C’est un bond en avant consacré avec un grand succès. Tenue sous l’égide de son président, Jean-Michel Sama Lukonde, la séance plénière de la Chambre haute du parlement, s’est penchée, ce mercredi 10 décembre 2025, sur l’examen et l’adoption du rapport de la Commission mixte sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, portant Régime général des biens, le régime foncier et immobilier, ainsi que le régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980.
Cette réforme, cruciale pour l’évolution du cadre juridique en matière foncière, vise à moderniser les dispositifs législatifs en vigueur depuis la loi n° 80-008 du 28 juillet 1980. La Sénatrice Néfertiti Ngudianza Bayokisa Kisula, rapporteure de la Commission, a souligné l’importance de cette modification législative pour répondre aux enjeux contemporains du marché foncier et des transactions immobilières. Elle a également expliqué que la Commission s’est attardée sur plusieurs articles clés, garantissant ainsi que les nouvelles dispositions soient en adéquation avec les exigences actuelles de sécurité juridique et de protection des droits des citoyens. À en croire la rapporteure, la Commission a également pris en compte les préoccupations des acteurs du secteur, garantissant ainsi que la réforme soit à la fois ambitieuse et réaliste.
Un débat très enrichissant
Le président du Sénat l’honorable jean Michel Sama lukonde a ouvert un débat général, duquel a jailli la lumière qui a permis de clarifier les enjeux liés à la sécurisation des transactions immobilières, à la protection des droits de propriété, ainsi qu’à l’amélioration des mécanismes de garantie des sûretés.
Une avancée dans le domaine législatif
Avec l’adoption de ce rapport, le Sénat marque un tournant décisif dans la révision des lois régissant la propriété et les sûretés, ouvrant ainsi la voie à une application plus efficace et sécurisée des droits fonciers au bénéfice de l’ensemble des citoyens. Les honorables sénateurs se sont engagés à poursuivre leurs efforts pour veiller à ce que les prochaines étapes de mise en œuvre de cette réforme soient réalisées de manière transparente et inclusive, avec une attention particulière portée aux besoins des communautés locales. Cette séance a ainsi été un moment fort pour la législation en matière de biens et immobiliers, promettant une amélioration substantielle du cadre juridique en vigueur. Les innovations introduites par la loi reflètent la vision, les objectifs et les axes stratégiques de la politique foncière nationale selon l’exposé des motifs. Parmi ces innovations, on peut retenir l’interdiction de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères, le fait de faire recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de renforcer la gestion de toutes les informations foncières tant sur les terres urbaines que rurales et ainsi sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers ; la détermination des règles qui régissent l’usage de l’usufruit d’habitation ; la réduction des superficies à concéder à titre gratuit et ; le renforcement du droit d’accès à la terre pour les femmes, les jeunes et les autres personnes vulnérables.
La loi ainsi adoptée comporte 9 articles
L’article 1er concerne les dispositions modifiées. Les articles 2 à 6 se rapportent aux nouvelles dispositions insérées. L’article 7 porte sur les intitulés modifiés. L’article 8 prévoit les dispositions abrogatoires. Enfin, l’article 9 est relatif à l’entrée en vigueur. Sur 69 sénateurs qui ont pris part à la séance plénière, 69 ont voté oui. Aucun non ni aucune abstention n’a été enregistré. Si ce projet de loi est adopté en des termes identiques au niveau de la Chambre basse, conformément à l’article 137 de la constitution, il sera transmis à son Excellence, Monsieur le président de la République pour sa promulgation, a déclaré Jean-Michel Sama Lukonde, après avoir remercié la commission Mixte/PAJ-DH/infrastructures pour le travail réalisé.
Avant la clôture de cette séance, l’honorable Nefertiti Ngundiaza a sollicité une motion d’information pour informer la plénière du double accident survenu dans le Kongo centrale suite à la grosse pluie qui s’est abattue hier et qui a causé l’écroulement de deux ponts dans la ville de Boma. Les dégâts matériels sont très lourds, mais le bilan des pertes en vies humaines reste à déterminer.
La Pros.
