- (Ilengola Ikofo Alpha Bush, Doctorant en Sciences politique et administratives)
Introduction
Pour une bonne organisation juridique du pouvoir politique, un Etat se dote d’une constitution afin de fixer les statuts des gouvernants, déterminer les compétences des institutions et assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des citoyens. Il est important de noter au passage que l’encadrement juridique de la vie politique dans une société est une entreprise délicate au regard du décalage qui existe entre les textes constitutionnels et les réalités factuelles de la pratique institutionnelle.
En effet, le droit en général et le droit constitutionnel en particulier sont le reflet d’un système social exprimant des valeurs, des mœurs, des conflits et besoins multiples d’une société donnée. D’où l’impérieuse nécessité pour le constituant ou le législateur de s’appuyer sur des diagnostics sociologiques objectifs afin de mieux adapter les règles juridiques aux réalités factuelles et inhérentes de l’Etat pour lequel elles sont établies dans le but d’assurer l’ordre et le bien vivre collectif.
S’agissant de la République Démocratique du Congo où l’Etat est régi par la constitution du 18 Février 2006, un débat houleux oppose les partisans de la réforme constitutionnelle à ceux qui soutiennent le statuquo.
Un débat qui ne cesse de bipolariser la société congolaise au regard de la prolifération des opinions antagoniques débouchant à un bras de fer et des remous sociopolitiques entre la majorité et l’opposition.
C’est dans ce contexte très agité que nous, en tant que citoyen d’abord, politologue ensuite, et chercheur en sciences sociales enfin, présentons cette réflexion dans l’optique d’éclairer la lanterne de la société congolaise sur l’impact des spécificités sociologiques dans la pratique constitutionnelle en République Démocratique du Congo.
Ainsi, la charpente de notre réflexion s’articule autour de trois points suivants :
1. Contexte et processus rédactionnel de la constitution du 18 février 2006.
2. Indicateurs et facteurs de vulnérabilité de quelques dispositions de la constitution du 18 Février 2006 face aux réalités factuelles de la société congolaise ;
3. L’avenir de la constitution du 18 février dans la dynamique de désuétude.
1. Contexte et processus rédactionnel de la constitution du 18 février 2006
La République Démocratique du Congo a connu une période sombre de son histoire politique marquée par une guerre civile ayant déchiré le pays et endeuillé la population. L’on se souviendra que durant cette période, le pays était partagé et dirigé par la composante gouvernementale d’une part, et des mouvements rebelles, dont le Rassemblement des Congolais pour la Démocratie/Goma, (RCD/Goma), le Mouvement de Libération du Congo (MLC), le Rassemblement des Congolais pour la Démocratie/Kisangani-Mouvement de Libération (RCD/KML) et le Rassemblement des Congolais Démocrates et Nationalistes (RCDN) d’autre part.
Pour sortir de cette situation, il aurait fallu l’implication de la communauté internationale à travers des pressions et des initiatives politiques et diplomatiques axées sur la paix et la réunification du pays. Les efforts de la communauté internationale porteront leurs fruits à travers la tenue du dialogue inter congolais ayant réuni les belligérants autour d’une table pour débattre sur l’avenir du pays et lancer finalement un processus politique dont l’achèvement devait se traduire par l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle constitution.
C’est dans ce contexte particulier que la République Démocratique du Congo s’est dotée de sa constitution votée au référendum les 18 et 19 décembre 2005 et promulguée le 18 février 2006.
Et quoiqu’en vigueur actuellement, certaines de ses dispositions affichent déjà une vulnérabilité abyssale face à la dynamique évolutive de certaines spécificités sociologiques de la République Démocratique du Congo, rendant ainsi sa pratique et son application délicate dans un pays post-conflit.
