Dans une tribune au ton à la fois doctrinal et engagé, Me Tunda ya Kasende Célestin, Professeur, Chercheur et ancien Vice-Premier Ministre et Ministre en charge de la Justice et Garde des sceaux, prend clairement position dans le débat national sur la révision ou le changement de la Constitution du 18 février 2006. S’appuyant sur les principes fondamentaux du droit et sur son expérience des assises de Sun City ayant conduit à l’élaboration de l’actuelle loi fondamentale, il soutient qu’aucune norme juridique ne saurait empêcher un peuple souverain d’adapter ses institutions à l’évolution de son contexte historique, politique et social. L’auteur estime, en outre, que la Constitution en vigueur, issue d’un compromis entre belligérants dans un contexte post-conflit, n’a pas pleinement atteint ses objectifs en matière de paix, d’unité nationale et de développement, appelant ainsi à une refondation institutionnelle plus en phase avec les réalités congolaises. Plaidant pour une appropriation nationale des réformes, il insiste sur la nécessité de bâtir un nouvel ordre constitutionnel fondé sur la volonté populaire, débarrassé de toute influence extérieure, et capable de soutenir durablement les ambitions de reconstruction, de stabilité et d’émergence de la République démocratique du Congo.
MA PART DE VERITE SUR LA LEGITIMITE DES REFORMES CONSTITUTIONNELLES ET INSTITUTIONNELLES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
(Par Me Tunda ya Kasende Célestin, PHD, Professeur et Chercheur, Vice-Premier Ministre honoraire et Ministre de la Justice et Garde des sceaux)
Un débat houleux se déroule, en ce moment, en République Démocratique du Congo, notre pays, concernant l’importance de réviser ou de changer la Constitution du 18 février 2006 qui nous régit actuellement. J’interviens, pour ma part, dans cette discussion à double titre.
D’abord en tant que témoin oculaire ayant participé, en février 2002, aux assises de Sun City qui ont élaboré et adopté les termes de référence de cette loi fondamentale, et aussi du fait que la base de ma recherche doctorale en Belgique portait sur la souveraineté ainsi que sur la gouvernance de la République Démocratique du Congo.
A ce sujet, et après un examen minutieux, il ressort qu’au plan des théories du droit ainsi que des principes de la philosophie du droit, il n’existe aucune règle pouvant empêcher les instances officielles d’un État souverain de modifier ou de remplacer les instruments juridiques se rapportant à la gouvernance d’un pays.
En effet, moralement et naturellement, il serait inconcevable qu’une génération de citoyens puisse adopter, dans le cadre juridique d’un État, des mesures qui pourraient éternellement prendre en otage les générations à venir « AD SEMPITERNAM », alors que les circonstances sont différentes selon les époques. Comme le précise si bien le dicton latin : « NEMO POPULUM IN PERPETUUM OBLIGARE POTEST » (nul ne peut engager un peuple pour toujours). La commission ad hoc qui pourrait être mise en place pour examiner le contenu des réformes envisagées devrait absolument tenir compte de cette vérité.
La République Démocratique du Congo, notre cher pays, doit trouver des ajustements convenant à son contexte historique, politique et culturel pour éviter d’apporter de l’eau au moulin des puissances qui portent un regard sur ses immenses ressources. Cela signifie donc que les acteurs politiques et intellectuels congolais doivent savoir de quelle manière il faut contextualiser le phénomène de la démocratie en tenant compte de leurs valeurs propres : l’histoire ancestrale, la multiplicité des ethnies, les nombreuses langues parlées, l’immensité du territoire, la résolution des conflits sous l’arbre à palabres, le non-antagonisme en politique, ainsi que le retard dans le domaine du développement.
Nous devons reconnaître que la Constitution actuelle est issue d’un processus dominé par la volonté des forces belligérantes qui se sont retrouvées dans le dialogue politique à Sun City de février à avril 2002 (gouvernement congolais, RCD Goma, RCD/KLM, MLC, société civile, opposition non armée, etc.). Parmi les observateurs de ce processus de Sun City figuraient également des intervenants étrangers. En d’autres termes, la Constitution de 2006 peut, à juste titre, être considérée comme étant la Constitution des belligérants.
