- Contexte :
Lors du 105ème Conseil des Ministres, le gouvernement avait opté pour « L’encadrement de la taxation d’office des entreprises n’ayant pas fait leurs déclarations fiscales par le Ministre des Finances assisté par l’Inspection Générale des Finances ». A la suite de cette recommandation, le ministre a mis en place une Commission contrôle-qualité composée des Experts de la Direction Générale des Impôts (DGI), de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), de l’Inspection Générale des Finances (IGF), du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) ainsi que des membres de son Cabinet. Sa mission : contrôler rigoureusement les déclarations fiscales de 2022.
- Des objections
- Ladite Commission est illégale
En effet, le contrôle fiscal est une exclusivité de l’administration fiscale, selon l’article 25 de la loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales. Parce que les compétences sont d’attribution, ne peut vérifier la véracité d’une déclaration d’impôts d’un contribuable que le Vérificateur assermenté. Au regard de la loi, c’est le seul maître du dossier fiscal. C’est un OPJ à compétence restreinte. Et il est le seul à engager sa responsabilité pénale ou administrative en cas de redressement complaisant.
Toutefois, la DGI peut requérir l’expertise externe lorsqu’un redressement ou une vérification fiscale nécessitent des connaissances particulières. Cette expertise doit se limiter uniquement aux conseils.
- Les risques encourus
L’impôt supplémentaire qui pourrait résulter d’un éventuel redressement de la Commission contrôle-qualité ferait l’objet des contestations par les contribuables car exécuté en violation de la loi. L’autre désavantage de cette procédure illégale, c’est l’impossibilité pour la DGI et l’IGF de procéder à la contre-vérification en cas des dénonciations avérées.
- Ce n’est pas une nouveauté
La DGI avait déjà mis en place une Commission contrôle-qualité pour des dossiers fiscaux importants. Mais celle-ci n’était constituée que des vérificateurs polyvalents des impôts.
Cette expérience n’était vraiment concluante car elle a occasionné notamment des retards dans la clôture des dossiers.
- La grogne des vérificateurs polyvalents des impôts
Le ministre des finances a fait part de son intention d’annuler « le droit de l’intervenant », cette prime qui récompense le travail du vérificateur en cas de redressement. Elle fut instituée pour combattre la corruption et récompenser en toute transparence le travail de la régie et du vérificateur. La supprimer est une porte ouverte aux abus d’antan quand le vérificateur se payer lui-même après arrangement avec le contribuable.
- Opportunité
A cinq mois des élections générales, la question de l’opportunité de cette Commission se pose avec acuité. Pourquoi prendre le risque de déclencher une grève à la DGI et ses conséquences désastreuses sur la mobilisation des recettes.
- Suggestion
L’arbitrage du Président de la République est la seule planche de salut face aux violations répétées de la loi fiscale par le Ministre des Finances.
Le Chef de l’Etat devrait instruire son directeur de cabinet pour qu’il annule sa recommandation du 105ème Conseil des ministres, de laquelle Nicolas Kazadi se fonde pour instituer sa commission illégale.
(Analyse d’experts)
