‘’Sur un autre chapitre, la Première Ministre a évoqué la mesure de suspension de l’exportation du Cobalt de la République Démocratique du Congo. En effet, elle a rappelé que lors de la réunion hebdomadaire du Comité de Conjoncture Economique, des recommandations ont été dégagées pour un encadrement efficient de cette mesure prise en vue de faire face à l’offre excédentaire sur le marché international. Parmi celles-ci, l’instauration d’un quota sur la production du cobalt et des stocks constitués au terme de 4 mois d’application de cette mesure. Ce quota comportera deux parties, dont la première à appliquer aux exportations et la seconde à la transformation locale du cobalt. Il a été également recommandé d’obtenir la collaboration de l’Indonésie, autre grand producteur du cobalt, afin de mieux contrôler l’offre sur le marché mondial de ce minerai et de son prix’’, renseigne, dans le compte-rendu du Conseil des Ministres, le Porte-parole du Gouvernement, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et médias.
COMPTE RENDU DE LA TRENTE-CINQUIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES
Vendredi 14 mars 2025
Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 14 mars 2025 à la cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la trente-cinquième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.
Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
- Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’information ;
- Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
- Examen et adoption de dossiers ;
- Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur un (01) point, à savoir :
1. De la nécessité d’optimiser les structures existantes pour mieux servir les intérêts des investisseurs et des entrepreneurs
Au regard de la situation actuelle de notre environnement des affaires et dans le contexte particulier marqué par la crise persistante dans l’Est de notre pays et ses conséquences socio-économiques, le Président de la République tient à la prise des mesures proactives, audacieuses et concertées pour favoriser le développement économique et attirer les investissements en République Démocratique du Congo.
Cette période de crise, loin de n’être qu’une contrainte, constitue, pour les investisseurs et entrepreneurs avertis, une opportunité stratégique d’explorer de nouveaux marchés dans des secteurs porteurs de croissance tels que les industries extractives, l’agriculture, les énergies renouvelables, les infrastructures et les nouvelles technologies.
Le Président de la République a indiqué qu’il est crucial de tirer profit de nos ressources naturelles et humaines exceptionnelles, en favorisant le développement des entreprises locales et en convainquant davantage d’investisseurs étrangers de s’intéresser aux opportunités d’affaires que notre pays offre.
Pour cela, il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre des réformes ambitieuses visant l’amélioration du climat des affaires, l’instauration de la transparence et la sécurisation des investissements, tout en assurant une harmonisation efficace des différents textes qui encadrent ces domaines.
Le Président de la République a insisté pour que le parcours de l’investisseur et de l’entrepreneur soit déblayé d’embûches liées notamment à la multiplicité des structures administratives intervenant dans le processus d’investissement, au poids de la bureaucratie et à l’insuffisance des infrastructures de base afin de rendre le secteur privé plus compétitif.
Dans cette optique, sous la supervision de la Première Ministre, avec le concours de son Cabinet, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, et Petites et Moyennes Industries, le Ministre du Commerce Extérieur, la Ministre de la Jeunesse et Eveil Patriotique sont chargés d’engager une réflexion approfondie sur l’opportunité et la réussite d’optimiser nos structures existantes dans l’écosystème économique et administratif afin de mieux servir les intérêts des investisseurs et des entrepreneurs.
Cela pourrait inclure une analyse rigoureuse de la possibilité de rationaliser et d’améliorer l’efficacité des structures dédiées à l’investissement et à l’entrepreneuriat afin d’assurer une synergie bénéfique pour le développement des affaires dans notre pays.
Le Président de la République est revenu sur la nécessité d’envisager la mise en place de Guichets uniques numérisés facilitant les démarches administratives pour les entrepreneurs, ainsi que l’intégration de solutions technologiques pour améliorer la transparence et la fluidité des processus.
Il est essentiel que ces réformes passent par la valorisation de la fonction investissement et entrepreneuriat à travers les différents secteurs clés, l’accès à des financements adaptés, ainsi que par la création d’un environnement propice à la pratique des affaires, avec l’harmonisation et l’adoption de réglementations incitatives qui aident les entrepreneurs à créer des entreprises, à embaucher et à accroître leurs activités de manière durable.
