel, le taux d’inflation s’est établi à 2,29%, contre 11,07% à la période correspondante de 2025.

Sur le marché de change, il a été fait mention du bon comportement du Franc Congolais qui, par rapport à fin décembre 2025, a connu une légère dépréciation de 0,83% à l’indicatif et une appréciation de 0,28% au parallèle.

En rythme hebdomadaire, les cours mondiaux des principaux produits de base intéressant l’économie Congolaise se sont globalement bien comportés.

Le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a réitéré ses recommandations pour le maintien d’une coordination étroite entre les politiques monétaire et budgétaire, afin de préserver la stabilité macroéconomique et le pouvoir d’achat intérieur ; et l’accélération du processus de mise en œuvre des réformes structurelles visant à diversifier la base productive.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.  

II.4. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo

Le Ministre de Pèche et Elevage, faisant l’intérim du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale en mission, a présenté la situation épidémiologique du pays.

En ce qui concerne le Choléra, une tendance à la baisse a été observée au cours de cette semaine où le nombre de nouveaux cas est passé de 1.811 à 1.688 cas suspects dont 7 décès, soit une létalité de 0,4% contrairement à la précédente semaine épidémiologique.

Au cours de la même période, Kinshasa a enregistré 170 cas suspects et quatre décès. 55 malades actifs sont pris en charge dans les Centres de Traitement du Choléra. Les actions de riposte se poursuivent.

Au sujet du Mpox, il a été rapporté que le Directeur Général d’Africa CDC a procédé à la levée de l’urgence de santé publique de sécurité continentale pour cette épidémie après la levée d’urgence de santé publique de portée internationale par l’OMS en septembre 2025. Cette décision fait suite à l’amélioration de la situation épidémiologique avec la baisse considérable de nombre de cas et de décès au niveau du continent notamment en RDC, Sierra Léonne, Burundi et Ouganda. Cependant, la maladie n’est pas finie. Elle reste endémique.

Ainsi, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale maintient le Mpox comme une urgence nationale jusqu’en mars 2026, afin de réussir la transition d’une réponse d’urgence vers une intégration durable dans le système de santé, sans risque de recrudescence épidémique. Cette période doit permettre de consolider la surveillance communautaire, les capacités de riposte rapide, les plans de contingence, les stocks stratégiques, la réflexion sur la vaccination préventive, ainsi que le leadership et les financements nationaux en routine.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information. 

II.5. Note d’information relevant du secteur du Plan

Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement a informé le Conseil de l’organisation d’une Table Ronde sur le financement du deuxième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH-II).

Cette Table ronde vise à engager un dialogue stratégique de haut niveau entre le Gouvernement et l’ensemble des parties prenantes afin de mobiliser de manière concertée le financement additionnel relatif à la réalisation des opérations du RGPH-II dont le processus connaît à ce jour une accélération significative en vie de doter notre pays de statistiques démographiques fiables, actualisées et indispensables à la planification du développement socioéconomique.

En effet, le coût global des opérations estimé à 192 millions USD constitue un défi majeur dans le contexte budgétaire actuel. Le financement du gap pour achever le processus est tributaire de la mobilisation des ressources financières additionnelles des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). D’où, l’option du basket fund pour canaliser toutes les ressources dans un fonds unique dédié exclusivement au financement des activités du RGPH-II.

Avec l’accompagnement technique de l’UNFPA, cette Table ronde qui se tiendra au 20 mars 2026 constituera une plateforme privilégiée pour recueillir des engagements financiers fermes des Partenaires Techniques et Financiers.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement a préconisé des orientations stratégiques pour renforcer l’appropriation nationale et maximiser la mobilisation des ressources des partenaires.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.  

II.6. Note d’information relevant du secteur des Droits Humains

Le Ministre des Droits Humains a fait le point au Conseil de l’évaluation de la situation des droits humains et de la rédaction du rapport sur les violations massives des droits des populations civiles, après douze mois d’occupation des villes de Goma, Bukavu et leurs environs par le Rwanda et ses supplétifs.

Il a indiqué que les travaux préparatoires sont en cours depuis le 20 janvier 2026 et qu’ils ont été marqués par un point de presse qu’il a animé le 24 janvier dernier.

Ce travail se fait avec le concours de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme et de la Société civile représentée principalement par les réseaux des Défenseurs des Droits Humains des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ainsi que de l’ACAJ, de l’ASADHO et de la Nouvelle Société Civile.

Les experts des différents Ministères concernés par cette question participeront également à la rédaction proprement dite du rapport. À la fin de travaux, un rapport détaillé et un rapport synthèse seront publiés dans le respect des normes de protection des témoins et des victimes.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.7. Note d’information relevant du secteur de la Culture

La Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine a présenté une note d’information à deux volets.

