(Par Me Hubert Tshiswaka Masoka, Directeur Général de l’IRDH)
Me Hubert Tshiswaka Masoka, Directeur Général de l’IRDH
Les prochaines nominations du Chef de l’Etat devraient observer les engagements internationaux et l’article 14 de la Constitution de la RDC, relativement à l’approche genre, dans l’exercice effectif des pouvoirs publics.
- INTRODUCTION
Le présent bulletin est publié à l’occasion de la clôture du mois de la femme 2024, comprenant le 08 mars, célébré chaque année comme Journée Internationale des droits des femmes. Cette tentative illustre la faible participation des femmes à l’exercice des pouvoirs publics congolais, sous le premier mandat du Président Felix Tshisekedi. Elle révèle une disparité exorbitante dans les fonctions de la haute sphère de prise de décisions. La circonstance coïncide avec le début du deuxième mandat présidentiel et la fin des tractations politiques pouvant mener à la formation du nouveau Gouvernement.
Conformément à la Constitution et aux lois de la République Démocratique du Congo (RDC), le Chef de l’Etat nomme et relève de leurs fonctions, les plus hauts responsables des organes du pays. A cet effet, l’IRDH recommande l’approche méthodologique basée sur le genre et l’application de la politique de la parité Homme-Femme consacrée par des instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC, la Constitution et des lois spécifiques présentés dans la deuxième section. Ci-après, l’exposé de la disparité illustrant la faille de la mise en pratique desdits textes juridiques.
- ILLUSTRATION DE LA FAIBLE PARTICIPATION DES FEMMES A L’EXERCICE EFFECTIF DES POUVOIRS PUBLICS.
2.1. Pouvoir Exécutif : Présidence et Gouvernement central
A la Présidence de la République, le Chef de l’Etat et Président de la République est un homme. Il est assisté par un Directeur de Cabinet, un homme, et trois Directeurs de Cabinet adjoints dont une seule femme ; Neuf Conseillers Spéciaux dont deux femmes et 17 Conseillers Principaux dont trois femmes.
Il ressort de l’examen de la plus haute sphère de prise des décisions de la République, constituée de 31 personnes, qu’il n’y ait que six femmes. Encore que l’unique femme qui siège parmi les Top Five, clôture la liste de la hiérarchie.
Le Gouvernement sortant a compté 16 femmes sur ses 57 membres. Ici encore, sur les Top Six, il n’y a qu’une seule femme. Le Premier Ministre et les cinq Vices – Premiers Ministres dont la Ministre de l’Environnement. Sur les 11 Ministres d’Etat, il y a trois femmes (Justice, Portefeuille et Plan). Sur les 29 Ministres, il n’y a cinq femmes en charge de : Du Genre (famille et enfant) ; de la Culture et des arts ; de la Formation professionnelle et métier ; des Mines et de l’Emploi (et prévoyance sociale). Certains chercheurs comptabilisent aussi les trois Ministres Déléguées aux affaires sociales et personnes vivant avec handicap ; Près la Présidence et Près le Parlement. Enfin, sur les 11 Vices – Ministres, il n’y a que deux femmes (EPST et Finances).
Remarque : Parmi les 16 ministères accordés aux femmes, l’on dénombre quatre dont le contenu est tout simplement protocolaire. Des observateurs estiment que cherchant à combler les chiffres sur la participation des femmes, l’on crée des postes qui n’ont pas d’attributions constitutionnelles et on y nomme des personnes qui ne les animent presque jamais, notamment celui du Genre. Par ailleurs, que peuvent les « Ministre déléguées», lorsque les articles 93 et 94 de la Constitution repartissent les attributions entre les Ministre et les Vice-Ministres.
2.2. Pouvoir législatif : Assemblée nationale et Senat.
Au parlement, le Bureau sortant de l’Assemblée Nationale comptait sept membres dont deux femmes. Encore, le Président et les deux Vice-Présidents étaient tous des hommes. Sur les sept membres du Bureau sortant du Senat, il y avait trois femmes. Cependant, le Président et les deux Vice-Présidents étaient tous des hommes.
Le Bulletin du Contrôle Citoyen observe que les enjeux des politiques parlementaires se discutaient entre six hommes : Les deux présidents des chambres et leurs quatre vice-présidents respectifs.
2.3. Pouvoir Judiciaire : Cours et tribunaux, civils et militaires.
Au Pouvoir Judiciaire, sur les huit plus Hauts Magistrats de la République, il n’y a qu’une seule femme : la Première Présidente du Conseil d’Etat. Tous les autres sont des hommes : Le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, le Premier Président de la Cour de cassation, le Procureur général près la Cour de cassation, le Procureur Général près le Conseil d’Etat, le Premier Président de la Haute Cour militaire et l’Auditeur Général près la Haute Cour militaire.
Par ailleurs, tous les autres membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui œuvrent à partir des provinces sont des hommes : Les Premiers Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel, les Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel, les Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel, les Premiers Présidents des Cours militaires, les Auditeurs militaires supérieurs, les deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, les deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, le magistrat de siège par ressort de Cour militaire et le magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.
