Il est passé sur RFI ce mardi 26 novembre 2024 en « INVITÉ AFRIQUE ». Ses trois premières réponses aux trois premières questions confirment, si besoin est, que le président intérimaire de l’Udps n’a aucun background pour débattre d’une question aussi capitale que celle de la re-visitation de la Constitution. Pourtant, c’est lui qui est censé être l’éminence grise, l’égérie de Félix Tshisekedi. Reste à savoir si ses propres personnes ressources sont crédibles…
LA MAJORITE PARLEMENTAIRE RETOURNEE EN SA FAVEUR A PRATIQUE L’AMNESIE
Conséquence catastrophique : en réponse à la première question, il se réfère au Gabon qui vient de changer sa constitution sans que cela n’ait donné lieu à un débat. Ce qu’il ne dit pas, c’est que lors du coup d’État du 30 août 2023, la Constitution du Gabon avait été abrogée. Le pays devait se doter d’une nouvelle Constitution. Ce qui n’est pas le cas de la RDC !
Lorsque, en plus, il rappelle la révision de la Constitution opérée le 20 janvier 2011, il s’abstient de souligner le respect de l’article 220, le nombre des tours prévu à l’article 70 n’étant pas une disposition verrouillée.
Il est bon de lui rappeler que dans son premier discours sur l’état de la nation en 2019 et dans son message de clôture de la Consultation présidentielle en novembre 2020, Félix Tshisekedi s’était dit favorable au rétablissement du second tour. Le moment venu, la majorité parlementaire retournée en sa faveur a pratiqué l’amnésie.
LOI BAKAJIKA ET ACCORD DE LEMERA
A la question d’identifier les anomalies qu’il trouve dans la Constitution actuelle, il déclare exactement ceci : »Je prends à titre d’exemple la loi Bakajika, la loi de 1973 qui consacrait le sol et le sous-sol d’être une propriété de l’Etat. Ce n’est pas ce que dit l’actuelle Constitution. Cette Constitution dit : l’Etat va exercer sa souveraineté sur les eaux, ainsi de suite. Or, présenter la situation de cette manière-là n’est pas du tout correct. Je vais plus loin avec l’article 217 que certains veulent expliquer que dans d’autres pays il y a des articles qui abandonnent leur souveraineté pour consacrer l’unité africaine, ainsi de suite ; ce qui n’est pas vrai. Quand vous lisez l’article 215, l’article dit clairement que tous les accords internationaux conclus sont supérieurs par rapport à nous. Qu’est-ce que nous pouvons dire par rapport à ces zones d’ombres là ? Je pense que ce n’est même pas un tribunal. Nous sommes dans l’obligation de s’arrêter pour faire une évaluation de ce que cette Constitution nous apporte par rapport aux réalités de notre pays_ ».
A Christophe Boisbouvier qui reprend l’interprétation de l’Udps selon laquelle l’article 217 consacre la vente de la souveraineté de la RDC à des étrangers alors que selon le législateur, cet article s’inscrit dans la logique de la création des États-Unis de l’Afrique, Augustin Kabuya répond : »Avec la situation de l’Est de notre pays, quand vous regardez très bien et si vous vous rappelez aussi l’Accord de Lemera de triste mémoire – vous avez certainement eu des informations sur cet accord – c’est l’intégration pure et simple de cet accord dans notre Constitution. Vu comment notre voisin le Rwanda comment il est en train d’occuper injustement notre territoire, je ne vois pas l’importance de cet article, Monsieur Boisbouvier ».
RFI N’A PAS REPRIS CETTE PARTIE DE L’INTERVIEW COMME PAR GÊNE…
Dommage pour la RDC qu’à son niveau de responsabilité, Augustin Kabuya ne sache même pas que la loi Bakajika est en réalité l’Ordonnance-Loi n°66-343 du 7 juin 1966 (et non 1973) assurant à la RDC » la plénitude de ses droits de propriété sur son domaine et la pleine souveraineté dans la concession des droits fonciers, forestiers et miniers sur toute l’étendue de son territoire ». Aux termes de son article 1, elle précise qu’il est question » des droits fonciers, forestiers et miniers concédés ou cédés avant le 30 juin 1960 en propriété ou en participation à des tiers, personnes morales ou physiques ».