1° Reconnaissance et protection des motifs et tissus Kuba comme patrimoine culturel national de la République Démocratique du Congo. Elle a informé le Conseil avoir signé un Arrêté ministériel y relatif garantissant une protection juridique et assurant une portée déclarative essentielle de l’origine Congolaise des motifs et tissus Kuba.

Cette reconnaissance est cruciale pour préserver un langage visuel ancestral, affirmer l’identité culturelle Congolaise, soutenir les communautés d’artisans, stimuler l’économie locale via le tourisme et la mode, et assurer la transmission de savoirs uniques à travers ses motifs géométriques codés, qui ont inspiré l’art moderne mondial.

Ce cadre réglementaire permet au pays de passer de la spoliation culturelle à la souveraineté patrimoniale, de transformer les motifs et tissu Kuba en actif culturel et économique stratégique pour la Nation et les communautés locales, et de positionner la République Démocratique du Congo comme référence africaine en matière de protection des savoirs traditionnels.

Cette reconnaissance permettra également à notre pays d’entreprendre des démarches pour leur protection à l’échelle internationale. C’est ainsi que son Ministère prépare déjà le dossier de l’inscription de cet élément à l’UNESCO.

2° Rapport du processus de restitution et rapatriement des biens culturels, des archives et restes des corps humains d’origine Congolaise. A cet effet, la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine a passé en revue les actions de rapatriement des objets d’arts exportés illicitement à l’étranger qui ont été menées par la Commission spécialisée.

Elle a rassuré de son engagement sans faille à poursuivre les échanges en vue de la signature des différents accords avec les pays concernés pour la restitution de nos biens culturels et restes humains et de l’exécution de l’accord conclu avec le Comité Ota Benga.

L’accompagnement du Gouvernement a été sollicité pour encadrer les études de provenance et d’identification de ces objets d’arts et restes humains et accorder des facilités pour le rapatriement de ceux récupérés en Italie où ils sont gardés dans les Musées. Des propositions concernant les lieux de mémoire sûrs et dignes pour enterrer tous les restes humains provenant de l’étranger seront présentées au Conseil dans un futur proche.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.  

II.8. Notes d’information liée aux questions de la Francophonie et de la Diaspora

Le Ministre délégué près le Ministre des Affaires Etrangères en charge de la Francophonie et de la Diaspora Congolaise a présenté une note d’information à deux volets.

1° Restitution de l’atelier national d’évaluation des recommandations issues des forums de la Diaspora Congolaise tenu du 24 au 27 novembre 2025, après une pré-tournée euro-américaine de consultations.

En effet, ces deux activités ont permis d’aboutir à un large consensus autour de six recommandations prioritaires considérées comme structurantes et conditionnant la réussite de l’ensemble de l’action de la diaspora. Il s’agit de :

• La mise en place du Haut Conseil de la Diaspora Congolaise : Organe représentatif, légitime et inclusif, issu d’un processus transparent pour pallier l’absence de la structuration de la diaspora ;
• La création du Fonds d’Investissement de la Diaspora (FID-RDC) :

Levier stratégique devant être encadré et promu pour contribuer significativement dans l’essor économique grâce à une gouvernance tripartite entre l’Etat, la Diaspora et les partenaires dont certains se sont déjà manifestés ;  

• La mise en place d’un Secrétariat Général à la Diaspora Congolaise : En commençant par un cadre organique propre ;
• La réforme progressive de la double nationalité : Adoption d’une approche graduelle : mesures intermédiaires immédiates (statut spécial Diaspora) ;
• La modernisation des services consulaires et la création d’un Desk de compétences : Digitalisation des services, plateformes d’urgence, consulats mobiles et amélioration de la qualité de l’assistance aux Congolais de l’étranger ;
• L’institution du Comité Paritaire de Suivi des recommandations : Organe transversal de coordination, de suivi et de redevabilité, rattaché à la Primature, doté d’indicateurs de performance et d’un reporting régulier.

Afin d’assurer l’adhésion nationale et l’implication effective de la Diaspora, l’atelier a recommandé le lancement immédiat d’une phase d’appropriation, matérialisée par une tournée internationale de sensibilisation intitulée : « Diaspora, Cap sur l’Action. »

2° Stratégie diplomatique et enjeux liés à l’élection à la tête de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

Au regard des échéances du 15 juin 2026 pour le dépôt des candidatures et de novembre 2026 pour l’élection, il a passé en revue les actions engagées jusque-là et celles en perspective, tout en formulant des recommandations pertinentes visant à permettre à notre pays d’assumer pleinement son leadership au sein de la Francophonie.

