‘’Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’action pour un développement harmonieux et durable de la République, le Président de la République avait procédé, en date du 22 juin 2024 dans la Commune de Mont-Ngafula, au lancement officiel des travaux de construction des nouvelles infrastructures routières dans la capitale, désignées sous l’appellation « Rocades de Kinshasa ». Ce chantier d’envergure à forte valeur stratégique pour la ville de Kinshasa, a-t-il souligné, vise à désenclaver les zones longtemps marginalisées, à fluidifier la circulation urbaine, et à stimuler l’émergence de pôles d’habitat et d’activités économiques le long des corridors concernés. Il s’inscrit dans une démarche de modernisation du tissu urbain et de promotion de la cohésion territoriale. Toutefois, soutient le Président de la République, cette dynamique de transformation, si elle n’est pas convenablement encadrée, peut engendrer des tensions foncières, notamment :

• Entre les occupants traditionnels ou historiques des terres et les nouveaux acquéreurs, attirés par le potentiel économique accru de ces zones en mutation ;
• En raison des situations d’occupation informelle ou irrégulière du sol ;
• Ou dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, qui doivent impérativement respecter les garanties légales et constitutionnelles.

Face à ces défis et dans le souci de préserver la paix sociale, le Président de la République a donné des orientations suivantes qui devront guider l’action gouvernementale déjà en cours :

1. Garantir une transparence totale dans toutes les opérations de gestion et d’attribution foncière, à travers des procédures claires, accessibles et traçables ;
2. Renforcer les mécanismes de concertation locale, associant autorités, populations, anciens occupants et investisseurs, pour prévenir l’apparition de conflits ;
3. Assurer le respect strict des droits de toutes les parties prenantes, notamment en matière d’indemnisation équitable dans les cas d’expropriation ;
4. Mettre en place des cellules de veille juridique et de médiation foncière, pour anticiper les litiges potentiels.

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a été engagée dans les initiatives et actions déjà prises, à renforcer davantage la mise en œuvre rigoureuse de ces mesures, qui est essentielle pour préserver la stabilité sociale, instaurer une gouvernance foncière responsable et équitable, et accompagner de manière harmonieuse l’élan de modernisation urbaine porté notamment par le projet des Rocades de Kinshasa. A cet effet, elle a été instruit, ensemble avec le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Urbanisme et Habitat, ainsi que le Ministre Délégué près le Ministre de l’Urbanisme et Habitat en charge de la Politique de la Ville, à mettre en place un dispositif coordonné de régulation, de contrôle et de médiation foncière, autour des zones impactées par les travaux précités. Un rapport circonstancié sur les mesures à prendre est attendu dans les trente (30) jours’’, renseigne, dans le compte rendu du Conseil des Ministres, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et médias, Porte-parole du Gouvernement.

 

COMPTE RENDU DE LA QUARANTE-QUATRIEME REUNION

ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES Vendredi 23 mai 2025

Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 23 mai 2025 à la Cité de l’Union Africaine, la quarante-quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
2. Points d’information ;

• Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

1. Examen et adoption de dossiers ; Examen et adoption de textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur  deux (02) points principaux, à savoir :

1. De la recrudescence de la déstabilisation des institutions provinciales

Le Président de la République a rappelé que dans le double objectif de consolider l’unité nationale, mise à mal par des conflits successifs, et de promouvoir un développement de proximité, le constituant a structuré notre Etat en 26 provinces, la ville de Kinshasa incluse, toutes dotées de la personnalité juridique et investies de compétences décentralisées, conformément à la Constitution.

Chaque province est administrée par un Gouvernement provincial, placé sous le contrôle d’une Assemblée provinciale, dans le but d’atteindre les objectifs fixés au bénéfice des populations, dans un esprit de bonne gouvernance et de respect de l’Etat de droit.

Cependant, depuis la mise en place des Institutions provinciales prévues par la Constitution, notre pays a été confronté à des tensions récurrentes entre les Assemblées provinciales et les Exécutifs provinciaux. Ces conflits, souvent matérialisés par des motions de défiance, ont conduit à la destitution de plusieurs Gouverneurs de province.

