L’Honorable Jared Phanzu souligne qu’en vertu de l’article 191 du Règlement intérieur, «L’auteur d’une question orale ou écrite qui n’est pas satisfait de la réponse donnée peut la convertir en interpellation conformément à l’article 201, alinéa 1 ».
Selon lui, cette transformation de sa question orale avec débat en interpellation a été effectuée régulièrement en séance plénière avant son dépôt officiel auprès du Bureau. Il estime dès lors que l’exigence d’une nouvelle présentation suivie d’un vote de recevabilité constitue « une entorse aux articles 191 et 201 du Règlement intérieur ainsi qu’une remise en cause du pouvoir de contrôle parlementaire reconnu au député provincial ».
« Le Règlement intérieur doit être appliqué de manière équitable et uniforme », insiste-t-il.
Par conséquent, Jared Phanzu affirme avoir refusé de se conformer à une procédure qu’il juge « destinée à entraver la poursuite de son action de contrôle parlementaire ».
La Pros.
