*Les réseaux sociaux diffusent de quelques temps l’information selon laquelle le Conseil d’Etat a été saisi par le Premier ministre pour interpréter certaines dispositions de la Constitution en rapport avec l’interdiction de cumul des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs.
Le Conseil d’Etat relève ce qui suit, le greffe n’a enregistré aucune requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la constitution et 77 et 78 de la loi électorale.
Contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux, le Premier Ministre n’a jamais saisi le Conseil d’Etat en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions des membres du gouvernement avec les mandats électifs.
Ainsi donc, la décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux à savoir, l’avis sous RITE 001, bien qu’émanant de la section consultative du Conseil d’Etat, est du 1er mars 2019 et non du 05 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication d’alors agissant au nom du Premier ministre en mission.
Fait à Kinshasa, le 6 février 2024
Pour le service de communication
Le Conseiller principal
Kangamotema Amizia Bertin