Ces instabilités ont lourdement pesé sur le bon fonctionnement des institutions provinciales, entraînant d’importants retards dans la mise en œuvre des politiques publiques et freinant l’élan de développement administratif et socioéconomique escompté. Là où la stabilité institutionnelle devait servir de socle à la cohésion nationale et au progrès, elle s’est trouvée compromise, au détriment des conditions de vie de nos concitoyens.

Par ailleurs, alors même que notre pays fait face à une crise sécuritaire majeure dans sa partie Est, crise qui requiert une mobilisation unitaire de toutes les forces vives de la Nation, nous assistons, paradoxalement, à une recrudescence d’actes de déstabilisation dans certains exécutifs provinciaux. Une telle situation est de nature à fragiliser davantage l’unité nationale et à entraver les efforts en cours pour restaurer la paix et reconstruire les zones sinistrées.

Face à cette situation préoccupante, le Président de la République a insisté sur l’impératif d’adopter sans délai des mesures concrètes visant non seulement à contenir les crises actuelles, mais surtout à prévenir leur extension et leur répétition.

« La stabilité des Gouvernements provinciaux est aujourd’hui une exigence vitale pour garantir le bon fonctionnement de l’Etat et préserver la cohésion nationale », a – t – il précisé.

En conséquence, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a été instruit de procéder, sous la coordination de la Première Ministre, à l’examen prioritaire des cas de déstabilisation des institutions provinciales en cours ou en perspective.

Il lui appartient de formuler, dans les meilleurs délais, des propositions de mesures préventives et correctives, susceptibles d’être discutées et, le cas échéant, adoptées en marge de la 12^ème Conférence des Gouverneurs, déjà programmée.

2. De la prévention et de régulation des conflits fonciers dans le cadre des travaux des Rocades de Kinshasa

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’action pour un développement harmonieux et durable de la République, le Président de la République avait procédé, en date du 22 juin 2024 dans la Commune de MontNgafula, au lancement officiel des travaux de construction des nouvelles infrastructures routières dans la capitale, désignées sous l’appellation « Rocades de Kinshasa ».

Ce chantier d’envergure à forte valeur stratégique pour la ville de Kinshasa, a – t – il souligné, vise à désenclaver les zones longtemps marginalisées, à fluidifier la circulation urbaine, et à stimuler l’émergence de pôles d’habitat et d’activités économiques le long des corridors concernés. Il s’inscrit dans une démarche de modernisation du tissu urbain et de promotion de la cohésion territoriale.

Toutefois, soutient le Président de la République, cette dynamique de transformation, si elle n’est pas convenablement encadrée, peut engendrer des tensions foncières, notamment :

• Entre les occupants traditionnels ou historiques des terres et les nouveaux acquéreurs, attirés par le potentiel économique accru de ces zones en mutation ;
• En raison des situations d’occupation informelle ou irrégulière du sol ;
• Ou dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, qui doivent impérativement respecter les garanties légales et constitutionnelles.

Face à ces défis et dans le souci de préserver la paix sociale, le Président de la République a donné des orientations suivantes qui devront guider l’action gouvernementale déjà en cours :

5. Garantir une transparence totale dans toutes les opérations de gestion et d’attribution foncière, à travers des procédures claires, accessibles et traçables ;
6. Renforcer les mécanismes de concertation locale, associant autorités, populations, anciens occupants et investisseurs, pour prévenir l’apparition de conflits ;
7. Assurer le respect strict des droits de toutes les parties prenantes, notamment en matière d’indemnisation équitable dans les cas d’expropriation ;
8. Mettre en place des cellules de veille juridique et de médiation foncière, pour anticiper les litiges potentiels.