Le Président de la République a demandé donc aux différents Ministres concernés de se pencher sur cette problématique avec diligence et d’élaborer des propositions concrètes et innovantes qui permettront d’optimiser le parcours de l’investisseur et de l’entrepreneur, afin que chaque étape contribue efficacement à la construction d’un écosystème favorable au développement des affaires et à la prospérité économique de notre pays.
Un rapport détaillé, comprenant des recommandations stratégiques et des propositions de mise en œuvre est attendu.
Intervention de la Première Ministre :
Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur la rentrée parlementaire 2025 prévue le samedi 15 mars 2025. Elle a tenu, au nom du Gouvernement, à réitérer son indéfectible loyauté au Président de la République, Chef de l’Etat, Garant du bon fonctionnement des Institutions de la République, et à réaffirmer sa ferme volonté à faire face aux défis actuels de notre pays.
Parmi ces défis, la situation sécuritaire et humanitaire dans les zones occupées demeure au centre des préoccupations du Gouvernement. D’autres défis concernent la situation économique, qui continue de subir l’impact de l’agression de l’armée rwandaise et ses supplétifs du M23, sans oublier la nécessité de la prise en charge des besoins vitaux de nos populations et, bien sûr, la poursuite de la mobilisation de l’opinion publique pour renforcer notre unité nationale.
Elle a rassuré avoir abordé toutes ces problématiques, le mardi 11 mars 2025, avec les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale. Ensemble, ils ont aussi passé en revue les différents points de l’agenda politique 2025, pour assurer une rentrée parlementaire fructueuse, dans un esprit de collaboration soutenue entre nos différentes Institutions.
Sur un autre chapitre, la Première Ministre a évoqué la mesure de suspension de l’exportation du Cobalt de la République Démocratique du Congo. En effet, elle a rappelé que lors de la réunion hebdomadaire du Comité de Conjoncture Economique, des recommandations ont été dégagées pour un encadrement efficient de cette mesure prise en vue de faire face à l’offre excédentaire sur le marché international.
Parmi celles-ci, l’instauration d’un quota sur la production du cobalt et des stocks constitués au terme de 4 mois d’application de cette mesure. Ce quota comportera deux parties, dont la première à appliquer aux exportations et la seconde à la transformation locale du cobalt.
Il a été également recommandé d’obtenir la collaboration de l’Indonésie, autre grand producteur du cobalt, afin de mieux contrôler l’offre sur le marché mondial de ce minerai et de son prix.
Enfin, pour améliorer la gestion de la production artisanale, la Première Ministre a rassuré que le Comité de Conjoncture Economique du Gouvernement a recommandé des mesures devant assurer un bon fonctionnement de l’Entreprise générale du Cobalt (EGC) et de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Marchés des Substances Minérales Stratégiques (ARECOMS).
Pour ce faire, les responsables concernés par ces actions ont été appelés à les implémenter avec célérité et efficacité.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Prenant la parole, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a indiqué que l’état et l’administration du territoire national restent dominés par la situation sécuritaire dans la partieEst de notre pays, marquée par l’agression rwandaise et l’activisme de leurs supplétifs qui occupent certaines parties du territoire Congolais dans le Nord et le Sud-Kivu.
L’état d’esprit de la population a été marqué par :
- l’attention de la population focalisée sur les efforts diplomatiques dans le sens de la recherche de la paix durable à l’issue de la rencontre du 11 mars à Luanda entre les Chefs d’État Congolais et Angolais ;
- une forte adhésion de la population à l’appel à la mobilisation lancé par le Président de la République ;
- la persistance des enlèvements, assassinats ciblés et visites domiciliaires par le
M23/RDF/AFC à Goma et Bukavu.
Au plan sécuritaire, après la ville de Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a rappelé qu’il a lancé officiellement à Matadi, dans le Kongo Central, la vulgarisation des textes légaux sur la création, l’organisation et le fonctionnement des Comités Provinciaux et Locaux de Sécurité. La mise en application des différents textes légaux en cette matière pris par le Gouvernement à travers le Décret de la Première Ministre et ses mesures d’application permettra que certaines questions sécuritaires trouvent un début de solution.
Toujours au Kongo Central, il a étendu officiellement l’opération Ndobo au regard des résultats encourageants à Kinshasa. 114 présumés criminels arrêtés seront bientôt jugés en procédure de flagrance.
