(Admission inconstitutionnelle et illégale des représentants de la CEI ou CENI sans qualité et robes professionnelles)
- Introduction
En vertu de l’article122 tiret 7, la représentation en justice c’est-à-dire devant les Cours, Tribunaux ou devant des institutions publiques ou privées est réglementée par la loi du barreau en vigueur ; il y a d’une part des Avocats en trois catégories (stagiaires, inscrits au tableau et Avocats au barreau près la Cour Suprême de Justice).
Partie à un procès de contestation électorale devant la Cour Constitutionnelle ou devant le Conseil d’Etat, la CEI ou CENI, par la main de NGOY MULUNDA, NAANGA et KADIMA devaient choisir un Avocat au tableau du barreau près la Cour Suprême de Justice pour les contentieux électoraux.
- Quels textes appliquer à toutes les parties au procès électoral
Il y a la Constitution, la loi du barreau, et la procédure devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat ainsi que la loi électorale.
En lisant l’alinéa 7 de l’article 122 de la Constitution, la représentation en justice est une exclusivité de la loi du barreau.
- Loi du barreau
La loi électorale a un autre objet : organisation des élections et fixation des organes et la procédure des contestations où la CENI intervenant comme institution chargée d’organiser les élections à tous les niveaux de juridiction en décrivant les organes de la CENI.
Elle ne se mêle pas aux règles de représentation des parties ; celles-ci sont fixées par la loi du barreau qui, aux articles 4 et 111, a prévu la seule catégorie d’Avocats qui peut représenter les parties devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil de l’Etat.
En lisant ladite loi électorale, on remarque qu’elle ne parle que d’ « un avocat » et pas de « tout avocat ».
Les règles de représentation dont parle l’article 119 de la loi organique devant la Cour Constitutionnelle n’est autres que celles qui figurent dans la loi du barreau ; en l’espèce, ces règles sont constituées par les seuls articles 103 à 111 de la loi du barreau où l’avocat à la Cour, des défenseurs judiciaires et les parties elles-mêmes sont exclues.
C’est pourquoi il y a les dispositions transitoires.
- Conclusion
Depuis LUAMBA à KAMULETA, devant la Cour Constitutionnelle d’une part et d’autre part depuis VUNDUAWE à Madame NSENSELE devant le Conseil d’Etat, seules hautes juridictions électorales, la RDC vit la catastrophe procédurale.
Tous ces juges constitutionnels et hauts magistrats du Conseil d’Etat ont refusé d’appliquer l’article 111 de la loi du barreau.
Ils ont été des parjures pour n’avoir pas appliqué la loi du barreau, visée pourtant aussi par leurs serments.
KALALA MUENA MPALA
- Avec nationalité, qualité, robe et mandat professionnels conformes aux articles 4 al. 4, 7, 71 et 73 de la loi du barreau, 2, 3, 5 du Titre I de la procédure devant la Cour Suprême de Justice.
- Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