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a été engagée dans les initiatives et actions déjà prises, à renforcer davantage la mise en œuvre rigoureuse de ces mesures, qui est essentielle pour préserver la stabilité sociale, instaurer une gouvernance foncière responsable et équitable, et accompagner de manière harmonieuse l’élan de modernisation urbaine porté notamment par le projet des Rocades de Kinshasa.

A cet effet, elle a été instruit, ensemble avec le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Urbanisme et Habitat, ainsi que le Ministre Délégué près le Ministre de l’Urbanisme et Habitat en charge de la Politique de la Ville, à mettre en place un dispositif coordonné de régulation, de contrôle et de médiation foncière, autour des zones impactées par les travaux précités.

Un rapport circonstancié sur les mesures à prendre est attendu dans les trente (30) jours.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.

Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué principalement par la vive inquiétude des populations des villes et localités occupées par l’armée rwandaise et ses supplétifs du M23/AFC, due aux arrestations répétées lors des visites domiciliaires opérées au nom de la lutte contre le banditisme.

Mettant l’accent sur la gouvernance sécuritaire, il a fait état de sa visite de travail à Kenge, dans la province du Kwango en vue de sensibiliser la population et les communautés locales sur la nouvelle approche sécuritaire.

A Kinshasa, le Ministère de l’Intérieur déploie le projet « Smart Kinshasa », visant à améliorer la connaissance en temps réel de la situation sécuritaire, la collaboration interservices et les capacités de commandement via les technologies de l’information et de la communication. Ce projet permettra d’optimiser l’efficacité opérationnelle de la Police Nationale Congolaise lors d’événements majeurs et urgences, tout en renforçant la confiance du public.

Dans le volet sinistres et catastrophes, il a été fait mention :

• des cas d’inondations à Fizi, Kalemie, Manono et Kinshasa ;
• de la destruction des plusieurs habitations, des édifices publics et des écoles dans la ville de Bandundu à la suite de la pluie du 18 mai 2025 ;
• du naufrage de trois embarcations appartenant aux agences « Kikakala Kiaku », « Sadam » et « Nzambi Tondele » avec à bord sept personnes et des produits pétroliers de contrebande au large de la cité d’Incat, Territoire de Moanda, cinq rescapés ont été secourus par la marine angolaise le 16 mai 2025 ;
• vent violent qui a entrainé la destruction de 10 écoles et une trentaine des maisons dans la cité de Makanza.

En application des résolutions prises par le Gouvernement visant à procéder au nettoyage des zones non aedificandi, il a rapporté que la Commission interministérielle chargée des démolitions des constructions anarchiques a dressé la liste des sites problématiques. Il a fait le point sur les opérations en cours et l’inventaire de besoins logistiques nécessaires à l’exécution de cette mission.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a terminé son rapport en informant le Conseil de la situation aux frontières et de l’opération de démolition des constructions anarchiques qui se poursuit sur tous les espaces non aedificandi et va concerner la baie de Ngaliema dans les prochains jours.

Le Conseil a pris acte ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a brossé la situation sécuritaire sur différents fronts du pays.

Le Forces Armées de la République Démocratique du Congo maintiennent leurs dispositifs face aux ennemis de la paix dans les zones touchées par la violence, notamment dans les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu, de l’Ituri, ainsi que dans le triangle Kinshasa-Kongo Central-Grand Bandundu.

Il a également informé le Conseil de la fin des opérations d’exfiltration des éléments des FARDC et de la Police Nationale Congolaise de la base de la MONUSCO/Goma vers Kinshasa. Ces éléments ont été conduits vers un centre militaire pour leur récupération psychologique et réarmement moral.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services

Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a indiqué que la conjoncture économique en République Démocratique du Congo est demeurée stable aussi bien sur le marché des biens et services que sur celui des changes.

Il s’agit d’une stabilité justifiée par le maintien des politiques monétaire et budgétaire prudentes ainsi que la bonne coordination de celles-ci, sans oublier la poursuite d’une bonne régulation de la liquidité bancaire.

