Notre solution à la crise congolaise : réaction des tenants de la thèse du vide juridique au Mémorandum de la Société Civile

1. INTRODUCTION

Les tenants de la thèse du vide juridique, regroupés au sein de l’«UR et ALLIES » ont pris connaissance, sous la signature de L’Alliance des leaders d’une introuvable société civile, du mémorandum adressé respectivement à :

• Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, à Kinshasa/Gombe ;
• Monsieur le Secrétaire Général des Nations-Unies, à New York/USA, et ;
• Monsieur le Président en exercice de la SADC, à Gaborone/Botswana.

Ledit mémorandum épingle brièvement, entre autres conditions rédhibitoires de la tenue des élections à l’échéance prévue de décembre 2023 : • l’insécurité qui sévit dans tout le pays ; • le désordre administratif qui a caractérisé les préparatifs du processus électoral en cours, le caractère mono-ethnique des dirigeants de toutes les institutions- clé des élections, etc.… ; Sur cette base, les leaders de la société civile suggèrent un report des élections, emballé dans un «package» de propositions opératoires suivantes: • Que les candidatures déjà validées soient maintenues sauf désistement du candidat lui-même, • Les candidats aux élections ne fassent pas partie des institutions de Transition (Gouvernement et Assemblée Nationale, Assemblées et gouvernements provinciaux) excepté le Chef de l’Etat que rejoindraient trois (3) Vice-Présidents [issus] des trois autres espaces linguistiques, • Il n’y aurait plus de Sénat pendant la Transition, • L’Assemblée Nationale serait représentative des cent-quarante-cinq (145) territoires en [à] raison de trois (3) représentants pour chacun d’eux sans oublier la ville de Kinshasa qui aurait douze (12) représentants [3 par Sous-Région], • D’autres candidats aux élections pourraient s’ajouter et l’on devrait corriger les listes des électeurs, mettre un terme à la confusion pour les cartes d’électeurs … »

