Me Hubert Tshiswaka Masoka, Directeur Général de l’IRDH
L’IRDH attire l’attention des membres du Conseil de sécurité du Haut-Katanga sur deux cas d’abus de pouvoir des magistrats de la Cour d’Appel et des militaires de la 22e Région Militaire. Une violation délibérée des droits garantis par la Constitution de la République, est susceptible de pousser aux troubles sociaux et briser cette paix post-électorale précaire.
Le premier cas est relatif à la destruction du siège du parti politique Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), perpétrée le 04 janvier 2024, par des inconnus du village Kashobwe.
Lors de cet incident, l’autorité politique provinciale avait instruit, le 05 janvier, la Légion Nationale d’Intervention de la Police Nationale Congolaise (LENI-PNC) de « trouver urgemment des fauteurs de troubles ». Ainsi, le Commandant LENI ramena cinq villageois, arrêtés et jugés en flagrance par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi.
En dépit du manque d’arguments de droit, la pression politique avait contraint le Tribunal à condamner trois villageois à la peine de six mois. Ceux-ci ont interjeté appel devant la Cour d’Appel du Haut-Katanga. Malheureusement, les juges ne savent rendre l’Arrêt, longtemps après la mise en délibéré, en violation du délai légal du prononcé. Ils qualifient cette affaire judiciaire de « dossier politique sensible», au détriment des justiciables gardés dans une prison surpeuplée.
Le deuxième cas est relatif à l’Arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2024 (RA863/996/1007/10180) annulant l’Arrêté Ministériel numéro 011/CAB/MIN-UH/2020 du 15 juillet 2020 qui accordait à M. Rahim DHROLIA le droit de propriété sur la parcelle en face de la 22ème Région, tout en reconnaissant le droit de propriété à la succession Mobutu Sese Seko.
En s’y basant, la succession Mobutu a accordé un délai de 72 heures, à dater du 03 avril 2024, afin que tous les occupants de ladite propriété entrent en contact avec ses avocats.
De l’examen des faits, des droits des parties et des possibles mécanismes de règlement du différend qu’offre le camp Mobutu, l’IRDH estime qu’aucun motif ne fonde la 22e Région Militaire à déployer des unités combattantes, avec armes et munitions de guerre, afin de résoudre ce conflit foncier. Par contre, l’intervention des militaires, formés pour se battre, occasionne une série de violations des droits humains : Extorsion d’argent des paisibles passants, restriction du mouvement des personnes, trouble de jouissance des résidents du Guest-House, obstruction de la voie d’accès aux magasins et restaurants situés dans la concession litigeuse,
Eu égard aux violations des droits humains exposées, ci-dessus ;
Vu la nécessité de préserver la paix et la sécurité de la province ;
L’IRDH recommande au Conseil de Sécurité du Haut-Katanga de rétablir les victimes dans leurs droits :
(i) Que la Cour d’Appel du Haut-Katanga fixe les trois villageois de Kashobwe sur leurs sorts ;
(ii) Que la 22ème Région Militaire rouvre la voie d’accès aux magasins, restaurants et Guest-House, et qu’elle laisse les parties régler leurs affaires foncières qui n’ont aucun lien avec la sécurité du territoire ;
(iii) Et que les résidents, commerces ou toute autre personne ayant ses intérêts dans la concession disputée, jouissent librement de leurs droits, jusqu’à l’établissement d’un titre exécutoire fondant leur déguerpissement ou l’interdiction d’accès au public.
Lubumbashi, le 08 avril 2024
Me Hubert Tshiswaka Masoka
Directeur Général de l’IRDH