La province du Haut-Katanga est la prochaine étape.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Conseil de la situation des opérations militaires dans les zones affectées par l’agression rwandaise et les affrontements armés.
Sur le front Nord, il a indiqué que les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), malgré la posture offensive des agresseurs rwandais, continuent à bloquer la progression ennemie vers Lubero, Butembo et Beni.
Sur le front Sud, suite à l’échec de leur progression dans le territoire de Lubero, les forces spéciales rwandaises en appui aux terroristes M23 ont concentré leurs actions sur l’axe Masisi-Walikale, dans le but de conquérir les localités importantes de ces territoires et d’étendre son influence. Les FARDC opposent une résistance héroïque à toutes ces tentatives ennemies.
Dans le Sud-Kivu, il est revenu sur la résistance des FARDC devant les attaques de l’ennemi.
En Ituri, les FARDC poursuivent sans relâche leurs opérations contre les groupes armés pour un retour de la paix dans cette province, particulièrement à Tchomia au bord du Lac Albert en territoire de Djugu, épicentre des violences meurtrières contre les populations civiles.
Dans la partie Ouest du pays, les FARDC viennent de franchir un nouveau cap vers le retour à la paix dans cette région en détruisant les bastions les plus importants des insurgés Mobondo, réduisant ainsi sensiblement leur capacité de nuisance. En plus des actions coercitives, des actions civilo-militaires sont également engagées pour favoriser la réconciliation entre les peuples.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo
Avant de présenter la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale s’est appesanti sur la situation sanitaire des provinces qui sont victimes de l’agression rwandaise.
Au Nord-Kivu :
En effet, du 03 au 08 mars 2025, il est signalé cinq nouvelles admissions des blessés dans les formations sanitaires de Goma, ramenant le cumul à 5.588 blessés. Aucun nouveau décès intrahospitalier n’a été enregistré, soit un cumul inchangé des décès intrahospitaliers à 1.573.
Pour appuyer les efforts du Gouvernement, l’Union Européenne a mis à disposition des services sanitaires 44 tonnes des médicaments, mais qui se trouvent pour le moment bloqué à la frontière du pays agresseur.
Au Sud-Kivu :
Il a été signalé, du 03 au 09 mars 2025, une seule nouvelle admission de cas de blessé a été enregistrée à l’Hôpital Provincial de Bukavu portant le cumul à 1.144 blessés et aucun nouveau décès intrahospitalier n’a été enregistré (le cumul de décès intrahospitalier est resté à 29). Et durant cette semaine, on a enregistré 120 cas suspects de Choléra dans les ZS d’Uvira et Ruzizi, dont 75% sont des militaires et 5 décès.
Revenant sur la situation épidémiologique, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a indiqué que par rapport à la semaine précédente (S8-2025), la tendance à la 9ème semaine est marquée par une augmentation de cas suspects de Mpox passant de 1918 à 2138. Du début de l’année 2024 jusqu’à la 9ème semaine 2025, le cumul est de 88.751 cas suspects dont 15.977 cas confirmés et 1623 décès, soit une létalité de 1,83% (contre 1,95% à la 8ème semaine).
Sur un autre registre, il a informé le Conseil de la notification, dans le territoire de Basankusu depuis début février 2025, des cas des maladies fébriles avec suspicion d’une intoxication d’origine non encore déterminée. Du 03 au 10 mars 2025, il a été enregistré 331 nouveaux cas et un décès.
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a également présenté la situation liée au Choléra ainsi que celle de l’Hôpital du Cinquantenaire pendante au Conseil d’Etat.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.4. Organisation d’une session spéciale de l’épreuve préliminaire de l’Examen d’Etat dans certaines provinces éducationnelles
La Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a présenté aux membres du Conseil la note d’information relative à l’organisation d’une session spéciale de l’épreuve préliminaire de l’Examen d’Etat 2025 dans les provinces éducationnelles du Nord-Kivu 1, Sud-Kivu 1 et Sud-Kivu 3 afin de garantir l’inclusivité de tous les candidats.