Ainsi, la République Démocratique du Congo présentera un candidat au poste de Secrétaire Général de l’Organisation Mondiale de la Francophonie.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.  

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 75^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 23 janvier 2026.  

IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS

IV.1. Dossiers relevant du secteur de l’Enseignement Supérieur Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations

La Ministre de l’Enseignement Supérieur Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations a soumis au Conseil deux dossiers pour examen et approbation. 1° Points d’actions urgents de son secteur et directives données aux

Etablissements Publics et Privés pour la rentrée académique 2025-2026

Abordant ce dossier, elle a évoqué comme actions urgentes : la consolidation du système LMD par l’application intégrale de ses trois cycles constitutifs : Licence-Maitrise Doctorat ; le renforcement de la rigueur dans la gestion des Etablissements et Centres de recherche ; l’exigence de la performance dans toutes les Institutions de l’Enseignement Supérieur, Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations ; l’équité, inclusion et soutien aux étudiants ; et les appuis attendus du Gouvernement.

Pour la réussite effective de cette rentrée académique et la pérennisation des réformes initiées dans le sous-secteur, il a été envisagé de mener plusieurs actions parmi lesquelles :

• L’évaluation des différents contrats de partenariat conclus dans le cadre de la numérisation de l’ESU ;
• Le renforcement des capacités managériales de nouveaux membres des Comités de gestion avec l’accompagnement du SENAREC ;
• La standardisation des structures organiques des Etablissements et centres de recherche afin d’assainir le fichier du personnel, de fixer les effectifs, de maitriser le budget de rémunérations et partant d’améliorer les conditions salariales du personnel ;
• L’accélération du processus de la mise à la retraite du personnel éligible ;
• L’opérationnalisation de la Couverture Maladie à l’ensemble du personnel du secteur ;
• Le respect des engagements du Gouvernement dans le cadre des accords de BIBWA ;
• L’organisation de la remise des insignes de Grand Chancelier des Universités et Instituts Supérieurs au Président de la République.

2° Urgence nationale sur la spoliation des concessions de l’Institut National pour l’Etude et la Recherche Agronomique (INERA) /KIPOPO et YANGAMBI

A ce sujet, il a été alerté que le patrimoine scientifique de l’INERA, pilier de la biodiversité nationale, est aujourd’hui en état de siège. Ce constat est alarmant fait état : (i) de spoliation massive de plus de 700 hectares qui ont été illégalement soustraits pour chacun de ces sites, (ii) de violence et torture dont font l’objet les chercheurs et agents de l’INERA de la part des « prédateurs » identifiés, et (iii) de l’implication de certains hauts gradés des FARDC, de la Police Nationale qui font preuve de complicités.

Face à cette situation, la Ministre de l’Enseignement Supérieur Universitaire, Recherche Scientifique et Innovations a sollicité du Conseil la mise en place d’une Commission Interministérielle de crise, coordonnée par la Primature et impliquant les Ministères régaliens (Défense, Intérieur, Justice, Mines, Affaires Foncières, Urbanisme) avec pour missions prioritaires :

• La suspension immédiate de toute transaction foncière et l’annulation de plein droit de tous les certificats d’enregistrement émis frauduleusement sur ces sites ;
• La notification de déguerpissement sans délai pour les occupants et de démolition des constructions anarchiques érigées sur les parcelles expérimentales stratégiques ;

 – Le bornage et la délimitation physique ;

 – L’audit scientifique pour évaluer l’ampleur des dégâts sur les essais chronologiques ;

• Le déclenchement de poursuites administratives et judiciaires (pénales) contre toutes les personnalités impliquées dans la spoliation et la destruction du patrimoine de l’INERA.

Après débats et délibérations, ces dossiers ont été adoptés.  

V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE

V.1. Projet de Décret

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a soumis au Conseil, pour examen et approbation, le projet de Décret fixant les critères et modalités de reclassement des organismes auxiliaires.

Ce texte aligne le statut de ces organismes auxiliaires sur les catégories prévues par la Loi relative aux finances publiques, à savoir : Services de dépenses du Budget général, Budgets annexes et Etablissements publics. Il assure aussi la cohérence avec les travaux de la Commission Permanente Interministérielle chargée de la rationalisation de la parafiscalité (COPIRAP).

Il est assorti d’une grille d’analyse opérationnelle, annexée audit texte, servant d’outil technique d’aide à la décision pour objectiver et sécuriser les Arrêtés de reclassement qui seront pris par le Ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a précisé que l’adoption de ce texte contribuera à renforcer la gouvernance budgétaire, la transparence des finances publiques et la maîtrise de la parafiscalité.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet de Décret moyennant amendements.

Commencé à 13h59’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h59’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement