La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) de la République Démocratique du Congo, à travers son Président Paul Nsapu Mukulu, a formulé, jeudi 18 mai 2023, ses observations sur la proposition de loi portant protection et responsabilités des défenseurs des droits humains, sous examen au Sénat, à la Commission politique, administrative et juridique (PAJ).
Qui est-ce ?
S’exprimant lors de cette séance de travail présidée par le Président de la Commission PAJ du Sénat, Jean Bakomito, Paul Nsapu a relevé que « la CNDH est d’accord avec la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme, qui va les permettre d’opérer en toute quiétude dans le pays et être devant leurs responsabilités. C’est pourquoi, nous formulons un certain nombre d’observations au Sénat ».
Dans son intervention, le Président de la CNDH a exposé l’une des observations formulées reprenant ce qui suit : « Est défenseur des droits de l’homme, toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, travaille pour la protection et la promotion des droits de l’homme ».
A travers cette première observation, ce dernier a tenu à indiquer que l’interprétation, qualifiée de vague, du défenseur des droits de l’homme, selon le point a de l’article 2 de cette proposition de loi, afin d’être remplacée par celle de son institution. « Pour la CNDH, le point a de l’article 2 de cette proposition de loi est vague et sujet à diverses interprétations, en ce que tout groupe de personnes ne peut pas être légalement constitué. Si le terme tout groupe est pris dans le sens d’une ASBL ou une organisation de la société civile, il est mieux de le préciser dans la formulation de cette disposition », a-t-il déclaré.
C’est pourquoi, pour lui : « L’idéal est de se conformer à la définition de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme ». Une interprétation relevée ci-haut.
Activités
Une autre observation faite relève de l’article 7 de cette proposition, qui précise que : « … pour raison de fiabilité, le défenseur des droits de l’homme s’enregistre sans frais, auprès de la CNDH en vue d’obtenir un numéro national d’identification ». Une disposition qui a été également bonne, selon la CNDH, qui permet de mettre de l’ordre dans l’activité des défenseurs des droits de l’homme.
Apport considérable
Concernant l’autre disposition de ladite proposition de loi exigeant aux défenseurs du secteur de présenter, chaque année, un rapport de leurs activités à la CNDH, avec une copie pour information à la Ministre d’Etat à la Justice et à celui des Droits humains, ainsi qu’au Secrétariat rattaché au dernier ministre, la CNDH a souhaité voir ce devoir de redevabilité être aussi étendu aux organismes internationaux. Surtout qu’ils effectuent leurs missions d’enquête sur le territoire congolais, sans préalablement informer la CNDH ainsi que les autorités congolaises.
John Ngoyi