Ainsi, au terme d’une réunion de concertation tenue du 10 au 12 mars avec les Inspecteurs Principaux Provinciaux en charge des provinces concernées, il en est ressorti la décision d’organiser une session spéciale de l’épreuve préliminaire de l’Examen d’État 2025 à la date du 25 mars 2025 au bénéfice de 619 candidats des trois provinces éducationnelles précitées.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. Notes d’information relevant du secteur des Finances
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil deux notes d’information.
1° Etat des lieux de la Réforme de la Facture Normalisée
Le Ministre des Finances a indiqué que cette réforme fiscale vise à assurer le suivi, en temps réel, de la collecte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée par les opérateurs économiques et l’évaluation de leurs chiffres d’affaires.
A ce jour, sur les quatre phases de la réforme prévues, deux premières phases ont été parachevées.
La première année de la mise en œuvre de cette réforme a été marquée par la mise en œuvre des actions préalables à la réforme. Le troisième trimestre de l’année 2024 a permis de donner un coup d’accélérateur à cette réforme.
A ce stade, la quasi-totalité des toutes les activités préalables au lancement de la phase de généralisation aux assujettis de la TVA, ont été réalisées. Il s’agit en particulier de l’achèvement des travaux sur le Data Center qui est pleinement opérationnel et accessible depuis fin février 2025. Ce qui a permis de passer, dès à présent, en mode production consistant à l’usage par les opérateurs de leurs NIF réels.
Les travaux en cours s’inscrivent dans la dynamique de finalisation et de préparation du passage à la phase de généralisation effective de la réforme, ce avant celle de l’intégration des petites entreprises dans la réforme.
2° Etat des lieux de la réforme sur la rationalisation de la parafiscalité Congolaise
Dans la perspective de rationaliser la parafiscalité Congolaise confrontée à une prolifération de taxes parafiscales alourdissant et complexifiant le système fiscal global, le Ministre des Finances a rappelé qu’un Atelier relatif au reclassement des organismes auxiliaires a été organisé en février 2023 ; suivi d’une mission relative à l’inventaire et à la collecte des actes juridiques générateurs des recettes des organismes auxiliaires en juin 2023.
Fort des résultats obtenus, il a été proposé la création d’un cadre permanent permettant de mutualisation d’efforts des services concernés pour mener à bien cette réforme cruciale. De la série de réunions tenue, un projet d’Arrêté interministériel portant création, organisation et fonctionnement de la Commission permanente interministérielle chargée de la rationalisation de la parafiscalité (COPIRAP) a été élaboré.
En effet, cette Commission permanente aura diverses missions dont, celle de la conduite de la réforme mais aussi celle consistant, dorénavant à donner son avis préalable sur tout projet de création d’une nouvelle perception parafiscale suivant l’esprit de la LOFIP.
Les différentes étapes clés de cette réforme ont été ainsi expliquées.
Le Conseil a pris acte de ces notes d’information.
II.6. Note d’information relevant du secteur des Mines
Prenant la parole, le Ministre des Mines a informé le Conseil des mesures prises pour contrer l’exportation illégale des minerais du Nord-Kivu et du Sud-Kivu par le Rwanda et ses supplétifs du M23
Au nombre de ces mesures, il y a : (i) la déclaration de Rubaya et Nyabibwe comme sites miniers rouges ; (ii) l’exigence de la suspension de l’octroi des certificats CIRGL aux exportations rwandaises ; et, (iii) l’exigence de la saisie et la confiscation des minerais exportés à partir du Rwanda.
Ces actions entreprises visaient les objectifs suivants :
- Forcer la CIRGL à agir conformément à ses propres normes par un audit de toute la chaine d’approvisionnement du Rwanda qui devra remonter à la source des puits situés en République Démocratique du Congo ;
- Obtenir la suspension de l’octroi des certificats d’origine aux exportations en minerais du Rwanda en attendant les conclusions de l’audit ;
- Obliger le Rwanda à ouvrir sa chaine d’approvisionnement à une surveillance internationale indépendante ;
- Mettre les importateurs et consommateurs finaux au niveau mondial dans l’incapacité juridique de s’approvisionner à partir du Rwanda.
