« Dura lex sed lex, la loi est dure, mais c’est la loi », dit-on. Dans un pays qui se dit démocratique, le non-respect de la loi surtout dans le domaine fiscal est assimilable à un crime qui mérite la condamnation populaire.
L’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo, la loi mère de toutes les lois, stipule en son article 65 : « Tout congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat. Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes ».
En son Article 174, la même Constitution stipule : « Il ne peut être établi d’impôts que par la loi. La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo. Il ne peut être établi d’exemption ou d’allégement fiscal qu’en vertu de la loi ».
Dans sa sagesse, le législateur a confié la gestion des impôts dans notre pays à la Direction Générale des Impôts (DGI) en ce qui concerne notamment la GESTION EXCLUSIVE DES IMPOTS du pouvoir central. C’est ainsi qu’au terme du Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, il est clairement dit à l’article 2 dudit décret ce qui suit :
« La Direction Générale des Impôts exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale.
Les missions et prérogatives visées à l’alinéa précédent comprennent notamment celles concernant l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal.
A cet effet, la Direction Générale des Impôts est chargée d’étudier et de soumettre à l’autorité compétente les projets de lois, de décrets et d’arrêtés en la matière. Elle doit être consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d’un projet d’investissement à un régime fiscal dérogatoire.
La Direction Générale des Impôts exerce ses compétences, de manière EXCLUSIVE sur toute l’étendue du territoire national ».
Cet article confirme clairement toutes les compétences EXCLUSIVES de la DGI, celles-ci vont de l’assiette en passant par le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts, taxes, redevances et autres prélèvements à caractère fiscal. Le même article 2 atteste le fait que quiconque (y compris le législateur lui-même) a l’obligation de consulter la DGI pour la rédaction de tout texte ou toute convention à incidence fiscale ou tout agrément d’un projet d’investissement à un régime fiscal dérogatoire.
Selon l’esprit et la lettre des réformes engagées au sein de l’administration fiscale pour accroitre les recettes fiscales en RDC, la haute hiérarchie des impôts s’occupe de la politique fiscale du pays, tandis que la gestion au quotidien des impôts relève de la compétence exclusive des directions opérationnelles, à savoir, la Direction des Grandes Entreprises (DGE) qui gère les gros contribuables et mobilise à elle seule plus de 90% des recettes fiscales globales de la DGI ; les centres des impôts ; les directions provinciales, sièges modélisés et modernisés ainsi que les centres d’impôts synthétiques. En d’autres termes, même la haute direction des impôts n’a pas le pouvoir de gérer l’impôt au quotidien.
Plus loin, l’article 25 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, modifiée et complétée à ce jour par :
– la Loi n° 006/003 du 27 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– L’ordonnance-Loi n° 13 /005 du 23 février 2013 telle que modifiée et complétée à ce jour ;
– la Loi des Finances n° 13/009 du 1er février 2013 telle que modifiée et complétée à ce jour ;
– la Loi de Finances n° 14/002 du 31 janvier 2014 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– la Loi de Finances n° 14/027 du 31 décembre 2014 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– la Loi de Finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– la Loi des Finances n° 17/005 du 23 juin 2017 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– la Loi de Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– la Loi de Finances n°19/005 du 31 décembre 2019 telle que modifiée et complétée à ce jour;
– la Loi de Finances n°20/020 du 28 décembre 2020 telle que modifiée et complétée à ce jour; etc…, ledit article stipule :
« L’Administration des Impôts à le pouvoir EXCLUSIF de vérifier, sur pièces ou sur place, l’exactitude des déclarations de tous les impôts et autres droits dus par les redevables, conformément aux dispositions légales en vigueur ».
Ce travail exclusif de la DGI se fait au 1er degré, mais aussi au second degré à travers son Inspection des Services (IS), qui fait la contre vérification à l’interne, à la DGI. Il va sans dire que le contrôle au second degré peut aussi se faire exceptionnellement, c’est-à-dire, sur réquisition dérogatoire de l’autorité compétente par l’Inspection Générale des Finances (IGF) ou par la Cour des Comptes (CC), qui sont les deux organes de contrôle supérieur des finances publiques en RDC.
Cette architecture de contrôle est tellement complexe et légale au point qu’aucun autre service, en ce y compris le Ministère des finances, ne peut sous quelque prétexte que ce soit, signer une lettre ou un arrêté mettant en place une quelconque commission de contrôle-qualité soit-elle, pour s’immiscer ou encore s’arroger les prérogatives régaliennes de l’Administration fiscale sans énerver la Constitution ainsi que tous les textes des lois et règlements qui régissent le secteur des finances publiques en RDC.
