C’est ce qui ressort de sa déclaration portant la signature de son président et Porte-parole, l’Honorable Lumuna Ndubu Jérôme. Une déclaration à retrouver intégralement ci-dessous.
I. Histoire politique de Haïti après Duvalier
Haïti souffre du mal des pays politiquement instables : violence.
En cent soixante-sept ans, vingt-quatre Constitutions, un Empereur, un Roi, et trente-six Chefs d’Etat, dont vingt-trois renversés ou assassinés avant la fin de leur mandat (cfr mémorial de notre temps 1971-page 30).
La République de Haïti tourne en rond tandis que le Royaume de Belgique qui a accédé à l’indépendance en 1804 comme elle se trouve aujourd’hui parmi les pays développés.
II. Cas de notre pays
Notre pays se trouve malheureusement consciemment ou inconsciemment engagés dans cette voie de Haïti : sept constitutions en 65 ans :
1) La loi fondamentale du 19 mai 1960 ;
2) La Constitution du 04 août dit constitution de Luluabourg ;
3) La constitution du 24 juin 1967 dite par ironie constitution du M.P.R ;
4) L’acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition du 02 avril 1993 ;
5) L’Acte constitutionnel de la transition du 19 avril 1994 ;
6) Le décret-loi constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo ;
7) La constitution du 18 février 2006.
Chaque Chef d’Etat veut disposer de sa propre Constitution, Constitution taillée sur mesure, Constitution faite à son image et à sa ressemblance diraient les théologiens. Or, une telle Constitution n’a pas de lendemain.
Voilà alors le pays est engagé dans un cercle infernal, une instabilité politique chronique.
A contrario
Dans le monde, chaque pays dispose d’une seule et même Constitution dite Constitution rigide, celle-ci est unique, permanente et définitive.
C’est le cas de la Constitution du 18 février 2006.
Que dire du prétexte selon lequel la Constitution du 18 février 2006 est celle des belligérants ?
Ce prétexte est fallacieux et infondé, car le projet de cette Constitution est passé par le référendum où le peuple l’a adopté.
Il s’agit donc de la Constitution du peuple congolais.
III. De la révision de la Constitution du 18 février 2006
Mais étant une œuvre humaine, la Constitution en cause n’est pas parfaite. Elle est susceptible de révision ou d’amendement.
Il en est ainsi de toutes des Constitutions de tous les Etats du monde.
La liste est longue :
I. Révision de la Constitution
A. Révision constitutionnelle en « droit constitutionnel congolais »
En République Démocratique du Congo, notre pays, la révision de la Constitution est consacrée et prévue aux articles 218 et 219.
Article 218
L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1. Au Président de la République ;
2. Au gouvernement après délibération en conseil des ministres ;
3. A chacune des chambres du parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;
4. A une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’un des deux chambres.
Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée Nationale et au Sénat qui décident à la majorité absolue de chaque chambre, du bien fondée du projet de proposition ou de la pétition de révision.
La révision n’est définie que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République.
Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquièmes des membres les composants.
Article 219
Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République ou lorsque l’Assemblée Nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.
Nous signalons qu’en envisageant le dialogue inclusif préalable à la révision de la Constitution, nous présumons que l’état d’urgence aura été levé avant la révision de la Constitution.
B. Révision constitutionnelle en droit constitutionnel comparé
1. La Constitution des Etats-Unis d’Amérique
La Constitution des Etats-Unis prévoit à l’article V que les amendements peuvent être proposés par un vote des deux tiers de chacune des chambres du Congrès ou encore par une convention nationale convoquée par le congrès.
Pour devenir partie intégrante de la Constitution, les amendements doivent être ratifiés, c’est-à-dire approuvés par les Assemblées législatives des trois quarts des Etats ou au sein de conventions réunies par les trois quarts des Etats.
2. La Constitution française
Article 98
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être votés par les deux Assemblées en termes identiques. La révision est définie après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en congrès, dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.
Le bureau du congrès est celui de l’Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
3. La Constitution belge
Article 31
La Constitution belge prévoit une dissolution automatique et le vote à la majorité des deux tiers en cas de révision de la Constitution.