Par ailleurs, les objectifs qui étaient poursuivis à Sun City à travers cette Constitution n’ont pas été atteints jusqu’à présent. Il s’agissait d’abord de mettre fin à la guerre ; or, aujourd’hui, notre pays est en ébullition du fait de l’agression de certains pays voisins, assistés de quelques supplétifs congolais. La paix n’est donc pas revenue, et cette Constitution a échoué.
Il s’agissait aussi de rechercher l’unité nationale entre tous les Congolais. Cet objectif n’a pas non plus été réalisé, du fait que certaines provinces sont aujourd’hui gérées par des personnes non mandatées par le peuple congolais. Il y a lieu de compléter ce tableau par le fait que la présente Constitution est, par essence, « anti-développement », car l’abondance des structures tant politiques qu’administratives, ainsi que le nombre élevé du personnel qui compose les institutions aux niveaux national, provincial et local, ne peuvent pas favoriser l’émergence des conditions de développement.
Pour cela, il faut rappeler, par exemple, que le Parlement qui siégeait à Lubumbashi à partir de 2000 (ACL – PT), et qui n’avait en son sein que 300 députés et n’était pas pourvu d’un Sénat, était parvenu à l’adoption des textes juridiques fondamentaux que nous avons encore jusqu’à présent, à savoir le Code forestier, le Code des investissements et le Code minier légèrement modifié.
Aussi, la République Démocratique du Congo doit définir et assumer des modes de gouvernance et de gestion politique qui lui soient propres, adaptés à ses réalités historiques, sociales, culturelles et économiques. À ce stade, la République démocratique du Congo doit pleinement assumer son destin et œuvrer à l’élaboration d’une Constitution véritablement portée par le peuple congolais.
Du point de vue contextuel, les réformes constitutionnelles servent à donner une nouvelle impulsion aux dirigeants ainsi qu’à la population elle-même pour se débarrasser des obstacles de divers ordres et, en conséquence, favoriser l’émergence d’une nation forte, puissante et prospère. Tel est le cas, s’il faut recourir au droit constitutionnel comparé, notamment celui de la France après sa sortie de la guerre : en 1946 pour la naissance de la IVe République et en 1958, lorsque tous les Français ont accompagné patriotiquement le général de Gaulle pour la naissance de la Ve République.
De mon point de vue, depuis son accession à la magistrature suprême, le Président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a démontré sa volonté d’apporter des solutions aux nombreuses préoccupations qui accablent la population congolaise, sur les plans économique, social et sécuritaire. Mais, étant donné que les défis à relever sont encore nombreux dans ces différents secteurs, et plus particulièrement dans la défense du territoire national dans sa partie Est, en raison de l’agression injuste et barbare que notre pays subit de la part de certains pays voisins, il y a lieu que des mesures nécessaires et adéquates soient envisagées sur les plans juridique et politique afin de canaliser les différentes actions de reconstruction et de développement du pays.
Pour terminer mon propos, et en ma qualité antérieure de Vice-Premier ministre et Ministre de la Justice, ainsi que conseiller juridique du gouvernement, je soutiens notre peuple pour son patriotisme et Son Excellence Monsieur le Président de la République pour sa vision en vue de l’éclosion d’un Congo meilleur. De ce fait, je souhaite vivement que tous les Congolais puissent, en ce moment, regarder dans la même direction, particulièrement à travers les réformes qui pourraient être proposées en vue du changement de la Constitution.
La Constitution à venir devra être caractérisée par la volonté souveraine du peuple congolais, en évitant toute interférence ou diktat de l’étranger. Ainsi, le changement de la Constitution qui est recherché constitue une véritable nécessité au regard des besoins du peuple congolais, et non un simple exercice théorique de science politique.
Le sujet étant important, je ne manquerai pas d’y revenir prochainement avec un autre texte conçu et cosigné avec certains Ministres honoraires de la Justice.