Improviser ou imposer un contrôle à la DGI que ça soit au niveau de la 1ère direction opérationnelle qu’est la DGE ou sur d’autres directions ou services opérationnels qui gèrent l’impôt auprès des contribuables constitue ni plus ni moins, un véritable crime économique qui peut engendrer des conséquences désastreuses souvent incontrôlables, susceptibles de gripper à tout moment la machine de la maximisation des recettes fiscales. C’est ce qui justifie la levée des boucliers des délégués syndicaux qui invitent le Ministre des finances, Nicolas Kazadi, à revenir à la loi et à la raison, sinon, ils vont déclencher une grève illimitée qui va priver le trésor public congolais des recettes fiscales que mobilise miraculeusement la DGI ce dernier temps.
C’est donc pour éviter ce genre des dérapages que le 1er Ministre Adolphe Muzito à l’époque avait pris le Décret n°12/029 du 23 août 2012, portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat, sans requête des régies financières. Il va sans dire que même le 1er Ministre Matata Ponyo avait aussi emboîté les pas de son prédécesseur Adolphe Muzito.
Les délégués syndicaux en appellent avec raison à l’arbitrage du Chef de l’Etat en sa qualité de garant de la nation et du bon fonctionnement des institutions, pour que la poule aux œufs d’or qu’est la DGI ne soit par dévorée par le renard qui rôde déjà au tour de la basse-cour.
Il y a donc panique générale à la basse-cour. Le poulailler est menacé par des renards enragés. Le propriétaire de la ferme doit sortir toutes les armes pour défendre la poule aux œufs d’or. Sinon, toute la ville manquera des œufs.
Ces propos imagés reflètent exactement ce qui se passe à la Direction Générale des Impôts (DGI), considérée aujourd’hui comme la première poule pondeuse des recettes publiques en République Démocratique du Congo. La DGI est la seule régie parmi les trois que compte notre pays, capable de mobiliser à elle seule par mois, un milliard de dollars américains en recettes propres.
Et pourtant, il s’observe au sein de l’Administration fiscale congolaise, un véritable miracle fiscal qui, malheureusement, fait des émules auprès de certaines personnes mal intentionnées, qui sont déterminées à casser cet élan de la haute direction des impôts que dirige des mains de maître l’enfant maison, Barnabé Muakadi Muamba.
Depuis l’avènement de cette équipe dirigeante à la tête de la DGI, les recettes évoluent toujours de manière crescendo. Tous les signaux sont au vert et tous les plafonds des assignations des recettes fiscales sont systématiquement crevés, au point que tout le monde applaudit ce miracle fiscal jamais réalisé auparavant en commençant par le Ministre de tutelle Nicolas Kazadi qui a félicité par écrit le professionnalisme de l’équipe dirigeante actuelle à la DGI.
Emballé dans une éphorie surdimensionnée et sans que les réformes attendues ne soient toutes déployées comme prévu, le législateur congolais a décidé d’accroitre de 83% en une année de 2022 à 2023, les assignations fiscales de cette régie financière comme qui dirait, le législateur a décidé de placer la charrue devant le bœuf et obliger ce dernier à se déplacer en toute vitesse. C’est du jamais vu !
Malgré ces incohérences et pesanteurs politiques très nocifs et toxiques, l’équipe dirigeante de la DGI s’est mise au travail en peaufinant des nouvelles stratégies de recouvrement des recettes fiscales susceptibles de lui permettre d’atteindre voire de dépasser les assignations budgétaires à la fin de cette année 2023 pour donner à l’Etat congolais les moyens de sa politique.
Pendant que cette équipe dirigeante est en train de se concentrer sur la mise en œuvre de ces nouvelles stratégies, notamment dans le secteur minier où le chiffre d’affaires cumulé des 70 sociétés minières opérationnelles en RDC approcherait les 33 milliards des dollars américains dans lequel la DGI se propose d’y prélever près de 5 milliards des dollars et couvrir ainsi tout le gap budgétaire que recherche le Gouvernement Sama II pour organiser les élections le 20 décembre 2023, voilà que certains conseillers de son autorité de tutelle poussent celle-ci à la faute en préconisant la mise sur pied d’une vielle recette de triste mémoire, dénommée «commission contrôle-qualité», du reste illégale et inconstitutionnelle pour déstabiliser la stratégie de recouvrement des recettes fiscales mise sur pied par la haute hiérarchie de la DGI.
Objectif poursuivi et non avoué, anéantir l’élan et les efforts consentis par la haute direction des impôts et l’ensemble du personnel dans le cadre de la maximisation des recettes fiscales, et in fine, créer le désordre à la DGI et remplacer les animateurs actuels de l’Administration fiscale, après les avoir accusé d’incompétents. Une recette politique vielle comme le monde qu’utilisent les détracteurs pour tirer le pays vers le bas.