• Il serait malaisé d’envisager une solution à la crise congolaise lorsque l’on en a une mauvaise perception et que l’on ne maîtrise pas tous les textes qui régissent institutions, et dont la violation a toujours été à la base de nombreux rebellions et imbroglios constitutionnels. • Il est bon de savoir qu’un vide juridique a été créé à la suite de l’organisation chaotique des élections du 28 novembre 2011 en violation de l’article 73 de la Constitution qui dispose que « Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice ». Alors que lesdites élections auraient dû avoir lieu le 6 septembre 2011, celles-ci ont été organisées le 28 novembre 2011, c’est-à-dire hors délai constitutionnel. • Pour avoir confondu la notion de «convocation du corps électoral» avec celle de « scrutin » que Gérard CORNU définit comme synonyme de vote (V Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, PUF; Paris 1987, p. 937 » une certaine doctrine a estimé que ce processus électoral était régulier (V. ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, Le droit électoral congolais, Academia L’Harmattan, Louvain-La-Neuve, 2014, p. 77). • La création dudit vide juridique a mis la communauté internationale dans l’obligation de mettre autour d’une table dans le cadre des négociations secrètes les représentants des trois tendances qui se partageaient la scène politique à l’époque : Joseph KABILA prétendant avoir gagné les élections, proclamé par la CENI et ayant prêté serment devant la Cour Suprême de Justice, d’une part, Etienne TSHISEKEDI wa MULUMBA, arborant les mêmes prétentions, ayant prêté serment dans sa résidence et se lançant à la conquête de l’imperium, d’autre part. • Entre les deux tendances, la position des tenants de la thèse du vide juridique face à des élections organisées en violation de l’article 73 de la Constitution et accompagnées de fraudes massives, repose sur ce précepte: Tout acte posé en violation de la Constitution est nul et de nul effet. • Face au défaut de vainqueur ou vaincu en 2011, tout étant à refaire en réalité, la RDC s’est trouvée dans une situation de vide juridique, le pouvoir qui s’exerçait étant un pouvoir de fait. Il fallait par conséquent un texte pour combler ce vide juridique. • A partir des éléments retenus au cours des rencontres de ces blocs, et complétés par le volet sécuritaire, la Communauté internationale présente à toutes les rencontres, a conçu un texte soumis à la négociation, puis à la signature de tous les Etats concernés par la question congolaise. • D’où la naissance de l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba qui décréta la réforme structurelle des institutions de l’Etat en posant en son point 5, dans sa lettre et dans son esprit, un diagnostic éminemment judicieux sur la situation de notre pays: le mal congolais a un nom : la classe politique qu’il faut renouveler.
• DU PRIMAT DE L’ACCORD-CADRE D’ADDIS-ABEBA SUR TOUTES NOS LOIS, LA CONSTITUTION Y COMPRISE.