II. Du dialogue national inclusif
Depuis son accession à l’indépendance le 30 juin 1960, notre pays a organisé plusieurs dialogues ou concertations en vue de trouver solutions aux crises dans lesquelles il avait sombré.
Les exemples abondent :
• La Conclave de lovanium ;
• La Conférence de Madagascar ;
• La Conférence Nationale dite souveraine ;
• Le conclave du Palais de la Nation ;
• Les concertations politiques du Palais du peuple ;
• Les concertations nationales ;
• La rencontre de Sun City en Afrique du Sud ;
• Le dialogue politique sous la CENCO.
Tous ces dialogues ont permis de sauvegarder la cohésion nationale, l’unité et l’intégrité territoriale de notre pays en mettant fin aux crises susmentionnées : rebellions, sécessions, … qui avaient secoué le pays comme il en est le cas aujourd’hui.
III. Transition politique de 5 ans à défaut des élections générales
Principe
En principe le pays doit organiser les élections présidentielle, législatives nationales, législatives provinciales… en 2028.
Car au-delà de 2028, les élus précités en espèce, le Président de la République, Chef de l’Etat actuellement en fonctions perd sa légitimité, il est de même des Députés nationaux, Sénateurs, Députés provinciaux et Conseillers municipaux. Bref, les représentants du peuple de 2023 auront achevé leurs mandats. Ils seront hors mandant, par conséquent dépourvus de la légitimité populaire.
Autrement dit à défaut des élections, il y a lieu d’organiser une transition politique du genre H.C.R-PT, ou 1+4.
Ce qui constitue une exception au principe.
IV. Commission constitutionnelle
La Commission constitutionnelle aura pour mission d’examiner la constitution rigide actuelle du 18 février 2006, article par article, chapitre par chapitre en vue de les modifier ou compléter au besoin.
La Commission va présenter le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la Constitution rigide du 18 février 2006.
V. Référendum
Le projet de la loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution rigide du 18 février 2006 sera présenté par le Chef de l’Etat au peuple congolais appelé à l’adopter par référendum.
VI. De la promulgation
Le projet de la Constitution adopté par le peuple par le biais d’un Référendum sera promulgué par le Chef de l’Etat et devient ainsi la Constitution du 18 février 2006 modifié et complété par la loi n°X et de la date y.
VII. Elections Générales
Au bout de la transition (5 ans), il sera organisé au pays les élections présidentielle, législatives nationales, législatives provinciales, Sénateurs, Municipales et locales.
VIII. Conclusions
On ne peut pas changer la Constitution rigide du 18 février 2006 pour la remplacer par une autre, une nouvelle constitution.
Mais, nécessité faisant loi et la nation fonctionnant 24 heures sur 24, on peut en réviser quelques dispositions fâchantes pour les adapter aux réalités du terrain en vertu du principe « SALUS POPULI, PRIMA LEX » signifiant le salut du peuple est la loi première.
A contrario : vouloir à tout prix changer cette constitution présenterait des inconvénients suivants notamment :
1. Faire table rase de tout le passé élogieux de notre peuple en la matière allant de 1960 à nos jours ;
2. Jeter le pays dans l’instabilité générale, un imbroglio politico, juridico-social sans précédent.
3. Elaborer une Constitution taillée sur mesure, et personnifiée sans lendemain.
La Constitution du 24 juin 1967 qualifiée par ironie de constitution du M.P.R en est une illustration éloquente.
Elle n’a pas survécu aux déclins et fin du régime politique du Maréchal Mobutu. Le peuple est toujours et toujours versatile :
Aujourd’hui
« Que vive le Roi »
Demain :
« Au diable le Roi »
Hier :
« Mobutu : 100 ans »
Mobutu dictateur
« Ya Mzée eeeeeee »
« Raïs iiiiii »
Aujourd’hui :
« Fatshi Beton »
Et demain ?
Nous devons éviter de haïtiser la République Démocratique du Congo pour ne pas donner un prétexte fallacieux aux ennemis de notre peuple dont les partisans de sa balkanisation.
Fait à Kinshasa, le 29 mai 2026
Lumuna Ndubu
