Le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, a réitéré, mardi devant le Sénat, la suppression du « permis de culte », qualifié de mesure « dépourvue de tout fondement légal ». Il a également présenté les grandes lignes d’un plan de redressement du Fonds de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO).
Nommé en août 2025, le Ministre intervenait dans le cadre d’une question d’actualité posée par le sénateur Clément Muya Muboyayi, portant à la fois sur la régularité juridique du permis de culte et sur la gestion du FRIVAO.
Permis de culte : une pratique sans base légale
Sur le premier volet, le Ministre a rappelé que la liberté de religion est garantie en République démocratique du Congo et ne saurait être subordonnée à un quelconque permis administratif.
« L’exercice du culte est libre et ne peut être conditionné par l’obtention d’un permis de culte », a-t-il affirmé, soulignant que seule la reconnaissance légale des confessions religieuses, à travers l’octroi de la personnalité juridique conformément à la loi de 2001 sur les associations sans but lucratif, est requise.
Il a dénoncé le dispositif instauré en juillet 2024, qui imposait aux responsables religieux le paiement de frais allant de 25 à plus de 100 dollars américains, en dehors de tout cadre légal.
« Ces pratiques constituent une perception indue, assimilable à une imposition sans base légale, et peuvent relever du détournement de deniers publics », a-t-il insisté.
Le Ministre Ngefa a annoncé, à cet effet, la mise en place d’une cellule de réception des plaintes, ainsi que des mesures visant à garantir le strict respect des textes, la suppression des pratiques irrégulières et le renforcement des mécanismes de contrôle.
« C’est le choix de la légalité contre l’arbitraire, de la transparence contre l’opacité, et de l’État de droit contre les dérives administratives », a-t-il déclaré.
FRIVAO : vers un assainissement en profondeur
Abordant le dossier du FRIVAO, institué en 2019 pour exécuter les réparations ordonnées par la Cour internationale de Justice (CIJ), le Ministre a fait état de « dysfonctionnements majeurs » et de détournements de fonds.
Sur près de 195 millions de dollars disponibles, seuls 28 millions auraient été effectivement versés aux victimes. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires a connu une augmentation anormale, passant de 3.000 victimes certifiées à plus de 14.000, voire 16.000 dans certaines zones comme Kisangani, révélant de possibles fraudes.
Un plan de redressement en trois axes
Pour restaurer la crédibilité du Fonds, le Ministre a annoncé l’application d’un plan structuré autour de trois priorités : l’assainissement financier et organisationnel, un audit indépendant du fichier des bénéficiaires, l’élaboration d’un manuel de procédures transparentes.
Devant les sénateurs, Guillaume Ngefa a également évoqué des mesures déjà engagées, notamment la suspension du Président du Conseil d’administration, la réorganisation des organes de gestion, ainsi que l’intégration des frais de fonctionnement dans la loi de finances 2026.
Relance progressive des indemnisations et restaurer la justice réparatrice
Le Ministre de la Justice a par ailleurs indiqué que la reprise des activités du FRIVAO se fera en deux étapes : d’abord des indemnisations collectives en faveur des communautés affectées ; ensuite des indemnisations individuelles, après assainissement complet du fichier.
Dans ce contexte, le Gouvernement entend également mobiliser des ressources complémentaires, notamment à travers les recettes issues du secteur minier, en attendant le paiement intégral des réparations dues par l’Ouganda.
« Le FRIVAO ne doit plus être un instrument de corruption et de discrédit. Il doit redevenir un outil crédible de justice réparatrice au service des victimes », a conclu le Ministre, réaffirmant l’engagement du Gouvernement en faveur de la transparence, de la redevabilité et du respect de l’État de droit.
La Pros.
