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    Obtention et conservation de l’attestation d’enregistrement, RDC : l’ARSP dévoile de nouvelles dispositions légales à l’intention des entreprises du secteur de la sous-traitance

    Rédaction La ProspéritéBy Rédaction La Prospérité16/11/2026Aucun commentaire3 Mins Read
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    Désormais, la rigueur le contrôle ne laissera aucune entité à l’abri de la sanction. Dans un communiqué officiel, daté du 12 novembre 2026, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) a annoncé de nouvelles dispositions légales destinées à encadrer l’obtention ou la conservation de l’attestation d’enregistrement. Dès le 1er décembre 2026, les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance devront obligatoirement fournir quatre documents pour garantir le bon déroulement de leurs activités. Il s’agit de la déclaration sous serment des bénéficiaires effectifs, la copie certifiée conforme du pacte d’actionnaires ou de tout accord de gestion existant, la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais détenant au moins 51 % du capital et le quitus fiscal en cours de validité. Dans un communiqué publié le week-end, L’ARSP prévient que tout manquement à cette nouvelle réglementation exposera les entreprises concernées au rejet de leur demande ou au retrait de leur attestation d’enregistrement. Ci-dessous, le message de L’ARSP, signé par son Directeur Général, Ted Beleshayi.

     

    COMMUNIQUÉ OFFICIEL N° 018/DG/ARSP/TB/2026

    L’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le Secteur Privé (ARSP) porte à la connaissance des entreprises sous-traitantes, des entreprises principales ainsi que de l’ensemble des parties prenantes concernées par la réglementation de la sous-traitance en République Démocratique du Congo, les nouvelles dispositions légales en vigueur pour l’obtention ou la conservation de l’attestation d’enregistrement.

    Conformément aux prescrits de l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4 de la Loi n° 26/017 du 30 juin 2026 modifiant et complétant la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé, toute entreprise de sous-traitance est désormais tenue, pour obtenir ou conserver son attestation d’enregistrement, de fournir obligatoirement les documents suivants :

    1. Une déclaration sous serment des propriétaires réels (bénéficiaires effectifs) de l’entreprise;
    2. Une copie certifiée conforme de tout pacte d’actionnaires ou accord de gestion existant:
    3. La preuve de versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais. proportionnellement à leurs parts sociales (minimum 51%), effectuée exclusivement via des comptes bancaires domiciliés en République Démocratique du Congo à la fin de chaque exercice comptable;
    4. Le quitus fiscal en cours de validité.

    La disposition susmentionnée vient renforcer l’article 4 de l’Arrêté Ministériel n°02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé.

    L’ARSP invite toutes les entreprises opérant dans le secteur de la sous-traitance à prendre toutes les dispositions utiles afin de se conformer strictement à ces exigences légales à dater du 1er décembre 2026.

    Tout manquement entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou le retrait pur et simple de l’attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.

    Fait à Kinshasa, le 12 NOV 2026

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    Rédaction La Prospérité
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