Au cours de la troisième semaine de mai 2025, le taux d’inflation s’est chiffré à 0,14% contre 0,13% la semaine précédente. En cumul annuel, l’inflation s’est portée à 3,34%, en recul de 2,0 points par rapport à la période correspondante de 2024.

En glissement annuel, l’inflation poursuit sa décélération, s’établissant à 9,5% à la période sous revue contre 21,4% à la même période en 2024 face à une prévision de 7,8% à fin décembre 2025.

Au 15 mai 2025, les taux de change se sont établis à 2.850,17 CDF à l’interbancaire et  à 2.863,51 CDF au parallèle. Comparativement à la situation observée au 09 mai 2025, la monnaie nationale s’est dépréciée de 0,1% tant sur le marché officiel que parallèle. En cumul annuel, le Franc Congolais s’est  déprécié de 0,3% et 0,2% respectivement  à l’indicatif et au parallèle.

Quant au rythme hebdomadaire des cours mondiaux, les principaux produits de base importés et exportés par la RDC ont généralement connu une hausse. C’est le cas du prix du pétrole, de la tonne de cuivre et du cobalt.

La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a formulé une série de recommandations de consolider la trajectoire de la stabilité et de la résilience.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.4. Situation épidémiologique

Au nom du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale en mission, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a fait le point de la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo.

Pour ce qui est du Mpox, la tendance à la 19^eme semaine est marquée par une baisse de cas suspects passant de 2.157 à 738. Du début de l’année 2024 jusqu’à la période sous examen, le cumul est de 107.121 cas suspects dont 21.270 cas confirmés et 1.802 décès, soit une létalité de 1,65%.

Les actions de riposte se poursuivent normalement y compris les opérations de vaccination qui ont nouvellement été lancées dans trois zones de santé dans la province du Sud-Kivu, à savoir : Miti Murhesa, Uvira et Nyantende.

Quant au Choléra, la tendance au cours de la période épidémiologique sous examen est caractérisée par une baisse du nombre des nouveaux cas passant de 2.037 à 1.667 cas suspects dont 32 décès, soit une létalité de 1,9%.

Le dispositif de riposte reste opérationnel notamment avec la prise en charge gratuite de malades et l’intensification de la surveillance et des investigations dans les Zones de Santé affectées.

Elle a, par la suite, passé en revue les actions menées en faveur des sinistrés des inondations survenues dans la ville de Kinshasa.

Par ailleurs, il a été fait mention de l’adoption, au cours de la 78^ème session de l’Assemblée Mondiale de la Santé tenue à Genève le 20 mai 2025, de l’Accord sur les pandémies. Ce dernier vise à stimuler la collaboration mondiale pour assurer une réponse plus forte et plus équitable aux futures pandémies.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.5. Note d’information relevant du secteur de l’Education nationale

La Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a fait le point au Conseil de la prise en charge, par le trésor public, des frais de participation aux évaluations certificatives des élèves du Nord-Kivu et du SudKivu.

Il s’agit de l’Examen National de Fin d’Études Primaires (ENAFEP), du Test National de Sélection et d’Orientation Scolaire (TENASOSP), ainsi que des épreuves de Hors-Session et de Session Ordinaire de l’Examen d’État, édition 2025.

Afin de garantir l’égalité d’accès aux évaluations nationales pour tous les enfants, quelles que soient leurs conditions géographiques et sécuritaires, le Gouvernement avait pris, en 2024, la décision saluée de couvrir intégralement les frais de participation aux évaluations certificatives pour les élèves du NordKivu.

Parlant de l’exécution financière de cette mesure, elle a précisé que deux tiers du montant requis ont été liquidés par le trésor public et le reste devrait être mis à disposition dans un bref délai.

Considérant qu’en 2025 la situation sécuritaire est plus préoccupante et suivant les instructions du Président de la République lors de la 35^ème réunion du Conseil des Ministres, la Ministre d’Etat tient à rassurer les parents d’élèves quant à la prise en charge effective des frais liés à ces évaluations certificatives dans les zones concernées pour préserver le droit à l’éducation et à l’évaluation équitable pour les 718.558 candidats finalistes concernés.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.6. Note d’information relevant du secteur de l’Energie

Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a présenté, à l’intention du Conseil, les points saillants en rapport avec la finalisation du projet de construction des lignes et réseaux associés à la Centrale Hydroélectrique de Kakobola, tout en soulignant l’aspect de sa prochaine opérationnalisation.