1. Indicateurs et facteurs de vulnérabilité de quelques dispositions de la constitution du 18 Février 2006 face aux réalités factuelles de la société congolaise
2.1. Indicateurs de vulnérabilité de quelques dispositions de la constitution du 18 Février 2006
Après sa promulgation, tout le monde attendait voir comment la Constitution du 18 février 2006 devait régir la vie politique et stabiliser le fonctionnement de l’État. Mais l’on assiste à la vulnérabilité de certaines de ses dispositions face à certaines réalités factuelles de la société congolaise. Nous allons illustrer cette réalité en passant en revue quelques cas précis, tels que :
• Le moratoire sur la double nationalité adopté en 2007 à l’Assemblée nationale : le constituant de 2006 a défini et posé les principes, notamment l’article 10 qui interdit formellement à tout Congolais de détenir concurremment une nationalité étrangère avec la nationalité congolaise. Cependant, nous avons assisté à l’adoption d’un moratoire en 2007 par l’Assemblée nationale pour protéger les députés à double nationalité menacés d’invalidation. Et jusqu’à ce jour, l’histoire récente de notre pays démontre que le principe de l’exclusivité de la nationalité congolaise n’est pas appliqué à beaucoup de Congolais détenteurs des nationalités étrangères en violation de la Constitution ;
• La nomination des commissaires spéciaux en RDC à travers l’Ordonnance présidentielle n° 15/081 du 29 octobre 2015 : ces nominations avaient prétendument pour but d’administrer les 21 nouvelles provinces issues du découpage territorial en attendant l’élection des gouverneurs. Notons que cette démarche avait suscité des interrogations sur son caractère constitutionnel dans la mesure où l’article 198 de la Constitution pose le principe des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs au niveau des Assemblées provinciales en lieu et place de leur nomination par ordonnance présidentielle ;
• L’installation tardive des provinces : la République Démocratique du Congo a mis presque dix ans pour installer les 26 provinces prévues dans l’article 2 de la Constitution. Nous avons assisté à des reports successifs pour opérationnaliser cette réforme territoriale prévue dans la Constitution ;
• La non application de la retenue à la source de 40% des recettes à caractère national : l’alinéa 2 de l’article 175 de la Constitution dispose que la part des recettes à caractère national allouée aux provinces est établie à 40% et elle est retenue à la source. Mais dans le fait, le gouvernement congolais recourt toujours à la rétrocession au regard de certaines contraintes factuelles et structurelles liées aux déséquilibres économiques, défis politiques, réformes institutionnelles, etc.
• Le dépassement des mandats politiques : en 2016, la Commission Electorale Nationale Indépendante avait invoqué le manque de budget, l’enrôlement des électeurs inachevé et l’insécurité dans l’Est pour justifier l’impossibilité d’organiser les élections dans le délai constitutionnel. Par voie de conséquence, le pays a connu le glissement institutionnel et/ou le dépassement des mandats de plusieurs institutions politiques au niveau national et provincial en violation de la Constitution qui consacre une durée de 5 ans pour chaque mandat politique ;
• L’inachèvement du processus de la décentralisation territoriale : l’opérationnalisation de la décentralisation en République Démocratique du Congo est un impératif constitutionnel dont le processus doit se traduire par l’organisation des élections au niveau local afin de doter les entités territoriales décentralisées des autorités légitimes. Mais, il y a lieu de constater que le processus demeure inachevé. Entre-temps, le fonctionnement de certaines de ces entités territoriales décentralisé soulève des interrogations sur le plan juridique étant donné qu’elles sont gérées par des conseils communaux issus des élections d’une part, et des bourgmestres nommés par ordonnance présidentielle d’autre part.
• Le blocage de la caisse nationale de la péréquation : bien que prévue par l’article 175 alinéa 4 de la constitution, on est encore à la phase du lancement car plusieurs contraintes retardent son opérationnalisation.
2.2. Facteurs de vulnérabilité de la constitution du 18 Février 2006
Manifestement, la constitution du 18 Février 2006 connait de sérieuses difficultés dans son application face à certaines réalités factuelles de la société congolaise. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, parmi lesquels nous pouvons citer :
• La prédominance des pesanteurs contextuelles dans le processus rédactionnel de la constitution du 18 Février 2006 : l’on se souviendra de nombreux efforts fournis au niveau tant national qu’international pour finir la guerre civile en République Démocratique du Congo. Sous l’égide des médiateurs et facilitateurs internationaux, un processus politique fut engagé dans l’optique d’aboutir à la rédaction et l’adoption d’une nouvelle constitution. C’est ainsi que lors de l’examen de cette constitution, tout était fait pour ne pas frustrer les protagonistes à la crise congolaise et la prise en compte de leurs agendas et préoccupations était primordiale au nom de la paix. Il était donc nécessaire dans ce contexte de privilégier la description du climat politique, d’augmenter la satisfaction des parties belligérantes et de s’assurer que l’issue du processus sera apaisée.
