Dans une déclaration politique rendue publique le 16 juillet à Kinshasa, le président du DP-RDC, l’Honorable Lumuna Ndubu Jérôme, retrace l’évolution historique du pouvoir constituant en République démocratique du Congo, de la Loi fondamentale de 1960 à la Constitution du 18 février 2006. S’appuyant sur le précédent de la Commission constitutionnelle de Luluabourg, il soutient que le Chef de l’État ne peut créer une nouvelle commission constitutionnelle et affirme que toute révision de la Constitution doit exclusivement s’inscrire dans le cadre des mécanismes prévus par l’article 218, sous réserve de l’intérêt supérieur de la Nation.
DECLARATION POLITIQUE
- Le pourvoir constituant sous la loi fondamentale du 19 mai 1960
La loi fondamentale adoptée par le Parlement Belge et promulguée par le Roi Baudouin le 19 Mai 1960 avait prévu en ses articles 4, 98, 99, 102, 103 et 104 le pouvoir Constituant ainsi que la procédure d’élaboration d’une nouvelle constitution.
Deux organes étatiques composaient le pouvoir constituant à savoir l’organe exécutif représenté par le Chef de l’Etat et le Gouvernement et l’organe législatif comprenant les chambres de représentant et le Sénat. La loi fondamentale fixait le quorum de siège et de décision, le siège social de la constituante, le statut du siège en cause ainsi que l’autorité politico-administrative du lieu du siège.
- Echec du pouvoir constituant congolais de la législature 1960-1964
Le pouvoir constituant congolais composé de deux chambres réunis en congrès qui devrait élaborer la nouvelle constitution celle adaptée aux spécificités de notre pays, a échoué.
Les Députés Nationaux et les Sénateurs ne sont pas parvenus à élaborer le projet de la nouvelle constitution et ce, en dépit des appels répétés par le Président Joseph KASA-VUBU.
C’est ainsi que ce dernier a été amené à créer une commission constitutionnelle appelée à élaborer une nouvelle constitution celle du 1er Août 1964.
Voilà ce qu’il en dit dans le discours du 10 janvier 1964
III. DISCOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 10 JANVIER 1964 PRONONCE A L’OCCASION DE L’OUVERTURE SOLENNELLE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSTITUTIONNELLE DE LULUABOURG
Messieurs les membres Constitutionnelles, Excellence, Messieurs,
Il est dans la vie des hommes comme dans l’histoire des peuples des dates transcendantes parmi d’autres parce qu’elles marquent une étape ou consacrent un événement Important.
Le 10 janvier 1964 trouve désormais sa place parmi ces dates mémorables qui jalonnent déjà l’histoire de notre pays.
Si le 30 Juin a marqué la naissance de la République du Congo, le 10 Janvier 1964, le Congo est entré dans l’âge mûr, après une adolescence marquée d’épreuves, et, c’est riche d’une expérience forgée au creuset de la souffrance et de l’adversité qu’il affrontera les nombreuses et lourdes tâches de demain.
Vous êtes ici, Messieurs, les représentants nantis d’une haute mission et de la manière dont vous l’accomplirez dépendront le sort du Congo, votre Pays, et le bonheur de ses habitants.
Le 30 Juin 1960 naissait, dans l’allégresse et une fierté légitime, la République du Congo. Au terme d’une longue et âpre lutte, le peuple Congolais recouvrait sa liberté et prenait en main la conduite de ses propres destinées.
Quelques jours plus tard, le pays était confronté avec ses premières difficultés, sa liberté et son existence même étaient menacés. Les ennemis de notre peuple s’activaient au grand jour pour tenter d’anéantir notre indépendance conquise au prix du sang.
Dans un commun élan de patriotisme et mû par une indomptable volonté de survivre, le peuple Congolais s’est dressé, tel un seul homme, face à l’ennemi. Il s’engageait ainsi dans une nouvelle lutte celle de la sauvegarde de son Indépendance.
Son courage obstiné lui permit de remporter cette lutte et d’inscrire une nouvelle victoire à son histoire.