Il a rappelé que ce projet est réalisé en deux phases. La première phase a consisté à la construction de l’usine de production électrique (la centrale hydroélectrique) d’une puissance de 10,5 mégawatts. La deuxième phase quant à elle, consiste à construire les lignes de transport et les réseaux de distribution devant alimenter en énergie électrique les villes de Kikwit, Idiofa et Gungu, les missions catholiques Totshi et Aten ainsi que le village Batshamba.

Quant aux aspects financiers, le Ministre des Finances a été instruit à prendre en charge les frais permettant la finalisation des travaux.

Il a aussi abordé la question de la réforme de la Grande Centrale de Kakobola en intégrant l’activité commerciale et technique ainsi que l’accompagnement d’une structure externe pour la commercialisation de l’électricité produite.

Il est aussi prévu la signature d’un Arrêté Interministériel fixant tarif provisoire en faveur de la Grande Centrale de Kakobola pour faciliter la commercialisation.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.7. Note d’information relevant du secteur du commerce extérieur

Le Ministre du Commerce Extérieur a évoqué l’importance pour la République Démocratique du Congo de ratifier l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la ratification des échanges.

Etat-membre de cette organisation depuis le 1^er janvier 1997, notre pays a, au fil des années, adhéré progressivement à ses principaux instruments juridiques. Toutefois, plusieurs accords adoptés ces dernières années n’ont pas encore été ratifiés, notamment : l’Accord sur la facilitation des échanges ; et l’Accord sur les subventions à la pêche.

Or, ces Accords constituent des enjeux majeurs sur le plan économique et commercial ; sur la diversification économique et de l’industrialisation ainsi que sur la stimulation de l’investissement étranger.

Il a spécifiquement souligné que la ratification de l’Accord sur la facilitation des échanges constitue une opportunité de réforme structurante pour l’économie Congolaise.

La ratification permettra à la République Démocratique du Congo de moderniser son Commerce Extérieur, de se positionner comme plateforme logistique régionale, d’accroître sa compétitivité, de diversifier ses exportations, et, de renforcer ses capacités administratives et institutionnelles.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 43^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 09 mai 2025.

1. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER

IV.1. Dossier relevant du secteur des droits humains

La Ministre des Droits Humains a soumis au Conseil le dossier relatif au projet de Politique Nationale de Justice Transitionnelle en République Démocratique du Congo laquelle répond de manière assumée et réaliste aux impératifs de paix et de coexistence pacifique.

Elle a précisé que cette politique propose l’adoption d’une approche holistique incluant ses six piliers que sont le droit à la vérité ; le droit à la justice; le droit à réparation, les garanties de non-répétition, les questions transversales (genre; jeunesse; groupes vulnérables, etc.) et la réconciliation.

A la différence des mécanismes passés et opérant actuellement dans ce domaine, la politique nationale précitée est fondée sur les résultats des consultations nationales organisées à travers les provinces.

L’approche adoptée pour le renouveau de la Justice transitionnelle vise également la contextualisation de celle-ci, en prenant dûment en compte les situations de conflit et post-conflit coexistant dans le pays, ainsi que l’étendue de celui-ci. D’où, la préconisation d’une approche décentralisée de la Justice transitionnelle.

Le projet de Politique Nationale de Justice Transitionnelle sera complété par une feuille de route, ainsi que par deux avant-projets de Loi y relatifs. Ce document servira de boussole pour l’adoption des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en place des mécanismes de la Justice transitionnelle.

Ceux-ci compléteront la Loi N°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, dans la perspective d’une Justice transitionnelle holistique.

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.