L’argentier national fonde sa décision sur la recommandation de la 105ème réunion du conseil des ministres, du reste inconstitutionnelle, au cours de laquelle, le gouvernement avait opté pour « l’encadrement de la taxation d’office des entreprises n’ayant pas fait leurs déclarations fiscales par le Ministre des Finances assisté par l’Inspection Générale des Finances. Cette décision gouvernementale très grave en conséquence a été prise en violation de l’Article 2 du Décret n°017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la DGI, d’autant plus que les autorités actuelles de la DGI n’étaient même pas consultées par le gouvernement central comme l’exige la Loi avant que cette décision grave ne soit prise en conseil des Ministres.
La fameuse commission contrôle-qualité n’est pas pour autant une nouveauté à la DGI. Elle était expérimentée par le passé, mais forcée de disparaître parce que non seulement elle était porteuse des germes anticonstitutionnels et illégaux qui concouraient à sa propre destruction, mais aussi elle avait occasionné notamment des retards dans la clôture des dossiers fiscaux sous examen à la DGE.
C’était un véritable doublon du génie du mal, conçu pour gérer illégalement les prérogatives de la première direction opérationnelle de la DGI qu’est la DGE.
L’illégalité de cette commission s’explique aussi par le fait que le contrôle fiscal est une exclusivité de l’administration fiscale, selon l’article 25 de la loi du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales, étant donné que les compétences sont d’attribution, et ne peut vérifier la véracité d’une déclaration d’impôts d’un contribuable qu’un vérificateur assermenté. Tous ceux qui sont proposés comme membres de la fameuse commission contrôle-qualité proposée par le Ministre des Finances ne sont pas des vérificateurs fiscaux polyvalents et assermentés, comme l’exige la Loi.
Au regard de la loi, le vérificateur fiscal polyvalent est le seul maître du dossier fiscal, en tant qu’OPJ à compétence restreinte et le seul à engager sa responsabilité pénale ou administrative en cas de redressement fiscal complaisant.
Comme si cela ne suffisait pas, pour empêcher les prédateurs des prérogatives régaliennes de la DGI de s’abstenir de ne pas tuer la poule aux œufs d’or, aujourd’hui, certains conseillers du Ministre des Finances proposent au Ministre Nicolas Kazadi, de faire renaître de ses cendres, la fameuse commission contrôle-qualité, en l’élargissant même, non seulement aux experts de la DGI, mais aussi à ceux de la Présidence de la République, des Ministères des Finances et du Budget, de l’Inspection Générale des Finances, de la DGRAD et de la DGDA, un four tout technique, mieux, un véritable cocktail explosif, capable d’alourdir la machine de la maximisation des recettes et anéantir in fine tous les efforts consentis par la haute hiérarchie de la DGI qui visent à donner à l’Etat les moyens de sa politique.
Les prérogatives des services et structures énumérés ci-dessus étant connues et bien définies par le législateur, elles ne s’enchevêtrent guère si ce n’est que par la volonté politique du Ministre Nicolas Kazadi. Laquelle volonté politique énerve l’ensemble du personnel de l’administration fiscale qui menace aujourd’hui d’aller en grève illimitée avec toutes les conséquences désastreuses que cela entrainerait dans la mobilisation des recettes publiques. En cas de la mise en œuvre d’un tel scénario par le Ministre des finances, qui sera responsable d’une telle débâcle devant le propriétaire des finances publiques, qui est le peuple congolais?
C’est pour éviter de faire le médecin après la mort que certaines voix patriotiques s’élèvent ce dernier temps pour demander au Ministre Nicolas Kazadi de revenir à la Loi et à la raison, de respecter la Constitution et tous les textes légaux et règlementaires régissant la DGI, afin de permettre à celle-ci de faire correctement son travail comme elle sait bien le faire pour l’intérêt supérieur de la nation.
Voilà pourquoi une sonnette d’alarme est tirée pour attirer l’attention du Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, l’élu du peuple congolais, de bien vouloir arrêter cette folie qui risque d’empêcher le pays de mobiliser les moyens adéquats pour le financement des élections générales prévues le 20 décembre 2023, mais aussi priver le programme de développement local de 145 territoires de ses moyens financiers et enfin, paralyser dangereusement le bon fonctionnement de l’ensemble de l’appareil de l’Etat congolais.
Le même message est aussi adressé au Secrétaire Général de l’UDPS, Augustin Kabuya, pour qui le Ministre Nicolas Kazadi et le DG des Impôts, Barnabé Muakadi Muamba, sont ses dignes hauts cadres qui font la fierté du parti présidentiel par leur professionnalisme. Il est donc appelé à les conseiller pour qu’ils puissent tous respecter la Constitution ainsi que les textes légaux régissant la DGI en République Démocratique du Congo, car l’honneur de son parti en dépend.
JN