C’est là une victoire qui honore notre peuple et qui témoigne de sa maturité, une victoire qui constitue un gage heureux pour l’avenir.
L’indépendance du Congo est aujourd’hui un fait accompli et tangible. Son affermissent demeure notre souci commun et l’objectif constant de nos efforts.
Cette préoccupation m’a amené, à maintes reprises, à rappeler aux Chambres législatives leur mission essentielle. Cette préoccupation trouvait son fondement non seulement dans le caractère précaire et aux conditions particulières de son existence, mais principalement dans le souci de respecter l’esprit même de cette loi fondamentale qui énonçait pour le Parlement, l’obligation d’élaborer une Constitution dans un délai déterminé.
Voici, prise au hasard, quelques-uns de mes déclarations dans lesquelles j’invitais le Parlement à se consacrer à cette tâche.
Le 28 Mars 1963, à l’occasion de l’ouverture solennelle de la sixième session parlementaire et après avoir rappelé ce que, le 25 Janvier 1961, je déclarais sur le même sujet je concluais en ces termes.
En d’autres termes, c’est le problème de la Constitution qui était posé. Il se pose aujourd’hui de manière encore plus pressante. En effet, si nous voulons que ce pays soit gouvernable, il est indispensable de lui donner une Constitution définitive. Celle-ci est réclamée par tous. Le Gouvernement vous a transmis un avant-projet de Constitution de type fédéral élaboré par des experts internationaux. II vous appartient d’en faire l’examen à votre tour en l’adaptant aux réalités particulières de notre pays.
A l’ouverture de votre avant-dernière session, j’avais demandé d’inscrire cette question au programme de vos travaux. Aujourd’hui encore je renouvelle cette demande et vous prie instamment d’y consacrer votre meilleure attention.
Je suis persuadé, me fondant sur votre patriotisme, que vous ne décevrez pas les populations du privilège qui vous est donné de doter le Congo d’une Constitution appropriée.
A ce sujet, Messieurs, votre travail a été largement facilité par la récente conférence des Assemblée provinciales. Celles-ci ont fourni de précieuses Indications qu’il convient de considérer au cours de vos travaux.
Dans mon message à la Nation à la veille du troisième anniversaire de la proclamation de l’indépendance, je disais notamment: Nous attendons de nos populations, comme par le passé, de la discipline et de la collaboration.
Cette discipline et cette collaboration, nous les exigeons également de tous ceux qui détiennent un mandat public. Pour eux, la discipline réside essentiellement dans le respect de leurs propres attributions comme de celles des autres.
A ce propos, il nous parait utile d’évoquer les conflits de compétence qui ont surgi, à un moment donné, entre les différents pouvoirs. S’il s’avère nécessaire d’aborder ce problème, il ne faut point cependant s’en alarmer.
Nous voyons dans ces conflits la preuve que la loi fondamentale est dépassée par le rythme de développement de la vie nationale. C’est pourquoi, nous réitérons à nouveau nos différents appels pour l’élaboration d’une Constitution en harmonie avec les réalités nouvelles de notre pays. Cela est autant plus Impérieux que le temps presse aujourd’hui pour entreprendre une tâche aussi Importante et la mener à bien dans les meilleures conditions.
En effet, le prochain anniversaire de l’indépendance doit coïncider avec l’avènement de la nouvelle législature.
Mais quelle que soit la nature des institutions que nous adopterons, la décentralisation à laquelle nous avons procédé ne portera ses fruits que si chacun des pouvoirs législatif ou exécutif central ou provincial se limite à ses prérogatives. Le respect de ce principe évitera toute confusion.
Enfin, le 26 Août 1963, en convoquant une session extraordinaire du Parlement en vue de l’amener à élaborer la Constitution, je rompais une nouvelle lance en déclarant : Aujourd’hui où nos laborieux efforts sont couronnés du plus éclatant succès, nous pouvons envisager l’avenir sans trop d’appréhensions et nous astreindre aux travaux de consolidation de l’édifice national.
