Les festivités de fin d’année s’annoncent dans des conditions d’une certaine précarité économique pour les Congolais. Les différentes structures de l’Etat prennent des dispositions afin d’alléger, tant soi peu, le fardeau de la population et lui permettre de retrouver son sourire pour cette année nouvelle. La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) entend apporter son soutien dans cette dynamique de l’allègement de souffrance de cette population. C’est ainsi que l’administrateur délégué du syndicat de la Fédération des Entreprises du Congo, Kimona Bononge, a saisi le gouvernement, dans une correspondance datée du 1er novembre dernier, lui demandant de suspendre les missions de contrôle fiscal, des recettes non fiscales et de contrôle économique, sur toute l’étendue du territoire national, pour une période de 3 mois.
L’administrateur délégué du patronat congolais s’est exprimé en ces termes: « A ce jour, il est dénombré plus de 30 administrations qui ont signé, de manière autonome ou mixte, des ordres de mission pour diligenter le contrôle sur place tant sur le plan national que provincial. Ces contrôles couvrent pour la plupart une période de cinq exercices, généralement déjà contrôlés, et portent dans une large mesure sur les mêmes matières, en l’occurrence le paiement des impôts, droits, taxes et redevances. Certaines de ces missions sont le fait des services étatiques non habilités, entraînant une superposition des missions dont les motivations, pour la plupart, relèveraient à maints égards de la chasse aux primes contentieuses ».
C’est l’occasion pour le patronat congolais de rappeler au Premier ministre Sama Lukonde qu’il est de tradition que le gouvernement, en cette période de fin d’année, suspende pour une durée déterminée, les missions de contrôle en vue de permettre aux opérateurs économiques de préparer leurs états financiers.
Et Kimona de préciser que les entreprises sont perturbées fondamentalement dans leur fonctionnement quotidien étant donné qu’elles se voient obligées de mobiliser des ressources humaines supplémentaires, d’aménager la logistique pour accueillir les missionnaires et de rassembler la documentation à mettre à la disposition de toutes les équipes.
Et de conclure que tout cela, au détriment de leurs activités productives des biens et services à la base de la création de richesse et d’emploi. En somme, la dégradation de l’environnement des affaires ne fait que s’aggraver.
La Pros.
Kinshasa, le 01 NOV 2023
A Son Excellence Monsieur le premier Ministre,
Chef du Gouvernement
(Avec l’assurance de notre haute considération)
A Kinshasa-Gombe
Fédération des Entreprises du Congo
L’Administrateur – Délégué
N/REF.: DJSF/DF/CAM/BL/F. 1202/2023
V/REF.:
Concerne : Demande de suspension des missions de contrôle fiscal, des recettes non fiscales et contrôle économique
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
La Fédération des Entreprises du Congo vous saisit pour vous informer qu’elle enregistre de plus en plus des plaintes de ses membres au sujet de multiples missions de contrôle sur place de la part de divers services étatiques, diligentées auprès des entreprises, notamment en matière fiscale, des recettes non fiscales et de contrôle économique.
A ce jour, il est dénombré plus de 30 administrations qui ont signé, de manière autonome ou mixte, des ordres de mission pour diligenter le contrôle sur place tant sur le plan national que provincial. Ces contrôles couvrent pour la plupart une période de cinq exercices, généralement déjà contrôlés, et portent dans une large mesure sur les mêmes matières, en l’occurrence le paiement des impôts, droits, taxes et redevances.
Ainsi, voudriez-vous noter qu’en ce moment, certaines de ces missions sont le fait des services étatiques non habilités, entraînant une superposition des missions dont les motivations, pour la plupart, relèveraient à maints égards de la chasse aux primes contentieuses.
Cette situation, sans être exhaustive, se résume dans le tableau ci-dessous:
| INSTITUTIONS, ADMINISTRATIONS ET SERVICES
|
SIGNATAIRES
|
NOMBRE
|
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
|
IGF/IGF-CS
APLC/coordonnateur
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2 |
| Parlement
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Honorable président de l’Assemblée Nationale
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1 |
| GOUVERNEMENT
|
Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie Nationale
Ministres · Finances ; · Commerce Extérieur ; · Mines.
|
8 |
| REGIES FINANCIERES
|
Brigade antifraude/DGDA, DG/DGRAD, DGE/DGI
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5 |
| SERVICES D’ASSIETTE
|
Transports et Voies de Communication ; Culture, Arts et Patrimoines.
|
|
| BANQUE CENTRALE
|
Gouverneure
|
1 |
| ARSP
|
Directeur Général
|
1 |
| CNSS
|
Directeur Général
|
1 |
| ONEM
|
Directeur général
|
1 |
| INPP
|
Directeur Général
|
1 |
| ACE
|
Chef de Mission
|
1 |
| Provinces
|
DGRK (Kinshasa), Division Provinciale des Mines (Lualaba), Fonds d’Assainissement de Kinshasa, Division Provinciale de la Prévoyance Sociale (Lualaba)
|
4 |
Pour rappel, en cette période de fin d’année, le Gouvernement de la République a toujours suspendu, pour une durée bien déterminée, les missions de contrôle en vue de permettre aux opérateurs économiques de préparer leurs états financiers et à d’autres, de s’atteler en toute quiétude à l’approvisionnement de principaux centres urbains du pays en produits de première nécessité dans la perspective des festivités de fin décembre et début janvier.
Les entreprises sont perturbées fondamentalement dans leur fonctionnement quotidien car, elles se voient obligées de mobiliser des ressources humaines supplémentaires, d’aménager la logistique pour accueillir les missionnaires et de rassembler la documentation à mettre à la disposition de toutes les équipes. Et tout cela au détriment de leurs activités productives des biens et services à la base de la création de richesse et d’emploi. En définitive, la dégradation de l’environnement des affaires ne fait que s’aggraver.
Voilà pourquoi, Excellence Monsieur le Premier Ministre, nous avons l’honneur de venir par la présente solliciter, comme par le passé, la décision de suspension de toutes les missions de contrôle fiscales, des recettes non fiscales, parafiscales et économiques, et ce pour une période de 3 mois sur toute l’étendue du territoire national. L’apaisement de la situation politique en cette période des échéances électorales militent, de notre point de vue, pour une telle mesure de suspension.
A titre illustratif, nous joignons à la présente un tableau reprenant les missions de contrôle actuellement en cours au sein des entreprises.
Vous remerciant de l’attention qu’il vous plaira d’accorder à notre requête, veuillez agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.
KIMONA BONONGE
Cc : -SEM le Président de la République, Chef de l’Etat
(Avec nos hommages les plus déférents)
-SEM le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale
-SEM le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur & Sécurité
-SEM le Ministre d’Etat, Ministre du Plan
-SEM le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice & Garde des Sceaux
-SEM le Ministre des Finances
-M. le Coordonnateur de la CCA