• L’Accord-Cadre d’Addis-Abeba est un traité international conclu conformément aux dispositions de l’article 213 de la Constitution congolaise du 18 février 2006. • De ce fait, il a une autorité supérieure à celle de nos lois (article 215 de la Constitution) et fait partie intégrante de notre arsenal juridique interne. • Comme tout acte juridique international, l’Accord-Cadre a produit des effets normatifs : il a créé de nouvelles normes et bouleversé l’ordre juridique existant. C’est là toute la signification qu’il faut donner à la disposition reprise au point 5, paragraphe 1er, alinéa 4 de l’Accord-Cadre qui décrète la réforme structurelle de toutes les institutions de l’Etat grâce aux nouvelles lois qu’il produit et qui sont susceptibles de modifier éventuellement celles existantes (V. Célestin NGUYA-NDILA MALENGANA, Droit International Public, Tome I, Introduction générale et Sources. Notes polycopiées, Kinshasa, 2017, p. 136, n° 97 ; Jean-Paul JACQUE, Eléments pour une théorie de l’acte juridique en droit international public, LGDJ, 1972, Paris, p.27 cité par Célestin NGUYA-NDILA MALENGANA, op.cit., p. 136, n° 97). • Quid alors du sort à réserver à la Constitution et aux autres textes tant que l’Accord-Cadre est en vigueur ? Les Professeurs Célestin NGUYA-NDILA et LUNDA BULULU rencontrent bien cette préoccupation : « Si une juste application d’une convention internationale se trouvait en contradiction avec la loi locale, cette dernière ne devrait pas prévaloir sur la convention. Mais la loi antérieure au traité n’est pas nécessairement abrogée, son application est simplement suspendue dans les dispositions contraires au traité en vigueur ». (Célestin NGUYANDILA MALENGANA, op.cit., p. 223). « Tant qu’un traité est en vigueur, aucune loi contraire ne peut être mise en application sous peine de violer le traité, à moins de parvenir à concilier son application avec celle du traité. Il en sera de même en cas de disposition constitutionnelle postérieure ». (LUNDA BULULU, La conclusion des traités en droit constitutionnel zaïrois, Etude de droit international et de droit interne, Editions Bruylant. Editions de l’Université de Bruxelles, 1984, p. 236). • Dans le point 4 in fine de la résolution 2098 portant mesures d’application de l’Accord-Cadre « [Le Conseil de sécurité], se fondant sur l’Accord-Cadre invite l’envoyée spéciale à conduire un processus politique global ouvert à toutes les parties prenantes en vue de remédier aux causes profondes du conflit » ; les parties prenantes étant définies par rapport aux tendances politiques qui se partageaient la scène politique lors de la naissance de l’Accord-Cadre auxquelles viennent s’ajouter les groupes armés. • Aucune disposition de notre Constitution ne prévoit les concertations comme mode de résolution d’une quelconque crise politico-juridique et sécuritaire née de l’exercice et de l’organisation du pouvoir en République Démocratique du Congo. • Dès lors, les Concertations nationales, le Dialogue politique national de la Cité de l’Union Africaine, le Dialogue politique global et inclusif du Centre Interdiocésain de Kinshasa, ou encore les propositions actuelles de la société civile en cas de report des élections sont des pratiques anticonstitutionnelles et constituent des obstacles au retour à la légalité au motif qu’elles empêchent l’application stricte et correcte de l’Accord-Cadre.