Or, la base de cet édifice, le fondement pour ainsi dire de la nation, c’est la Constitution, c’est à dire, la loi qui en fixe le statut politique, économique et social et qui doit la guider dans sa marche vers l’accomplissement de ses grandes destinées. L’élaboration de la charte fondamentale devient un Impératif national, parce que, c’est elle, cette charte, qui doit délimiter les attributions respectives des pouvoirs de l’Etat et des entités provinciales, conditionner leurs initiatives, harmoniser leur action politique et administrative pour la sauvegarde de la chose publique et des Intérêts essentiels de la nation.
Des circonstances particulières nous ont obligés à vivre jusqu’à ce jour sans une Constitution propre. Cette situation nous a valu cette crise dangereuse pendant laquelle l’anarchie s’était installée chez nous, faisant courir de grands risques à la souveraineté même de notre jeune République. Par un de ces miracles de l’histoire et qu’ils ne se répètent pas souvent, la nation Congolaise a survécu. Maintenant que la crise est passée, il est de mon devoir de Chef de l’Etat de mettre tout en œuvre pour prévenir le retour de pareilles circonstances, et d’empêcher la perpétuation d’une situation encore instable. Et elle se perpétuera, croyez-moi, si nous négligeons de doter notre pays d’une Constitution.
Pas d’élections législatives sans Constitution. Or, le renouvellement des Chambres devant avoir lieu prochainement, il s’avère dès lors d’une urgence extrême que soit fixée la date à laquelle le peuple sera appelé à désigner ses nouveaux représentants, et les modalités selon lesquelles devront se tenir ses grandes assises. Le défaut d’élaboration de la Constitution dans le délai voulu, fera courir au pays le risque de se trouver en face d’un vide et de le replacer devant une situation inextricable aux conséquences imprévisibles.
Mes appels incessants ne purent malheureusement trouver une oreille attentive et vous connaissez, Messieurs, la grave décision qui, le 29 Septembre 1963, découla de cette situation.
Gardien des institutions nationales et conscient de ma mission d’assurer la pérennité de l’Etat, j’ai été amené à créer une Commission Constitutionnelle dont les membres sont nommés par le Chef de l’Etat.
Avec une sagesse à laquelle je tiens à rendre un hommage particulier, le peuple Congolais, unanime, a approuvé ma décision. C’était là un témoignage éclatant de maturité politique et une preuve indiscutable de sa volonté d’être gouverné dans le cadre d’institutions véritablement nationales.
La tâche que les élus du peuple n’ont pu accomplir, c’est à vous, qu’elle échoit. Votre mandat, vous le tenez du peuple Congolais lui-même qui a dicté et approuvé ma décision.
Venus de tous les milieux et de toutes les couches sociales, vous représentez ici l’éventail le plus complet de l’opinion nationale. Aurions-nous pu trouver une meilleure représentation que celle de l’Assemblée de ce jour? Qui vous contestera valablement le mandat que vous assumerez au cours de vos travaux qui débutent ce jour?
Le verdict du peuple, seul, tranchera. Ce verdict approuvera votre œuvre si, vous dépouillant de vos préoccupations personnelles et particulières et vous oubliant vous-mêmes, vous vous consacrez à traduire scrupuleusement les désirs réels et les aspirations profondes de la population. Ce qui importe, ce n’est pas ce que vous voulez, mais ce que le peuple veut. J’y insiste car nous en avons la preuve le contraire mènera inévitablement à un divorce entre mandants et mandatés.
Toutefois, ce respect de la volonté populaire n’exclut pas son contrôle par ceux qui en détiennent légalement le mandat. Car c’est pour eux aussi un devoir impérieux d’examiner minutieusement le bien-fondé de cette volonté et de ses conséquences. C’est un devoir auquel ils ne peuvent d’ailleurs se dérober et pour l’exécution duquel il leur fait confiance parce qu’ils sont, eux, à même d’évaluer à l’avance les effets d’une action dans ses développements ultérieurs.
C’est la tâche des dirigeants de guider le peuple dans la voie qui peut lui assurer le bonheur auquel il aspire et vers lequel convergent tous ses efforts.
