La Cour internationale de Justice et ses 15 membres lors d’une séance (archives).
L’Afrique du Sud a porté plainte le 29 décembre 2023 contre Israël pour « génocide » à Gaza auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), le tribunal de l’ONU chargé de régler les différends entre Etats. Une audience publique se tient le 11 et le 12 janvier à La Haye, pour examiner les « mesures conservatoires » demandées par l’Afrique du Sud.
La plainte est en effet assortie d’une demande de mesures d’urgence susceptibles d’ordonner la fin des hostilités, motivées par l’attaque du 7 octobre à Hamas, qui a tué 1.200 personnes en Israël et blessé plus de 5.000 autres.
Pretoria demande à la CIJ d’ordonner à Israël de cesser de tuer et de causer de graves atteintes mentales et physiques au peuple palestinien à Gaza, de cesser de lui imposer délibérément des conditions de vie destinées à entraîner sa destruction physique en tant que groupe, et de permettre l’accès à l’aide humanitaire.
La Convention de 1948 sur le génocide
Face à un bilan de plus de 22.000 personnes tuées entre la mi-octobre et le 3 janvier, Pretoria invoque « ses droits et obligations » afin de prévenir le génocide et « de protéger les Palestiniens de Gaza de la destruction ». Ces droits et obligations s’exercent dans le cadre de la Convention de 1948 des Nations Unies sur la prévention et la répression du crime de génocide.
La Convention prévoit que des Etats puissent saisir la justice pour empêcher un crime de génocide de se produire. Elle fait obligation aux États parties de la Convention de prendre des mesures pour prévenir et réprimer le crime de génocide. Cette obligation, ainsi que l’interdiction de commettre un génocide, sont considérées comme des normes du droit international coutumier et s’imposent donc à tous les États, qu’ils fassent ou non partie des 153 pays – dont Israël fait partie – à avoir ratifié la Convention.
Les mesures conservatoires demandées par l’Afrique du Sud pour faire cesser les hostilités, si elles sont prises par la CIJ, s’avèrent contraignantes juridiquement.
Une procédure distincte de l’affaire déjà en cours
Cette procédure est séparée d’une autre affaire concernant Israël et la Palestine, portée par l’Assemblée générale des Nations Unies devant la CIJ.
Un avis consultatif «sur les conséquences juridiques des pratiques et politiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est», a en effet été demandé à la CIJ par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 30 décembre 2022, avant que n’éclate le conflit actuel. Cette procédure doit faire l’objet d’une audience publique le 19 février 2024, après réception de rapports écrits par de nombreux Etats.
Par définition, un avis consultatif n’est pas juridiquement contraignant. Il indique cependant une voie à suivre sur le plan du droit international et crée un précédent important.
Des relations tendues entre l’Afrique du Sud et Israël
L’Afrique du Sud, qui a subi le régime d’apartheid de 1948 à 1991, a une longue histoire de solidarité avec la Palestine, dont elle défend le droit à l’auto-détermination. Sa plainte intervient dans un contexte de relations qui se sont tendues avec Israël. Le 17 novembre, le bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a reçu une saisine, dont l’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti pour enquêter sur la « situation dans l’État de Palestine ».
L’ambassadeur israélien à Pretoria a été rappelé le 20 novembre, avant l’adoption par l’Assemblée nationale d’Afrique du Sud, avec 248 voix contre 91, d’une motion recommandant la fermeture de l’ambassade d’Israël jusqu’à l’avènement d’un cessez-le-feu.
Le 21 novembre 2023, Pretoria a suspendu ses relations diplomatiques avec Tel-Aviv et rappelé ses diplomates pour protester contre les attaques israéliennes dans la bande de Gaza, qualifiées «d’actes de génocide