• Le mimétisme juridique dans l’examen et l’élaboration de la constitution du 18 Février 2006 : la plupart des pays africains continuent de garder des liens étroits avec les anciennes puissances coloniales à travers une reproduction quasi littérale de leurs textes juridiques (constitutions, codes civils, pénaux ou commerciaux, etc…) sans une réelle adaptation aux réalités locales. Voilà pourquoi on assiste souvent à une fracture entre la loi écrite et les réalités vécues par les acteurs. Cette tendance est perceptible dans plusieurs pays africains dont la République Démocratique du Congo régie actuellement par une constitution dont le texte reprend plusieurs dispositions importées de l’occident et éloignées des réalités sociétales congolaises, rendant ainsi délicate leur application.
2. L’avenir de la Constitution du 18 Février 2006 dans la dynamique de désuétude
Pour rappel, la désuétude d’une loi se caractérise notamment par son inutilité en raison d’une perte de pertinence sociale ou juridique. Elle se manifeste surtout quand la loi devient obsolète parce qu’inadaptée à la dynamique évolutive de la vie sociétale. Elle est causée par de diverses raisons notamment le manque d’ancrage d’une loi dans la société, des mutations sociales et économiques, des innovations technologiques, des évolutions de mœurs et de valeurs culturelles, des changements dans les priorités politiques, etc.
A ce qui concerne l’expérience congolaise sur l’application de la constitution, il y a lieu de relever l’existence d’un décalage manifeste entre les textes juridiques et les réalités factuelles de la vie politique en République démocratique du Congo. Voilà pourquoi au fil des années, certaines dispositions de la constitution du 18 Février 2006 ont perdu la force obligatoire sur les institutions, les acteurs et les domaines pour lesquels elles sont établies. Sans être révisées ou abrogées, elles tombent en désuétudes les unes après les autres dans un rythme soutenu et des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement de l’Etat.
En clair, tout indique que l’ordre constitutionnel établi en République Démocratique du Congo traduit un contraste remarquable entre les textes juridiques et les réalités sociologiques du pays, ce qui explique en grande partie l’inapplication progressive de certaines dispositions constitutionnelles en vigueur.
Conclusion et suggestions
En définitive, la réflexion sur la désuétude de la Constitution du 18 février 2006 nous a permis de mettre en exergue la vulnérabilité et la volatilité de l’ordre constitutionnel en République Démocratique du Congo dans la mesure où l’expérience congolaise durant la troisième République nous renseigne énormément sur la distorsion qui existe entre les textes juridiques et la pratique constitutionnelle.
Dans cette réflexion, l’objectif était de nous appuyer sur certains cas probants liés à l’inapplication de certaines dispositions constitutionnelles afin d’éclairer la lanterne des congolais sur les raisons fondamentales du caractère irréversible de la réforme constitutionnelle en République Démocratique du Congo.
Il est vrai que toute société humaine organisée est soumise à une Constitution pour régir ses affaires publiques. Mais au départ du droit en général et du droit constitutionnel en particulier, il y a des valeurs, des dogmes, des mythes qui constituent des spécificités sociologiques sans lesquelles les règles juridiques seraient étrangères à la société pour laquelle elles sont établies.
Voilà pourquoi, estime Dominique Rousseau, autant de constitutions, autant d’exemples, des récits qui racontent l’histoire des hommes, qui donnent un sens à leur vie individuelle et collective et répondent à leurs interrogations existentielles…
Au regard de ce qui précède, il est évident que la désuétude de la constitution du 18 février 2006 est inévitable et sa réforme irréversible. Et le processus rédactionnel qui doit s’en suivre doit traduire une symbiose entre le droit constitutionnel et les spécificités sociologiques inhérentes à la société congolaise.
Il serait imprudent de reformer la constitution du 18 février 2006 sans envisager des facteurs correctifs. Pour ce faire, il faut une meilleure relecture de l’histoire constitutionnelle de la République Démocratique du Congo d’une part, et un diagnostic rigoureux des processus rédactionnels des constitutions antérieures d’autre part, afin d’éviter au pays de tares que l’on reproche à la constitution actuelle et surtout le risque d’une embolie institutionnelle.