Je crois avoir suffisamment mis l’accent sur la nature de votre mission et l’esprit dans lequel il convient de l’aborder et de l’exécuter. Songez avant tout, Messieurs, que vous portez en vous l’espoir de 14 millions de Congolais, mais n’oubliez pas non plus que les regards du monde entier sont tournés vers vous. Cependant, aucun intérêt, quel qu’il soit, ne peut primer sur l’intérêt national.
Je voudrais ici vous mettre en garde contre la tendance fallacieuse de ceux qui seraient tentés de juger leur propre pays en établissant un parallèle à tort bien sûr entre son degré de développement par exemple à celui de certains Etats étrangers. Dans leur hâtive appréciation des situations, ils perdent bien souvent de vue un élément qui me paraît d’importance capitale si l’on veut établir une comparaison valable et objective. Préoccupés par le présent, ils se soucient peu de replacer les sujets mis en cause à une même époque de leur histoire respective. Il est évident qu’une comparaison établie sur cette base ne peut conduire qu’à une appréciation inexacte des faits entraînant, par conséquent, des conclusions inadéquates.
Il me paraît utile d’attirer l’attention sur cet aspect des choses afin d’écarter la tentation qui pourrait vous entraîner, au cours de vos travaux, à porter votre choix sur tel ou tel système politique, pour la simple raison qu’il a réussi dans tel cas, sans vous préoccuper des circonstances propres à chaque pays.
Dans le même ordre d’idées, il s’indique d’être circonspect dans l’examen des propositions ou travaux qui pourraient émaner des personnes de bonne foi sans doute mais dont la mentalité et les conceptions ne répondent pas toujours à nos préoccupations.
Votre rôle, Messieurs, consiste à donner au Congo une Constitution et des institutions qui soient le reflet des aspirations des populations et qui répondent aux nécessités administratives d’un pays géographiquement vaste.
Au cours de Vos travaux, divers points de vue s’affronteront. C’est là une marque de l’intérêt que l’Assemblée attache aux problèmes discutés et c’est normal qu’il soit ainsi. Faut-il, pour autant, que la défense d’une cause serve de motif à une opposition systématique. Une telle attitude négative ne peut être tolérée car elle est susceptible de porter un grave préjudice aux travaux de la Commission.
Les conditions dans lesquelles se réunit cette Commission me paraissent idéales et de nature à assurer un travail efficace. Ceux qui composent cette Assemblée possèdent, chacun en leur domaine, une expérience valable:
Je fais appel à votre conscience nationale, Messieurs, et je vous demande d’apprécier à sa valeur l’inestimable privilège qui vous est donné de doter le Congo, votre pays, d’une Constitution définitive qui sera non plus l’œuvre d’une main étrangère, mais le fruit du labeur de ses propres fils.
C’est, confiant en votre civisme et votre patriotisme, que je déclare solennellement ouverte la Commission Constitutionnelle.
Vive la République du Congo.
- Le pouvoir constituant sous la constitution du 18 février 2006
Le constituant du 18 février 2006 a prévu le pouvoir constituant institué ou dérivé ayant qualité de réviser la constitution. Celui-ci comprend:
1- Le Président de la République;
2- Le parlement;
3- Le Gouvernement
4- Une fraction des 100.000 personnes
Il a prévu également les organes habilités à adopter la constitution révisée, amendée ou modifiée et complétée dans certaines de ses dispositions.
Il s’agit du référendum ou du parlement réuni en congrès.
- CONCLUSIONS
Le Président de la République, Chef de l’Etat actuel de notre pays, n’a pas besoin de créer une commission constitutionnelle ni pour changer la constitution de 18 février 2006 chose qui, du reste, lui est interdite (article 74), ni la modifier, amender ou réviser.
Mais, nécessité faisant loi, si l’intérêt supérieur du peuple congolais l’exige, il peut réviser cette constitution en se fondant sur l’article 218 établissant le constituant institué ou dérivé composé de lui-même, du parlement, du gouvernement et d’une fraction de 100.000 personnes, auxquels s’ajoutent, le congrès ou le référendum et la promulgation.
Fait à Kinshasa, le 16/07/2026