1. DES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DE L’ACCORD-CADRE D’ADDIS-ABEBA.

• Contrairement au processus de Sun City qui avait donné une prime à la guerre, le processus politique enclenché par l’Accord- Cadre d’Addis-Abeba se distingue de ce dernier par la définition d’un certain nombre de critères auxquels il faut satisfaire pour faire partie des structures de l’Etat. • Ainsi par exemple, le point 8 in fine de la résolution 2098 affirme que « les personnes responsables d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit humanitaire devront répondre de leurs actes et ne devront pas pouvoir prétendre à une intégration dans les FARDC ou d’autres forces de sécurité de l’Etat ». • De même, s’inspirant de la philosophie générale de l’Accord-Cadre et de sa politique de la « tabula rasa », les articles 2 et 3 du point II (« Des principes de la Transition ») de la Charte de la Transition, rédigée et approuvée par toutes les parties prenantes disposent que : 2. « Est éliminé de la direction de la Transition toute partie prenante ayant participé aux diverses concertations […] menées en violation de l’Accord-Cadre signé le 24 février 2013 à Addis-Abeba ». Sont frappées de la même sanction toutes les personnes visées au point 8 de la résolution 2098 du Conseil de sécurité, notamment celle sur qui pèsent des indices sérieux de culpabilité dans le domaine d’atteintes aux droits de l’Homme et de violation du droit international humanitaire, de violences sexuelles, de crimes … Le principe de présomption d’innocence n’est pas d’application ». 3. « Ne feront pas partie des structures de l’Etat pendant la transition notamment : • tout Congolais visé ou cité par : • Les dispositions de la résolution 2098 en son point 8 ; • Le rapport final du groupe d’experts des Nations-Unies sur la RDC ; • Le rapport MAPPING des Nations-Unies ; • tout Congolais identifié par la Communauté international comme ennemi de la démocratie ou se trouvant sur la liste de la CPI comme personne poursuivable ou • tout Congolais dont le comportement affiché, eu égard aux responsabilités assumées, a contribué au dérèglement du jeu démocratique ou a constitué un obstacle notamment à l’application de l’Accord-Cadre ». • En appliquant l’Accord-Cadre, de nombreux problèmes qui se posent actuellement au pays auraient pu trouver des solutions depuis longtemps. Tel est notamment le cas de : • La MONUSCO : dans sa résolution 2211 adoptée à sa 7415ième séance, le 26 mars 2015, le Conseil de sécurité conditionne les reconfigurations futures de la MONUSCO, entre autres à la mise en œuvre de l’Accord-Cadre en décidant que « les reconfigurations futures de la MONUSCO et de son mandat seront arrêtés en consultation avec le Gouvernement de la RDC en fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et dans le contexte de la mise en œuvre par le Gouvernement de la RDC et tous les autres signataires de l’Accord-Cadre ». C’est dire que pour la Communauté internationale, la solution à tous les problèmes liés à la présence de la MONUSCO dans notre pays a toujours été conditionnée par la présence à la tête du pays des hommes nouveaux à choisir en dehors de tous ces dirigeants dont le comportement dans la gestion du pays et les alliances conclues de toutes parts ont justifié la présence de ces casques bleus chez nous. Seule l’application de l’Accord-Cadre peut rendre possible cette solution. • Les problèmes liés à la CENI, à la loi électorale, au fichier électoral et à la composition de la Cour constitutionnelle : • Le processus électoral tel qu’engagé pose problème et soulève des contestations telles que des nombreux hommes politiques ont fait, à un moment donné de la révision du travail de la CENI une condition sine qua non pour leur participation aux prochaines élections. Ce débat a longtemps occupé le peuple congolais au point de faire oublier à celui-ci qu’il existait des problèmes plus importants à résoudre au pays. • Et pourtant, l’application de l’Accord-Cadre, eu égard à sa nature d’acte juridique international produisant des effets normatifs susceptibles de donner naissance à de nouvelles normes et de modifier l’ordre juridique existant, mettrait sans peine fin à ce débat en le rendant sans objet. • Mais la classe politique congolaise a longtemps distrait le peuple et a fait de ce débat un moyen de l’empêcher d’accéder à la vérité et par conséquent de rendre difficile si pas impossible la mise en œuvre de la solution au problème que constitue l’Accord-cadre d’Addis-Abeba. • Dans un tel contexte, les élections sont présentées comme la seule voie qui mène au salut du peuple, alors que le problème congolais se pose moins en termes d’alternance politique qu’en ceux d’alternative crédible telle que préconisée par l’Accord-Cadre. • La classe politique congolaise actuelle, toutes tendances confondues, baigne dans sa grande majorité dans des crimes de toute nature : crimes de sang, crimes économiques, détournements des deniers publics, vagabondages politiques, etc. et se sent par conséquent menacée de disparition à la suite de la mise en œuvre de l’Accord-Cadre. • Face à ce danger imminent, elle se coalise et, se retrouvant dans une situation de solidarité objective, l’intérêt particulier prenant le pas sur l’intérêt général, elle est d’une manière permanente à la recherche de voies de sortie pour sa survie politique.

