Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo, la proposition de loi référendaire, initiée par le député national, Paul-Gaspard Ngondankoyi, est au cœur d’une grande controverse dans la classe politique congolaise. Le mercredi 10 juin 2026, Radio Okapi y a consacré un débat radiophonique dont a pris part le politologue Alidor Tshibanda.
Tout en partageant l’opinion selon laquelle cette proposition de loi venait combler un vide juridique en matière d’organisation du référendum en RDC, cet enseignant d’universités la présente comme une initiative non conforme à la Constitution du 18 février 2006.
« Les matières concernées par le référendum étant déjà reprises par la Constitution du 18 février 2006, la loi referendaire actuelle semble consacrer un pouvoir constituant originel. Parce que l’ouverture qu’elle donne nous écarte de la Constitution actuelle, d’autant plus que les parlementaires sont allés au-delà de ce que la Constitution a prévu. Or, quand on parle de la hiérarchie des normes, on ne peut pas avoir une loi qui viole la Constitution », a-t-il indiqué. Ce qui pose problème, pour lui, c’est le fait que cette proposition de loi référendaire prévoit de soumettre au référendum populaire des matières non-prévues par l’actuelle loi fondamentale.
« Selon la Constitution, le référendum ne peut porter que sur les matières suivantes : transfert de la capitale, cession, échange ou adjonction du territoire, révision constitutionnelle. Et lorsqu’on ajoute d’autres matières qui ne sont pas prévues par la Constitution, vous n’êtes plus dans la constitution. Et en ce moment-là la constitution cesse d’être la loi au-dessus de toutes les lois. Elle devient une simple loi qui peut être révisée même par un acte règlementaire.
Grosso modo, nous sommes, constitutionnellement parlant, avec cette proposition de loi referendaire, dans ce qu’on appelle la ‘fraude à la Constitution’. Autrement dit : on donne l’impression de respecter la forme, d’avoir respecter la lettre, mais le fond de la constitution est déjà éclaté.
Et lorsque vous allez au-delà de ce que la Constitution a prévu, vous êtes en train de marcher sur la Constitution, vous avez fraudé la Constitution », a expliqué le Professeur Alidor Tshibanda, qui questionne également la mise en place d’une Assemblée constituante elargie, prévue par cette proposition de loi referendaire, pour examiner le projet de constitution. « De mon point de vue, cette loi referendaire a consacré la constituante, c’est-à-dire que nous devons commencer à oublier la Constitution du 18 février 2006, parce qu’il y a un pouvoir constituant originel, qui entre en jeu.
Comme l’avait indiqué le Professeur Evariste Boshab, dans son ouvrage « Entre la révision constitutionnelle et l’inanition de la nation », en écrivant que le pouvoir constituant dérivé, c’est un pouvoir correcteur. Et on l’appelle dérivé, parce qu’il est consacré dans la Constitution. Cela veut dire que la Constitution prévoit, en tant qu’instrument juridique, en tant qu’oeuvre humaine, les mécanismes de son adaptation et de son amélioration (à tout moment où on sent qu’il y a un problème, on peut recourir aux mécanismes de révision (le Président de la République, les parlementaires et la population peuvent initier toute révision constitutionnelle).
Au-delà, la constituante, c’est le pouvoir constituant de création, c’est le pouvoir constituant originel, qui n’est pas créé. La constituante, c’est le pouvoir qui met en place une nouvelle Constitution. C’est pourquoi on l’appelle, pouvoir constituant originel, qui vient pour mettre en place ce qui n’a pas existé. », a précisé cet Expert en gouvernance démocratique et État de droit.
Le Professeur Alidor Tshibanda s’est également prononcé sur la polémique autour de l’article 5 de l’actuelle Constitution. « Quand on dit que la souveraineté appartient au peuple, cela voudrait dire que le peuple peut l’exercer directement ou indirectement. Et la Constitution est claire, à ce sujet : elle dit que le peuple exerce sa souveraineté directement par référendum et dont les matières sont prévues par la Constitution. Dès lors que nous sortons de ces matières-là, il faut parler d’une autre Constitution, pas de la même Constitution ! », a-t-il renchéri.
Plutôt que d’opérer une fraude à la Constitution, à travers une loi referendaire inconstitutionnelle, le Professeur Alidor Tshibanda recommande à ce que les tenants du changement constitutionnel mettent directement en place une Constituante chargée de rédiger un nouveau texte constitutionnel, devant régir le fonctionnement de l’État congolais, en remplacement de la Constitution du 18 février 2006.
« Ma proposition est que : si on veut nous amener à une nouvelle Constitution, moi je ne vois pas le problème, nous en tant que politologues, nous considérons les constitutions comme des instruments de domination par des acteurs politiques. Il faut respecter la constitution et qu’on convoque carrément la Constituante et on va tout droit au but, plutôt que de jouer avec des raccourcis qui n’apportent rien.
En conclusion, je dirais tout simplement que le changement constitutionnel dépend des acteurs mais le contexte doit être pris en compte et c’est très capital », a-t-il conclu.
JR Mokolo
