Près de 30 ans depuis la fin de leur mandat, les membres de la Commission Paritaire Haut Conseil de la République Parlement de Transition et Gouvernement reviennent à la charge ! Ces anciens conseillers de la République réclament le paiement 942.565.550$ aux autorités congolaises en guise d’indemnité de sortie. Dans une note adressée au Chef de l’Etat Félix Tshisekedi et à la Première Ministre Judith Suminwa, ils les appellent à solder leurs émoluments pour les bons et loyaux services rendus à la Nation, comme l’exige le principe de la continuité de l’Etat. Preuve à l’appui, le collectif des anciens membres de la Commission Paritaire HC.R-PT et Gouvernement, brandi les dossiers certifiés par la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) datant de 1998, reconnaissant la créance qui leur est dû par l’Etat Congolais. Il appelle ainsi, aux dirigeants actuels d’honorer les engagements pris par leurs prédécesseurs, car qui dit Etat de droit, dit exécuter ce qui est de son devoir et réclamer ses droits. ‘’ La parole est sacrée, il faut payer ce que l’on doit’’, disait Gandhi, rappellent les 29 anciens parlementaires.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
TRESOR PUBLIC/DGDP : LES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE HC.R-PT ET GOUVERNEMENT RECLAMENT 942.565.550$ ET APPELLENT AU CHEF DE L’ETAT ET AU MINISTRE DES FINANCES DU GOUVERNEMENT JUDITH SUMINWA TULUKA
Les membres de la Commission Paritaire Haut Conseil de la République et Gouvernement de Transition réclament leurs émoluments des 942.565.550$ et en appellent au Chef de l’Etat et au Ministre des Finances du gouvernement Judith SUMINWA TULUKA.
C’est ce qui ressort de leur déclaration parvenue à notre organe de presse sous la signature de l’Honorable LUMUNA NDUBU Jérôme le Rapporteur de cette commission.
- DE L’ASSIETTE JURIDIQUE DE LA CREANCE DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT DE TRANSITION ET GOUVERNEMENT
La créance en cause tire ses origines des dossiers certifiées par la DGPD (OGDP) suivants :
- Dossier certifié CDI/ 414/98 du 15/09/1998 deux (2) montants retenus
- 546.750.000$US (cinq cent quarante-six millions sept cent-cinquante mille dollars américains).
- 225.068.000.000FC (Deux cent vingt-cinq milliards soixante-huit millions des francs des francs congolais).
- Dossier certifié n°CDI/425/98 du 15/0981998 : 24.670.000$US (vingt-quatre millions six cent septante mille dollars américains).
- Dossier certifié n°CDI/426/98 du 15/09/1998 : 18.420.000$US (Dix-huit millions quatre cent vingt mille dollars américains).
- Dossier certifié n°CDI/428/98 du 15/09/1998 : 80.480.000$US (quatre-vingt millions quatre cent quatre-vingt mille dollars américains).
- Dossier certifié n°CDI/429/98 du 15/09/1998 : 22.170.000$US (vingt-deux millions cent septante mille dollars américains).
- DE LA COMMISSIO PARITAIRE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT DE TRANSITION ET GOUVERNEMENT DE TRANSITION
Pour mieux comprendre la créance de la Commission Paritaire susdite, il est lieu de se référer à l’article 73 de l’Acte Constitutionnel de la Transition (Constitution) du 19 avril 1994 qui stipule ce qui suit :
Article 13 : Les Conseillers de la République ont droit à une indemnité équitable qui leur assure l’indépendance et une sortie honorable. Cette indemnité est fixée par une Commission paritaire composée des membres du Haut Conseil de la République Parlement de Transition et du Gouvernement.
- DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE PARLEMENT DE TRANSITION ET DU GOUVERNEMENT
- Président : KABIMBI NGOY
- 1er Vice-Président : CHEIKH DJUMA TSHIEKELA KASHALA
- 1er Rapporteur : S.E KASEREKA KASAI, Ministre des finances
- 2ème Rapporteur : MAKAY NGWEY CLAUDE ADELBERT
- : KALUNGA WA NKINTUNGULA
- : BAMPENDE LUKENGU THEODORE
- : RUSIMBUKA JEAN MARIE
- : BUASSA BU TSUMBU
- : NGELEZI MASHINGU
- : DIPO BONGWALOTCHALE
- : MUNIANIA KALONDO
- : NTANTU MEY JEAN MARIE
- : TABU EBOMA MAMBU
- : SIAZO SETIMBI
- : KONGO BOONGO
- : BALIKE MUNAN KADESI
- : MASHAKIRO HABA
- : UKELO W’OKINGI
- : Me LUMUNA NDUBU
- : Me TSHIBU ABUA ASHILA PANSHI
- : NDOMBE SITA HELENE
- : ALUMBA OTSHUDI VICTOR
- : MUAMBA YELUMBA
- : PHOBA DIMPANZU
- : ABELI MWENIMALU
- : MUEMA SIMBI
- : LITOKE BATULUNGU
- : KABENGELE BAMUAMBA
- : JEAN BAPTISTE MUAMPATA
- AUTRE DEMANDE
Les membres de la Commission Parlementaire Haut Conseil de République Parlementaire de Transition et Gouvernement demandent aux autorités susmentionnées de payer effectivement les créances certifiées des Anciens parlementaires dont les titulaires ont été identifiés à la DGDP depuis septembre 2023 à la suite du Communiqué n°014 du 31 Août 2023 émanant du Ministre des Finances sorti Nicolas KAZADI.
- CONCLUSION
Se basant sur l’article 1 de la Constitution faisant de notre pays un Etat de droit, les membres de la Commission Paritaire Haut Conseil de la République Parlement de Transition et Gouvernement de Transition demandent aux Président de la République, Chef de l’Etat Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Ministre des Finances et à la DGDP de bien vouloir payer leurs créances certifiées des 942.565.550$US dans les meilleurs délais.
Ils implorent de la Banque Mondiale et Fond monétaire internationale d’aider l’Etat congolais à payer cette créance, en souffrance depuis des décennies et ce, en vertu du principe de la continuité de l’Etat et des services publics de l’Etat et des services publics de l’Etat.
Fait à Kinshasa, le 04/06/2024
LUMUNA NDUBU Jérôme