1. DE LA CROISADE CONTRE L’ACCORD-CADRE D’ADDIS-ABEBA.

• Le peuple congolais devra retenir qu’au jour d’aujourd’hui toutes les parties prenantes au sens de l’Accord-Cadre ont des années durant travaillé sur la mise en œuvre, sous l’égide de la Communauté internationale, d’un « processus politique global, ouvert à toutes les parties prenantes en vue de remédier aux causes profondes » de la crise conformément à la recommandation du point 4 de la résolution 2098. • Ce travail a débouché sur l’organisation d’une transition à arrêter à l’issue d’un dialogue organisé sous l’empire de l’Accord-Cadre. C’est au cours de cette transition que devront être appliqués dans toute leur rigueur les principes arrêtés par ce traité international. • Ledit travail, auquel le pouvoir actuel a activement participé, a été accepté par toutes les parties prenantes. • Il est fin prêt : les principes de la transition sont arrêtés, l’organisation et l’exercice du pouvoir pendant la Transition sont actés, le partage des responsabilités réalisé et le médiateur du dialogue désigné, etc. • Restait, ce travail terminé, de procéder à la signature de l’acte final afin de permettre à la Communauté internationale de convoquer le dialogue. • Comme à l’époque du pouvoir KABILA, sont alors orchestrées les manœuvres dilatoires de tout genre : le FCC et LAMUKA conditionnent leur signature à celle de Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République et représentant de l’Union Sacrée de la Nation, USN, tandis que ce dernier renie ses engagements antérieurs, monte les enchères et exige que le travail déjà approuvé aussi bien par toutes les parties prenantes que par toutes les instances concernées, à savoir les organisations sous régionale (SADC, CIRGL), l’Union Africaine (UA), l’Union Européenne (UE) et l’ONU, soit revu sur certains points afin qu’il intègre les institutions de la Transition dans la fameuse formule énigmatique d’un Président qui « règne mais ne gouverne pas ». • En effet, à l’instar de nombreux acteurs politiques, Félix-Antoine TSHISSEKEDI TSHILOMBO ne répond pas à un certain nombre de critères imposés par l’Accord-Cadre pour faire partie des institutions de la Transition. Il en est par conséquent exclu. • Son combat actuel consiste à faire échouer l’application d’un travail achevé et approuvé en concevant une formule à son goût capable de lui permettre d’atteindre son objectif. • De nombreuses manœuvres sont alors orchestrées : • S’accrocher publiquement à un processus électoral dont il sait pertinemment bien que les chances d’aboutir sont minimes. Il a été suivi sur cette voie par LAMUKA de Monsieur FAYULU et de Monsieur MUZITO et par tous les autres candidats à l’élection présidentielle. La société civile en déplore d’ailleurs dans sa lettre sous examen la mauvaise organisation et propose le report desdites élections. • Tenter de se réconcilier avec Joseph KABILA en revenant à l’ancienne coalition FCCCACH ou FCC-USN et imaginer un dialogue à lui et dont les participants viendraient de tous les coins de la République dans une formule qui ressemblerait fort étrangement à la proposition de la société civile en ce qui concerne la composition de l’Assemblée nationale de la Transition. • En cas de réussite de cette réconciliation projetée, la CENI rouvrirait dans ces conditions le processus électoral en faveur du FCC actuellement en rébellion. Une démarche qui cadre bien avec une des propositions de la société civile. • C’est dans ce contexte qu’il faut inscrire la démarche entreprise par Son Excellence Monsieur JAKAYA KIKWETE, ancien Président de la Tanzanie, qui après la rencontre de Lubumbashi avec la délégation du FCC et celle de l’USN, à la demande du Président congolais, a invité les parties prenantes à Dar-es-Salaam en Tanzanie en vue de finaliser le dossier. Monsieur JAKAYA KIKWETE se disait déjà revêtu de la qualité de médiateur désigné à notre insu par la SADC pour un dialogue dont nous ne connaissions ni les tenants, ni les aboutissants. • Il s’agit là d’une énième tentative du Chef de l’Etat congolais de changer de médiateur alors que la question y relative était déjà tranchée. Cette démarche a échoué pour vice de procédure et Monsieur JAKAYA KIKWETE a été récusé au motif qu’il entretenait des relations pour le moins suspectes avec Messieurs Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et Joseph KABILA KABANGE, parties prenantes au conflit. De même, il a été noté que la démarche était sans objet ; le dialogue à organiser sous l’empire de l’Accord-Cadre ayant déjà eu un médiateur désigné et accepté par toutes les parties prenantes. • Après l’échec subi en ce qui concerne le changement de médiateur, les laboratoires du pouvoir ont recouru à de nouvelles méthodes pour contourner l’Accord-Cadre d’Addis-Abeba : la révision dudit accord. • Une rencontre a réuni à ce sujet à Durban en Afrique du Sud, en date du 2 novembre 2023 les parties prenantes au conflit. La proposition a été rejetée pour défaut de compétence, la révision ne pouvant être envisagée que par les signataires. Le dossier aurait été alors présenté à la Réunion extraordinaire du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la SADC tenu le 4 novembre 2023 à Luanda. Le communiqué lu à l’issue de cette rencontre ne fait pas allusion à une quelconque révision de l’AccordCadre.

