Pour concrétiser son combat contre la corruption, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a présenté devant les Députés Nationaux son projet de loi, hier lundi 28 septembre 2026, à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi portant lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo a été déclaré recevable par l’Assemblée nationale après un débat constructif et approfondi, puis renvoyé à la commission politique, administrative et judiciaire pour son examen.
Ce projet est adapté aux standards internationaux, dont la Convention des Nations unies contre la corruption. Il comporte quatre grandes parties : la prévention, la détection, la répression et le recouvrement des avoirs issus de la corruption.
Parmi les innovations, il y a :
- La promotion d’actions pédagogiques en milieu scolaire et auprès de la population.
- L’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine à tout agent public.
- Le renforcement des missions de l’organe national de coordination.
- L’encadrement strict du financement des partis politiques et l’interdiction de l’usage des biens de l’État à des fins électorales.
- La protection optimale et l’incitation des dénonciateurs et lanceurs d’alerte (gratifications, excuses légales en cas de repentir).
Sur la répression et la procédure :
- La consécration d’une procédure spéciale avec des délais de prescription allongés (trentenaire pour l’action publique).
- L’inversion de la charge de la preuve pour l’enrichissement illicite.
- L’indexation des amendes au montant du gain illicite ou de la perte subie par le Trésor public.
- Le renforcement des peines d’inéligibilité et d’accès aux fonctions publiques.
La présente loi innove en intégrant la coopération internationale et le recouvrement d’avoirs illicites comme étapes cruciales.
Elle impose également aux entreprises du secteur privé l’obligation de mettre en place un dispositif anticorruption en leur sein et prohibe les pratiques comptables opaques.
Elle consacre le principe de la « non-pertinence de la qualité officielle », garantissant que personne ne puisse se soustraire à la justice en raison de son rang ou de ses fonctions.
Ce projet de loi repose sur quatre piliers que sont la prévention, la détection, la répression ainsi que le recouvrement des avoirs illicites
Sur la prévention, ce projet renforce l’éthique, l’intégrité et la transparence dans la gestion publique et dans certains secteurs de la vie économique. La déclaration du patrimoine devient obligatoire pour tous les agents de l’État.
Il veut également encadrer certaines pratiques liées au financement politique et empêcher l’utilisation des moyens de l’État à des fins électorales, conformément aux principes établis par la loi.
Pour la détection, il est nécessaire de préciser que les auteurs de la corruption se cachent. Ils utilisent parfois des intermédiaires. Ils utilisent parfois des sociétés-écrans.
Ils peuvent utiliser des circuits financiers complexes.
Le projet prévoit, dans les conditions fixées par la loi, des techniques spéciales d’enquête adaptées à la gravité et à la complexité de certaines enquêtes.
Ce projet protège également les témoins, les victimes, les experts, les dénonciateurs et les lanceurs d’alerte de bonne foi.
Renforcement de la répression et lutte contre l’impunité
Sur la répression, le projet de loi élargit et précise les incriminations, renforce les sanctions pénales et financières et organise la responsabilité des personnes morales impliquées dans des faits de corruption.
Il prévoit également un régime adapté à l’enrichissement illicite, dans le respect des principes constitutionnels et des garanties fondamentales du procès équitable.
Les peines prévues tiennent compte de la gravité des faits, de l’importance du préjudice subi par l’État et des avantages indûment obtenus.
L’ambition poursuivie est de faire en sorte que la corruption ne soit plus une activité profitable et que nul ne puisse tirer avantage économique d’un acte illicite.
Identifier, saisir, confisquer et recouvrer les avoirs issus de la corruption.
Que sert-il de condamner l’auteur d’un acte de corruption si les milliards détournés restent introuvables ?
La justice ne doit pas seulement rechercher les auteurs.
Elle doit aussi permettre, lorsque la loi le prévoit, de rechercher les produits de l’infraction.
C’est pourquoi le projet renforce les mécanismes de gel, de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs illicites.
Il prévoit également un dispositif spécialisé permettant d’améliorer leur identification, leur traçabilité, leur gestion et leur recouvrement.
Ce projet de loi prévoit une prescription de l’infraction de corruption à trente ans.
La recevabilité à l’unanimité de ce projet de loi par l’Assemblée nationale prouve à suffisance l’intérêt majeur que portent les élus nationaux à ce projet de loi, qui constitue une étape importante dans le processus législatif. Elle ouvre la voie à la poursuite de l’examen du texte, dans un esprit de dialogue institutionnel, d’écoute et de recherche collective de solutions efficaces contre la corruption.
La Pros.