V. EXAMEN ET ADOPTION DE TREIZE (13) TEXTES

V.1. Projet de Loi relevant de la Fonction Publique

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et innovation du Service Public a soumis au Conseil, pour examen et délibérations, le projet de Loi modifiant et complétant la Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat.

Il a indiqué que dans la mise en œuvre de la Loi en vigueur, il subsiste des catégories d’Agents publics qui ne sont couverts par aucune protection sociale et sont exposés, pour leurs vieux jours, aux risques d’une précarité quasi certaine, surtout qu’il s’agit de ceux-qui exercent des fonctions très éphémères, notamment des fonctions politiques.

Ainsi, le présent projet de Loi modificatif a le mérite d’instituer un mécanisme de protection sociale adapté à la nature des emplois de ces catégories spécifiques d’Agents publics qui ne font pas carrière et, de ce fait, ne peuvent souscrire au modèle traditionnel de sécurité sociale gérée par répartition nécessitant une durée minimum de 15 ans de cotisation pour prétendre à l’ouverture des droits.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte.

V.2. Projet de Loi relevant du secteur de la Justice

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et délibération, le projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 06 juin 2025.

Après débats et délibérations, ce texte a été adopté.

V.3. Projet de Loi relevant des finances publiques

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a soumis au Conseil, pour examen et délibération, le projet de Loi de Finances rectificative de l’exercice 2025.

En effet, il contient un Budget présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à hauteur de 50.691,8 milliards de FC, équivalant à 17,2 milliards de USD. Il dégage une régression de 1,7% par rapport au Budget initial de l’exercice 2025 chiffré à 51.553,5 milliards de FC.

Il repose sur les indicateurs et agrégats macroéconomiques caractérisés par une croissance du PIB estimée à 5,3%, un taux d’inflation moyen de 8,8% et fin période de 7,8%, un taux de change moyen de 2.859,2 FC le dollar américain et le PIB nominal de 239.489,7 milliards de FC. La pression fiscale a légèrement baissé allant de 15,1% à 12,5%, suite à la baisse des recettes courantes.

Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a précisé qu’il s’agit d’un Budget de combat qui prend en compte : les effets néfastes de l’agression barbare dont est victime notre pays, les mesures gouvernementales de réduction du train de vie des Institutions, le renforcement des crédits du secteur de la Défense et de la Sécurité, l’augmentation des charges liées au front diplomatique, les charges humanitaires, le Programme DDRCS ainsi que le démarrage  du Fonds d’investissement stratégique.

Une attention particulière est également accordée à la poursuite de la mise en œuvre des principaux axes du Programme d’actions du Gouvernement, à savoir : la gratuité de l’enseignement primaire, la couverture santé universelle à travers la gratuité de la maternité, la poursuite du PDL-145 territoires, la diversification de l’économie nationale, ainsi que les efforts pour la préservation du pouvoir d’achat de la population.

Enfin, en vue de garantir la soutenabilité des finances publiques, ce collectif budgétaire 2025 est élaboré dans le respect de l’objectif du solde budgétaire intérieur du Programme avec le FMI.

Il prend en compte un appui budgétaire de la Banque Mondiale d’un équivalent de 165,4 millions de USD, en sus des 500 millions de USD inscrits dans la Loi de finances initiale, soit une enveloppe globale de 665,4 millions de USD.

A cela s’ajoute le financement de 266,7 millions de USD attendu du FMI au titre du programme FEC et FRD. Ces appuis budgétaires permettront de financer, tant soit peu, le gap creusé au niveau des investissements.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce texte.

V.4. Projets de Décret relevant du secteur de l’Industrie

Le Ministre de l’Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Moyennes Industries a soumis au Conseil, pour examen et délibération, quatre (04) projets de Décret. Il s’agit respectivement de :

1° Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Labélisation des Startups ;

2° Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de

Pilotage de l’Entrepreneuriat (CNPE) ;

3° Projet de Décret fixant les conditions et modalités d’octroi des avantages et facilités à accorder aux Entreprises Disposant du Label « Startup » et aux Entrepreneurs Incubés ;

4° Projet de Décret portant modalités d’agrément des organismes privés d’aide à la création et d’encadrement des petites et moyennes entreprises, des startups et de l’artisanat.