Le Ministre des Mines a salué la série de réactions positives de différents acteurs internationaux à la suite des actions menées. C’est la cas d’une part, des sanctions du Département du Trésor américain prises le 20 février 2025 contre James Kabarebe, Ministre d’Etat du Rwanda chargé de l’intégration régionale et Lawrence Kanyuka, porte-parole du M23 ; et d’autre part, la décision du Conseil des Affaires Etrangères de l’Union Européenne, visant le réexamen du Protocole d’accord sur les minerais stratégiques signé avec le Gouvernement rwandais en février 2024.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.7. Note d’information relevant du secteur de la Recherche Scientifique
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a tenu informé le Conseil de l’invention par un génie congolais d’un avion-école brevetée en France (Invention de premier ordre, couvert par le brevet N°FR2006305, obtenu en France le 17 juin 2020 par un sujet Congolais, d’un avion pour la formation au pilotage).
La spécificité de l’invention de l’ingénieur Kabeya Muadiamvita Alain David, de la catégorie des avions légers, est sa cabine spécifique équipée d’un simulateur utile pour la formation des pilotes d’avion depuis l’étape initiale jusqu’au seuil de la première qualification de type des apprenants, avant l’entrée dans le transport de commercial.
Il est affirmé dans le brevet d’invention décerné que cette invention pallie les insuffisances de mises en pratique qui, généralement causent la faiblesse dans la maîtrise des apprentissages, lesquelles faiblesses sont essentiellement dues au manque d’un outil véritablement dédié à la formation au pilotage, et qui assurerait une réelle continuité technologique entre les avions utilisés pour la formation et les avions utilisés pour le transport des passagers.
De ce point de vue, cette invention est d’une valeur technologique inestimable et devrait profiter à l’Etat Congolais dans sa quête d’émergence technologique, économique et sociale dont l’aéronautique, autant que les autres modes de locomotion et transport.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.8. Etat des lieux du débarcadère intégré de Kinkole
Le Ministre de la Pêche et Elevage a dressé l’état des lieux du débarcadère intégré de Kinkole et attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de sa valorisation.
Il a rappelé que dans le cadre de la matérialisation de la promesse du Président de la République faite aux pêcheurs, un contrat a été signé entre son Ministère et la Société Best Building Company pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un débarcadère intégré.
A ce jour, le Ministère de la Pêche et Elevage a déjà reçu du Gouvernement une bonne partie du financement et les travaux avancent bon train.
Tout est donc mis en œuvre pour que le secteur de la pêche artisanale qui évolue jusque-là dans le domaine de l’informel puisse progressivement migrer vers le formel. Ce débarcadère intégré permettra la collecte des informations sur le volume et la composition spécifique des captures débarquées, la moyenne du prix du poisson vendu, la promotion de la culture de la vente du poisson par unité de mesure.
En tant qu’infrastructure de pêche de référence, tous les segments du circuit de commercialisation des produits halieutiques seront pris en compte pour une pêche artisanale professionnelle.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 34ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 07 mars 2025.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS
IV.1. Forum national des Affaires Coutumières
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a soumis au Conseil le dossier relatif à l’organisation prochaine du Forum national des Affaires Coutumières (FNAC).
De manière globale, le FNAC poursuit l’objectif d’améliorer la gouvernance coutumière et l’intégration des peuples autochtones pygmées, en vue de rétablir l’autorité de l’Etat, stimuler le développement local et promouvoir la paix, l’unité et la concorde en République Démocratique du Congo.
Ce forum s’inscrit donc dans la droite ligne de la vision du Chef de l’Etat consignée dans son discours à la Nation prononcé devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès le 11 décembre 2024 et selon laquelle : Les affaires coutumières sont un pilier de notre société et un vecteur de paix. En renforçant le rôle des chefs coutumiers et en améliorant la gestion des affaires coutumières, nous contribuerons à la stabilité de notre pays et à la cohésion de nos communautés.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.2. Projet d’accompagnement CongoSAT & SecureDATA RDC
Le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique a soumis au Conseil la proposition d’une Société Italienne visant à accéder à un financement structurel non remboursable de l’Union Européenne au bénéfice du Projet CongoSAT & SecureDATA et Système de traitement/Service de transmission sécurisée.