Son caractère limité dans le temps et dans l’espace se prouve par le fait de ne même pas être repris dans la Constitution de 1967, moins encore dans les suivantes.
D’ailleurs, dans les Constitutions de 1992 et de 1994, la formule utilisée à l’article 3 est : « Le sol et le sous-sol appartiennent à l’État. Les conditions de leur concession sont fixées par la loi ».
L’article 9 de la Constitution de 2006 renforce cette formule parce son énoncé est : « L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur l’espace aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental. Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’État visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi ». Ceci pour la loi Bakajika.
Pour l’Accord de Lemera, Augustin Kabuya doit s’estimer heureux que Christophe Boisbouvier ne lui ait pas demandé d’en produire la preuve. Car on en parle, mais personne n’en prouve l’existence alors que tous les autres Accords sont palpables ; noms et qualités des signataires étant identifiés.
L’autre dirait que c’est le Loch Ness des Grands Lacs.
Pourtant, avec tous les moyens dont il dispose aujourd’hui au travers du régime en place, l’Udps a la double capacité de le retrouver, mais surtout de le faire révoquer. Le problème se devine : comment révoquer un acte dont on ne détient pas la preuve de l’existence !
En plus – comme relevé dans plusieurs chroniques – un tel texte, à supposer seulement qu’il existe – n’a aucune valeur juridique ni judiciaire en Droit national et en Droit international. C’est un chiffon conclu entre rebelles n’ayant aucune compétence d’engager l’Etat.
Prétendre le contraire, c’est faire injure au peuple congolais pris pour moins que rien.
Petite insolite : dans son verbatim, RFI n’a pas repris *cette partie* de l’interview comme par gêne…
D’OÙ SOUPÇON D’UN AGENDA CACHÉ
Interrogé sur la durée du mandat, Augustin Kabuya se limite à faire constater que des cinq ans, deux ne sont pas à prendre en compte. En effet, à l’en croire, la première année est consacrée à la mise en place des institutions et la dernière année à l’organisation des élections.
Pourtant, il sait que c’est faux puisque, juste un exemple, pendant les trois ou quatre mois de la mise en place des institutions tout comme pendant le mois de la campagne électorale et de la tenue des élections, la construction des voies de communication, des centrales électriques, des hôpitaux, des écoles etc. se poursuit !
C’est au sujet du 3ème mandat qu’Augustin Kabuya a cherché à se cacher derrière l’initiative de la Commission chargée de se prononcer à cet effet.
Pourtant, les choses sont simples : avec la révision, il est impossible d’envisager ce mandat supplémentaire, l’article 220 étant verrouillé. Son propre plaidoyer pour changer la durée du mandat est sans objet puisqu’étant une disposition verrouillée.
La seule façon de les contourner est d’opter pour le ‘’changement de la Constitution’’.
D’ailleurs, à l’entame même de l’interview, il se prononce pour le ‘’changement’’.
En effet, à la première question de RFI, la troisième partie de sa réponse après la référence au Gabon et la référence à la révision de la Constitution opérée sous Joseph Kabila est : « C’est pour vous dire qu’il y a eu des retouches sur cette Constitution. C’est pour cela que nous disons vouloir revisiter cette Constitution. ’’Nous devons même la changer’’, puisqu’il y a beaucoup d’anomalies qui ne facilitent pas la tâche au bon fonctionnement des institutions ».
Pourquoi vouloir alors se cacher derrière la Commission quand on a conscience du choix fait !
Voilà pourquoi il y a lieu de persister et signer : toute la confusion observable autour de la re-visitation de la Constitution est l’œuvre de la Maison Udps.
Reste maintenant à savoir pourquoi…
D’où soupçon d’un agenda caché, car il est anormal que toute une campagne de re-visitation de la Constitution soit lancée sans que l’Udps ne sélectionne les articles à problème et qu’après confrontation avec les rares qu’il évoque, il s’avère que même ces derniers ne tiennent pas la route…
PROCHAINEMENT : « Après Dr Noël Tshiani, le ministre Crispin Mbadu déclare que depuis 1960, aucune constitution n’est l’œuvre des Congolais ».
Omer Nsongo die Lema
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