• Le problème congolais s’est toujours posé en termes de violations de textes avec pour conséquence la répétition des crises multidimensionnelles dont souffre le pays depuis 1960. Tel fut le cas en 1960 de la révocation illégale du Premier Ministre LUMUMBA qui déboucha sur les rébellions de 1964. Tel fut également le cas avec l’organisation, en violation de l’article 73 de la Constitution, des élections du 28 novembre 2011, sans compter avec la réédition du forfait aujourd’hui avec les élections de décembre 2023 promises en cas de report à la perpétuation d’un vide juridique propice, par non-respect des textes, à l’avènement, une fois de plus, du pouvoir des armes. • Aux grands maux, de grands remèdes ! L’Accord-Cadre d’Addis-Abeba de par sa nature d’acte juridique international avec ses effets normatifs et sa suprématie sur toutes nos lois nous a clairement indiqué la source du mal dont souffre le pays : la classe politique et a fourni à l’Etat congolais les armes susceptibles d’éradiquer ce mal en procédant au renouvellement de cette classe politique. • C’est dire que le problème congolais, loin de se poser en termes d’alternance politique qu’une simple élection viendrait assurer, il se pose plutôt en termes d’alternative crédible : que peuton attendre par exemple d’une élection dont la majorité parlementaire obtenue à l’issue du scrutin pourrait, du jour au lendemain, changer en pleine législature sans qu’il y ait eu organisation de nouvelles élections ? • L’Accord-Cadre d’Addis-Abeba reste aujourd’hui le seul passage obligé pour relever ce défi. Mais cet instrument juridique international se retrouve face à une classe politique coalisée contre lui parce que menacée de disparition, se battant par conséquent pour le maintien du statu quo, c’est-à-dire le maintien d’une société : • Véritablement sans foi ni loi, où prédominent la falsification, la contrefaçon, l’égocentrisme, l’ambition sans talent, le trafic d’influence, la corruption, la concussion, l’enrichissement sans cause, l’imposture, la prostitution intellectuelle, le culte de la personnalité, la médiocrité, l’autoglorification, la prééminence de l’avoir sur l’être et des intérêts particuliers sur l’intérêt général avec pour corollaire le refus de la vérité et l’obstination dans le mensonge. • Enfin une société où le pouvoir se mesure à la capacité de transgression des normes et om les dirigeants et leurs protégés, évoluant en marge et au-dessus de lois, agissent comme de véritables hors-la-loi de surcroît réfractaires à toute idée de sanctions à leur endroit, d’où l’érection de la loi du plus fort, de l’anarchie, du banditisme et du gangstérisme en système de gouvernement et l’éclosion de la kleptocratie, c’est-à-dire le gouvernement par et pour le vol. • La société civile, de par sa neutralité, aurait pu viser l’intérêt général et aider le pays à sortir de ce bourbier. Malheureusement, comme le stigmatise si bien l’Accord-Cadre, il n’existe pas de société civile neutre, encore moins autonome au Congo. Celle-ci, comme vient de le prouver le contenu de sa lettre sous examen, a toujours été alignée sur une tendance politique donnée. • En effet, l’analyse des propositions en cas de report des élections révèle clairement que lesdites propositions restent une copie certifiée conforme des propositions maintes fois présentées par le pouvoir aux différentes rencontres hebdomadaires qui se tiennent avec les autres parties prenantes : toutes visent le maintien au pouvoir de Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI pendant la Transition alors que l’Accord-Cadre l’en exclut. • Ainsi par exemple, la formule proposée de 1 + 3 dont les trois Vice-Présidents viendraient des trois autres espaces linguistiques avait déjà été proposée par le pouvoir de Kinshasa. Et comme s’il voulait séduire les rebelles, la Vice-Présidence destinée à l’espace Est avait été, dans cette proposition, confiée au M23 qu’on a pourtant l’habitude de traiter de mouvement terroriste. Mais comme le partage des responsabilités avait déjà été fait et accepté par toutes les parties prenantes, cette proposition avait été, en son temps, rejetée. • Eu égard aux éléments exposés ci-haut, les tenants de la thèse du vide juridique sont d’avis que les propositions faites par l’Alliance des leaders de la société civile de la RDC dénotent ostensiblement un manque de maîtrise du dossier auquel ces leaders ont la prétention d’apporter la solution. • Or le dialogue, les concertations restent des sentiers battus consacrant des pratiques anticonstitutionnelles empruntées depuis la nuit des temps par une classe politique dont le portrait ressemble étrangement au portrait du colonisé d’Albert MEMMI. Ce dernier crie à tuetête au changement pourvu que sa situation avec son statut d’évolué ne change pas (V. Albert MEMMI, Portrait du colonisé, Petite Bibliothèque, Payot, Paris, 1979). HORS ACCORD-CADRE POINT DE SALUT ! En conséquence, le dialogue mou proposé par le pouvoir à travers l’Alliance des leaders de la société civile n’est pas à la hauteur des enjeux. Seul un dialogue fracassant, en rupture avec des tambouilles politiciennes à finalité restauratrice, nous paraît apte à exhumer le CONGO, notre chère patrie, de la raque de l’histoire, ce « coeur des ténèbres » où l’a précipité la gestion plus expéditive que modernisatrice, d’une classe politique irréversiblement kléptocratique.

OUI, LE SALUT DU CONGO EST POSSIBLE. ICI ET MAINTENANT ! « AVEC L’ACCORD-CADRE, L’EMERGENCE DES HOMMES NOUVEAUX ET LA RENAISSANCE DE LA R.D.C. ».

Fait à Kinshasa, le 14 novembre 2023.

POUR LES TENANTS DE LA THESE DU VIDE JURIDIQUE (UR ET ALLIES)