« Les Parties ont convenu de respecter et de protéger les acteurs humanitaires, y compris les intervenants locaux et les bénéficiaires, ainsi que les objets utilisés pour les opérations de secours humanitaire, afin de leur permettre d’opérer en toute sécurité. Les Parties ont convenu, chacune en ce qui la concerne, de tout mettre en œuvre pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit ni détournée, ni pillée. Elles s’engagent en outre à ne pas indûment influencer la sélection de prestataires et de bénéficiaires. Les Parties ont convenu de s’abstenir de toute action qui compromettrait la fourniture d’une aide humanitaire délivrée sur la base des principes humanitaires dans les territoires affectés par le conflit », explicite, en profondeur, un communiqué diffusé par le Gouvernement congolais, dont voici, d’ailleurs, l’essence.
COMMUNIQUE CONJOINT ENTRE LES REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET DE L’ALLIANCE FLEUVE CONGO/MOUVEMENT DU 23 MARS (AFC/M23) CONCERNANT LE PROTOCOLE RELATIF A L’ACCES HUMANITAIRE ET A LA PROTECTION JUDICIAIRE, L’OPERATIONNALISATION DU MECANISME DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION DU CESSEZ-LE-FEU, AINSI QUE LA LIBERATION DE PRISONNIERS
Le 18 avril 2026
La déclaration suivante est publiée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo et l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 Mars (AFC/M23), ainsi que l’État du Qatar, les États-Unis d’Amérique, la République togolaise (en tant que médiateur de l’Union africaine), la Commission de l’Union africaine, et la Suisse, à l’issue des réunions qui se sont tenues du 13 au 17 avril à Montreux, en Suisse, concernant la mise en œuvre du cadre de Doha pour un accord de paix global.
Début du texte de la déclaration :
Du 13 au 17 avril, des représentants du Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et de l’Alliance Fleuve Congo/Mouvement du 23 mars (AFC/M23), ainsi que les États-Unis d’Amérique, l’État du Qatar, la République togolaise (en tant que médiateur de l’Union africaine), la Commission de l’Union africaine, et la Suisse, se sont réunis à Montreux, en Suisse, pour discuter du protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire, conformément aux dispositions du cadre de Doha pour un accord de paix global entre le gouvernement de la RDC et l’AFC/M23, signé à Doha le 15 novembre 2025. Le gouvernement de la RDC et l’AFC/M23 (les Parties) ont convenu de l’importance cruciale d’assurer une aide humanitaire vitale à la population de l’est de la RDC et ont réalisé des progrès substantiels en vue de la conclusion d’un protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire.
Au cours des négociations, les Parties ont convenu de respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon qu’ils sont applicables, et de se référer aux principes fondamentaux de la Constitution de la RDC. Les Parties ont également convenu de s’abstenir de toute attaque, destruction, enlèvement ou mise hors d’usage des biens indispensables à la survie de la population civile, y compris les denrées alimentaires, les zones agricoles destinées à la production de denrées alimentaires, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d’eau potable et les ouvrages d’irrigation, les infrastructures et la fourniture de services de télécommunications et d’énergie, ainsi que les installations hospitalières et scolaires.
Les Parties ont reconnu que l’aide humanitaire comprend, sans s’y limiter, les activités et services liés à la fourniture de nourriture, de nutrition, de soins de santé, d’eau, d’assainissement et d’hygiène, d’abris, et à la garantie que la protection des civils reste primordiale pendant la conduite des hostilités. Cela inclut les activités de protection, y inclus celles visant à prévenir et à répondre à la violence, à l’exploitation et aux abus à l’encontre des civils, y compris des femmes et des enfants, et à promouvoir le respect du droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme.
Les Parties ont convenu de respecter et de protéger les acteurs humanitaires, y compris les intervenants locaux et les bénéficiaires, ainsi que les objets utilisés pour les opérations de secours humanitaire, afin de leur permettre d’opérer en toute sécurité. Les Parties ont convenu, chacune en ce qui la concerne, de tout mettre en œuvre pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit ni détournée, ni pillée. Elles s’engagent en outre à ne pas indûment influencer la sélection de prestataires et de bénéficiaires. Les Parties ont convenu de s’abstenir de toute action qui compromettrait la fourniture d’une aide humanitaire délivrée sur la base des principes humanitaires dans les territoires affectés par le conflit.
Les Parties ont convenu de faciliter un accès humanitaire rapide, sans entrave, sûr et durable, ainsi que la liberté de circulation du personnel humanitaire, des biens et des services, y compris pour la fourniture d’une aide humanitaire conforme aux principes fondamentaux aux populations dans le besoin, sur la base de besoins évalués de manière indépendante, sans distinction basée sur la religion, l’origine familiale, la condition sociale, la résidence, les opinions ou convictions politiques, l’appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique sur les territoires affectés par le conflit. Les Parties ont convenu de faciliter le passage et de permettre la liberté de circulation du personnel humanitaire, des biens et des convois humanitaires.
Les Parties ont convenu de respecter, protéger et faciliter la fourniture continue de services essentiels à la population civile. Les Parties s’abstiendront de toute action qui compromet ces services et faciliteront l’accès de la population aux services sociaux de base (alimentation, eau, soins de santé, logement, éducation). Les Parties ont convenu, lorsqu’elles mettent en œuvre des mesures affectant les services sociaux de base, de tenir compte de l’impact humanitaire sur la population civile.
Dans toute la mesure du possible et avec le moins de retard possible, les Parties ont convenu de fournir les soins et l’assistance médicale requis par l’état des blessés et des malades, notamment en prenant toutes les mesures possibles pour rechercher, recueillir et évacuer les blessés et les malades. À ces fins, les Parties s’engagent à faciliter le transport de fournitures médicales et d’aide humanitaire par des organisations humanitaires impartiales afin de soutenir le fonctionnement des établissements de santé et autres unités médicales dans les zones touchées par le conflit armé.
En plus de ces engagements, les Parties, en collaboration avec la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), ont signé un protocole d’accord qui met en œuvre le Mécanisme conjoint de vérification élargi Plus (MCVE+). L’opérationnalisation du MCVE+ permet au Mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu (COVM), établi dans l’accord-cadre de Doha, de commencer à mener des activités de surveillance, de suivi et de vérification, ainsi qu’à faire rapport sur la mise en œuvre du cessez-le-feu permanent entre les Parties. Les Parties et la CIRGL ont exprimé leur volonté de lancer, dans un délai d’une semaine, les premières missions de vérification du COVM, rendues possibles grâce au soutien logistique de la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO).
Les parties ont également convenu de procéder, dans un délai de 10 jours, à la libération de prisonniers conformément au Mécanisme de libération des détenus signé le 14 septembre 2025, afin de continuer à renforcer la confiance. Les Parties remercient le CICR pour la fourniture des listes des détenus conformément aux procédures établies. Les Parties ont convenu de maintenir la dynamique du processus de paix et à continuer de s’appuyer sur les progrès réalisés concernant le Protocole sur l’accès humanitaire et la protection judiciaire, tout en accélérant les négociations sur les protocoles restants, notamment en soumettant aux facilitateurs des propositions de plans concrets pour les prochaines étapes.
Le Gouvernement de la RDC et l’AFC/M23 expriment leur gratitude à l’État du Qatar, aux États-Unis, à la Suisse, à la République togolaise, à la Commission de l’Union africaine ainsi qu’aux Nations unies, notamment par l’intermédiaire de la MONUSCO, pour leur soutien indéfectible à la promotion de la paix et de la stabilité dans l’Est de la RDC et dans l’ensemble de la région des Grands Lacs.
Fin du texte de la déclaration.
