En République démocratique du Congo, la question n’est plus seulement politique. Elle est désormais juridique, constitutionnelle et profondément morale.
La Constitution de la République démocratique du Congo est claire : tous les citoyens sont égaux devant la loi. Elle garantit également, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, la protection contre les détentions arbitraires. Or, les faits récents démontrent une rupture grave avec ces principes.
Une violation manifeste des droits fondamentaux
Papy Mawesi, cadre du parti Ensemble pour la République, a exprimé une opinion politique en déchirant un accord international, l’accord dit de’’ Washington’’. Un acte contestataire, certes, mais qui relève du débat démocratique. La réaction des services de sécurité est juridiquement préoccupante : enlèvement présumé, détention prolongée sans transparence, absence d’accès public à une procédure régulière, transfert tardif, soit 5 mois après à la Prison de Makala. Une méthode qui s’assimile ostensiblement à une détention arbitraire, une violation des droits de la défense, une atteinte directe à l’État de droit qui nous rappelle les régimes de MPR ou de PPRD de triste mémoire.
Impunité institutionnalisée
À l’inverse, Papy Muya, cadre de Union pour la démocratie et le progrès social, a publiquement déchiré le contrat social et porté atteinte à la norme suprême de l’État : la Constitution. Dans un système juridique cohérent, un tel acte devrait entraîner une réaction immédiate du ministère public, l’ouverture d’une enquête, des poursuites pour atteinte à l’ordre constitutionnel. Mais ici, rien de tout cela n’a été observé si non, le silence des institutions et l’absence totale de réponse judiciaire.
Le principe de deux poids, deux mesures.
La comparaison de ces deux situations met en lumière une réalité préoccupante, une dérive dangereuse. L’opposant est sévèrement réprimé tandis que le membre du pouvoir vit en homme libre. Cette différence de traitement alimente un sentiment profond d’injustice au sein de la population et affaiblit la confiance dans les institutions. Ceci est incompatible avec les principes fondamentaux d’un État démocratique. Une justice sélective n’est pas une justice, elle risque d’être vue et pensée comme un instrument politique à la solde du régime.
Faut-il rappeler qu’en république démocratique du Congo, le droit ne souffre d’aucune ambiguïté. La loi doit être générale, impersonnelle et égale pour tous. Or, ce que ces deux cas révèlent est grave. Il semble confirmer l’idée que le peuple se fait d’elle. C’est l’idée selon laquelle la loi s’applique avec rigueur aux membres de l’opposition et elle devient inexistante face aux proches du pouvoir. Sommes-nous alors en train d’expérimenter un cas probant d’une justice à géométrie variable? Cela ne constituerait-il pas une rupture du principe d’égalité, fondement même de tout État de droit?
Une dérive vers l’arbitraire
Objectivement, quand la justice cesse d’être indépendante, quand elle devient sélective et agit sous influence politique, elle perd sa légitimité. Ainsi donc, l’État bascule alors d’un régime de droit vers un régime d’arbitraire, où la loi n’est plus une norme mais un instrument de contrôle des citoyens.
Appel à la responsabilité des institutions
Lorsque la justice protège certains et réprime d’autres, elle cesse d’être un pilier de l’État de droit et devient un facteur d’instabilité. Cela peut accentuer les tensions politiques, fragiliser la cohésion nationale et miner la légitimité des institutions.
Il devient dès lors impératif que le pouvoir judiciaire se ressaisisse, que les services de sécurité et de l’ordre respectent et fassent appliquer d’une manière impartiale la loi suprême, que les procédures soient rendues transparentes et les responsabilités soient établies sans distinction politique. Car ce qui est en jeu aujourd’hui en RDC dépasse ces deux individus. C’est la survie même de la nation et même de l’État de droit qui est mis à l’épreuve.
En définitive, la justice ne doit pas être un outil sous les bottes du pouvoir politique mais plutôt un contre-pouvoir. Le peuple congolais mérite une justice qui protège, pas une justice qui choisit un camp. Car sans justice équitable, il n’y a ni État de droit, ni paix durable, ni avenir démocratique
Corinne Ontande