Dans les provinces sous états de siège où la majorité de victimes est constituée des femmes et des jeunes filles, tous les militaires en opération sont des hommes : Gouverneurs, Vice-gouverneurs, administrateurs des territoires, juges et procureurs militaires, officiers verbalisateurs et agents enquêteurs.
2.4. Conseil Economique et Social (CES), Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et Conseil Supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC).
Les animateurs du Conseil économique et social (CES) ainsi que des trois institutions d’appui à la démocratie CSAC, CENI et CNDH sont tous des hommes.
2.5. Services publics, d’ordre et de sécurité de l’Etat.
L’exercice des pouvoirs publics se concrétise par l’entremise des fonctionnaires et agents de l’Etat en charge des services de l’Etat. Ces fonctionnaires sont regroupés dans les Secrétariats généraux dirigés par l’un d’entre eux, ayant le grade de « Secrétaire Général de l’Administration publique ». Le site du Ministère de la Fonction Publique affiche septante neuf (79) Secrétaires Généraux qui assurent l’effectivité de l’administration de l’Etat parmi lesquels, il n’y a que cinq (05) femmes.
Tous les services d’ordre et agences de sécurité nationale sont dirigés par des hommes : Le Conseil National de Sécurité (CNS), l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), le Conseil Supérieur de la Défense (CSD), les Forces Armées de la RDC (FARDC), le Service des Renseignements Militaires (Rens), la Direction Générale des Migrations (DGM), la Police Nationale Congolaise (PNC), la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF) et l’Inspection Générale des Finances (IGF).
NB : Par manque de données, le papier n’a pas su étendre son analyse aux entreprises relevant du portefeuille de l’Etat.
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PARITE HOMME-FEMME
Le fondement juridique de l’appel à l’approche genre et la parité Homme-Femme est constitué, premièrement, par la substance de l’article 215 de la Constitution en vigueur en RDC. Cette disposition rappelle que les traités internationaux régulièrement conclus, ont une autorité supérieure à celle des lois.
Ainsi, il sera tenu compte du préambule de la Charte des Nations Unies (ONU), de 1945, et l’article premier de la Déclaration universelle des droits humains (DUDH), de 1948, qui proclament la foi dans les droits fondamentaux de la personne humaine, l’égalité en dignité et en droits, entre les hommes et les femmes. Et, la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (CEDEF) de 1979, dont le troisième article recommande des mesures appropriées pouvant assurer le plein développement des femmes et des garanties de l’exercice ainsi que de la jouissance de tous les droits humains, sur une base égalitaire avec les hommes.
Le bulletin s’appuie aussi sur la politique issue de la Rés.1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité adoptée le 31 octobre 2000. Celle-ci demande aux États de faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes de prévention, la gestion et le règlement des conflits. L’ONU elle-même a convenu depuis 2012, du Plan d’action à l’échelle du système global, pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, connu sous son acronyme anglais de « ONU-SWAP » (System-wide Action Plan (UN-SWAP) on Gender Equality and the Empowerment of Women (GEEW).
Deuxièmement, sur le plan national, l’Etat congolais a domestiqué le principe et la politique de l’approche genre. L’article 14 de la Constitution de la RDC de 2006, telle que modifiée à ce jour, garantit le droit à une représentation paritaire dans les institutions publiques, en ses quatrième et cinquième alinéas :
« La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions ».
En plus, la RDC a promulgué la « Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité ». Celle-ci définit, à son troisième article, point 11, la « parité homme-femme » comme « l’égalité fonctionnelle qui consiste en la représentation égale entre les hommes et les femmes, dans l’accès aux instances de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie nationale, sans discrimination ».
L’article 4 de la même loi de 2015 réaffirme la volonté du législateur congolais de promouvoir la parité Homme-Femme. Il dit en substance que :
« L’homme et la femme jouissent de façon égale de tous les droits politiques.
La femme est représentée d’une manière équitable dans toutes les fonctions nominatives et électives au sein des institutions nationales, provinciales et locales, en cela y compris les institutions d’appui à la démocratie, le Conseil économique et social ainsi que les établissements publics et paraétatiques à tous les niveaux ».
- CONCLUSION et RECOMMANDATION
En somme, la première partie du présent Bulletin de contrôle citoyen a révélé des criantes disparités de la participation des femmes à l’exercice des pouvoirs publics, sous le premier mandat du Président Tshisekedi. Les nominations examinées, de la Présidence, au Gouvernement, au Pouvoir Judiciaire et dans toute la fonction publique, ont démontré la quasi inexistence des femmes dans la haute sphère de prise des décisions.
La deuxième partie a prouvé l’existence d’un fondement juridique des politiques de la parité Homme-Femme et de l’approche méthodologique du genre. Cette base légale justifie la formulation de la demande de l’IRDH au Président de la République, Chef de l’Etat d’accroître le nombre de femmes, parmi les animateurs qu’il s’apprête à nommer dans les institutions publiques, afin de gérer son deuxième mandat présidentiel.
Lubumbashi, le 31 mars 2024
Me Hubert Tshiswaka Masoka
Directeur Général de l’IRDH