Ce dernier tient du domaine des infrastructures de communications dont le pays a grandement besoin surtout dans le domaine des données satellitaires à sécuriser. De ce fait, si l’Institut Géographique Congolais et le Centre National de Télédétection sont en l’occurrence les grands bénéficiaires de première main, toute Institution de notre pays voulant bénéficier d’une plateforme de transmission des données sécurisées à des fins de recherche et institutionnelles pourrait utiliser une vraie dorsale de télécommunications avec des mailles, dans le futur, extensibles dans tout le pays.
Il a souligné que la demande de financement est articulée en deux phases : présentation d’une étude de faisabilité par la Société Italienne et, en cas d’acceptation par l’UE, il faudrait passer par un appel d’offre internationale pour compléter.
Le projet structurel, s’il est financé, commencerait par la ville de Kinshasa avant d’être étendu à l’ensemble du territoire. Les Ministères comme PTNTIC, de l’Aménagement du Territoire, des Finances, du Plan et celui des Affaires étrangères sont impliqués dans ce projet transversal.
Compte tenu de l’urgence, il a sollicité les habilitations du Gouvernement afin de soumettre, par voie diplomatique, à travers notre Ambassade en Belgique, la proposition dont question.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) TEXTES
V.1. Projets de textes
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil deux (02) projets de textes pour examen et délibération. Il s’agit respectivement de :
- Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo pour une période de 15 jours prenant cours le 23 mars 2025 ;
- Projet de Décret portant mise en place d’une gestion informatisée et numérisée des procédures judicaires au sein des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des Cours d’Appel. Cette mesure fait partie des réformes implémentées par le Gouvernement dans le secteur de la justice.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
V.2. Projet d’Ordonnance
La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a soumis au Conseil, pour examen et approbation, un projet d’Ordonnance portant mesures conservatoires relevant du secteur foncier sur la partie du territoire de la République Démocratique du Congo sous état de siège et dans les zones sous occupation par les Groupes armés et autres forces négatives.
Elle a rassuré avoir tenu compte de la recommandation à sa proposition de texte faite lors de la 17ème réunion du Conseil des Ministres.
Ces mesures conservatoires, a – t – elle rappelé, visent à sauvegarder l’intégrité du territoire national, à affirmer les attributs exclusifs de l’Etat en matière de propriété foncière et à protéger le patrimoine foncier et immobilier de l’Etat, des particuliers et des communautés locales déplacées à la suite de l’insécurité créée par différentes forces négatives œuvrant dans ces espaces.
Après débats et délibérations, ce texte a été adopté.
V.3. Projets de Loi
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil deux (02) projets de Loi pour examen et approbation.
- Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du territoire et de la prolifération des armes de destruction massive.
En effet, ce texte vient combler les lacunes non prises en charge par les dispositions de la Loi Congolaise, lesquelles lacunes ont été identifiées par le
GABAC et confirmées par le GAFI. Elles portent notamment sur l’incrimination du financement du terrorisme, le devoir de vigilance à la clientèle concernant les secteurs financier et non financier, la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, les déclarations d’opérations suspectes ainsi que la conservation des documents par les assujettis.
Remédier à ces lacunes a pour objectif de sortir notre pays de la liste grise du GAFI dans le délai. En même temps, ce texte favorise l’échange d’informations entre la CENAREF et les autres Cellules de Renseignement Financiers en vue d’obtenir son adhésion sollicitée au Groupe Egmont.
- Projet de Loi portant organisation et fonctionnement des marchés boursiers en République Démocratique du Congo.
Ce texte répond à la nécessité de doter notre pays, d’un cadre juridique et institutionnel moderne et adapté aux exigences d’une bourse des valeurs mobilières et d’une bourse de marchandises efficaces et transparentes. Il vise à favoriser la mobilisation des ressources nécessaires au financement des investissements, au développement du secteur privé et à l’accélération de la croissance économique.
La surveillance et la régulation des opérations sur les marchés boursiers sont placées au cœur de cette loi grâce notamment à l’institution d’une Autorité des marchés financiers qui veille à l’application des dispositions légales et assure le bon fonctionnement aussi bien de la bourse des valeurs mobilières que de la bourse de marchandises.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces textes.
Avant de clôturer le Conseil des Ministres de ce jour, le Président de la République a rappelé sa détermination à mettre tout en œuvre pour que nos populations qui sont actuellement sous occupation rwandaise et de leurs supplétifs puissent être libérées très rapidement.
Commencée à 15h13’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h19’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
