«La pratique illégale du découpage anarchique des parcelles crée des problèmes majeurs, avec des conséquences souvent fâcheuses en cas de sinistres, compromettant la sécurité publique et l’harmonie esthétique de nos villes. La promiscuité due aux petites dimensions des parcelles entraine des conflits entre voisins (empiétements verticaux) au niveau des limites parcellaires, la gestion des déchets et des eaux de ruissellement », déclare Acacia Bandubola, Ministre d’Etat en charge des Affaires Foncières, dans un arrêté ministériel signé sous son autorité hier 20 février. L’Arrêté porte sur ‘’l’interdiction du morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder’’.
Cet arrêté de la Ministre tombe à pic dans un environnement foncier où le ‘’morcellement anarchique nuit fortement à la qualité de vie des habitants et à la durabilité des aménagements urbains en augmentant la densification des occupations spatiales avec pour conséquences le surpeuplement et le disfonctionnement dans la desserte en eau et en électricité’’.
Au regard des conséquences néfastes des morcellements anarchiques des parcelles dans les agglomérations urbaines, Acacia Bandubola décide :
- Est strictement interdit sur l’ensemble du territoire national, le morcellement des parcelles dans les agglomérations urbaines opéré à l’initiative des particuliers ;
- Toute opération de morcellement des parcelles doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité compétente telle que fixée par les articles 183 de la loi foncière et 14 de l’ordonnance du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi foncière. La demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou règlementaire en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène et des exigences du développement urbain.
- En cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés. En cas de nouveau lotissement, les parcelles à offrir au public ne peuvent avoir une superficie inférieure à 300 mètres carrés.
- Il est interdit aux Chefs de Division du Cadastre d’octroyer des numéros cadastraux et aux Conservateurs des Titres Immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des Certificats d’enregistrement sur des parcelles dont la superficie viole les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Toutes ces mesures sont d’application immédiate et les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur, déclare la patronne des Affaires Foncières.
César Nkangulu