Après débats et délibérations, ces texte ont été adoptés.

V.5. Projets de Décret relevant du secteur de l’Emploi

Le Ministre de l’Emploi et Travail a soumis au Conseil, pour examen et délibération, deux (02) projets de Décret.

d’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales Minima et de contre-valeur du logement

A ce propos, il a indiqué les critères sociaux et économiques qui sont pris en considération pour la fixation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti.

Il s’agit de :

• Critères sociaux : besoins essentiels du travailleur, coût de la vie et ses fluctuations, niveau général de salaires, prestation de la sécurité sociale, niveau de vie comparé à celui d’autres groupes sociaux ;
• Critères économiques : situation économique générale, capacité de paiement des employeurs, productivité, classification des emplois, indice des prix, érosion monétaire.

Est également pris en considération pour l’ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, le critère suivant : l’augmentation égale ou supérieure à 50% de l’indice des prix à la consommation constatée par des relevés successifs séparés au moins par mois d’intervalle sur toute l’étendue du territoire national.

2° Projet de Décret portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement

Ce texte fixe le taux journalier du salaire Minimum Interprofessionnel Garanti à 21.500 Francs Congolais pour le travailleur manœuvre ordinaire.

Il est payé à partir de la paie du mois de mai 2025 à 14.500 Francs Congolais et à partir de la paie du mois de janvier 2026 à 21.500 Francs Congolais.

Après débats et délibérations, le Conseil a approuvé ces deux Projets de textes.

V.6. Projets de textes relevant du secteur des Droits Humains

La Ministre des Droits Humains qui, pour chaque projet, a été complété par le Ministre de la Justice, a bouclé ce chapitre en soumettant à l’examen du Conseil quatre (04) projets de texte :

1° Projet de Loi organique modifiant et complétant la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire

La République Démocratique du Congo est en proie a levé l’option de mettre fin à l’impunité des violations graves et massives du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire à travers notamment le recours aux mécanismes de justice transitionnelle.

Ainsi, tirant profit de l’expérience des juridictions militaires dans la poursuite des auteurs présumés de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, il apparait nécessaire de prévoir la possibilité d’adjoindre à la composition de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel, en raison de leur expérience, un ou deux magistrats militaires du siège.

2° Projet de Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la justice transitionnelle en

République Démocratique du Congo

Pour mettre fin à l’impunité et répondre aux besoins des victimes, l’implémentation de la justice transitionnelle s’impose, et a comme piliers : la vérité et la réconciliation, la justice, la réparation, les garanties de non-répétition et les questions transversales.

Or, si le pilier réparation est organisé par Loi n^o 22/065 du 26 décembre 2022, les trois autres piliers ne le sont pas encore. Ce qui ne facilite pas l’efficacité de l’approche holistique de la justice transitionnelle. Ce Projet répond à cette urgence.

3° Projet de Décret portant mesures d’application de la Loi n°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité

Dans les conditions fixées par la Loi, ce texte détermine les règles relatives à l’identification et au statut de la victime, à la protection administrative et judiciaire des victimes, à l’octroi des facilités administratives, fiscales et douanières au profit des associations des victimes et d’aide aux victimes, à l’accès à la justice et aux réparations administratives et judiciaires.

Il fixe, en outre, les modalités de règlement des différends entre le Fonds et les victimes en rapport avec l’identification, l’inscription sur la Liste Unique Consolidée et les réparations.

4° Projet d’Arrêté Ministériel fixant les modalités de la tenue de la liste unique consolidée des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

Ce texte tient compte de la nécessité du déclenchement du processus de l’identification et de la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité.

Après débats et délibérations, le Conseil a approuvé ces quatre projets de textes.

Commencée à 15h59’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h13’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement