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    Home » Loi référendaire, C218 : seuls un projet de loi, une proposition de loi ou une pétition de loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 18 février 2026 sera valable aux yeux du droit
    Tribune

    Loi référendaire, C218 : seuls un projet de loi, une proposition de loi ou une pétition de loi portant révision de certaines dispositions de la Constitution du 18 février 2026 sera valable aux yeux du droit

    Rédaction La ProspéritéBy Rédaction La Prospérité13/07/2026Aucun commentaire8 Mins Read
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    C’est ce qui ressort de sa déclaration parvenue à notre organe de presse sous la signature de son Président et porte-parole Honorable Lumuna Ndubu Jérôme aussi personnalité politique de haut rang pour être tour à tour avocat de profession, commissaire du peuple, conseiller de la République, Sénateur, Vice-Ministre de l’intérieur, et de la Sécurité du territoire, Vice-Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, Président National du Parti DP-RDC, Chevalier de l’Ordre national du Léopard (Dignitaire d’Etat), écrivain constitutionnaliste auteur du livre «pouvoir constituant en RDC de KASA-VUBU, MOBUTU à KABILA 1»

    DECLARATION QUE NOUS PUBLIONS ICI INTEGRALEMENT :

    1. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

    La révision constitutionnelle est prévue et consacrée à l’article 218 de la constitution rigide du 18 février 2006.

    Celui-ci énumère les organes compétents pour initier un projet de loi, une proposition de loi ou une pétition de loi portant révision de la constitution.

    Il s’agit de :

    1. Le Président de la République ;
    2. Le gouvernement ;
    3. Le Parlement
    4. Une fraction des 100.000 personnes.

    Il prévoit également les organes ayant qualité pour adopter les textes susmentionnés à savoir :

    1. Le référendum ;
    2. Le parlement réuni en congrès.

    Enfin, il y a la promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat.

    Et une fois promulguée par le chef de l’Etat, le projet, la proposition ou la pétition de loi portant modification ou complément de certaines dispositions de la constitution fait partie intégrante de la constitution existante.

    1. QUID EN CAS D’UNE NOUVELLE CONSTITUTION OU CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION ACTUELLE ?

    L’hypothèse consistant à élaborer une nouvelle constitution à soumettre à un référendum est la pire des hypothèses aux yeux du droit.

    En voici les raisons

    • Elle ne se base sur aucune base juridique étant donné que la constitution actuelle ne l’indique guère ;
    • Elle fait table rase de la constitution actuelle ou existante donnant cependant la légitimité aux tenants du pouvoir actuels en espèce le Président de la République Chef de l’Etat, le Gouvernement, les Députés Nationaux, les Sénateurs, Députés provinciaux, Gouvernement et Vice – gouverneurs….
    • Elle jette le pays dans l’instabilité politique chronique à l’instar de la République de Haïti qui a connu 24 constitutions, 36 Chefs d’Etat dont 23 ont étés assassinés ou renversés avant la fin de leur mandat, un ROI et un Empereur !
    • Elle donne lieu à une constitution sans lendemain. La constitution taillée sur mesure ;
    • Elle ouvre la voie à la pluralité des constitutions successives au lieu d’une seule pour l’Etat Congolais comme il en est le cas dans tous les pays du monde ;
    • Elle jette de la poudre aux yeux de la masse car, du point de vie matérielle ou contenu il n’existe pas de nouvelle constitution étant entendu que la matière traitée est la même en espèce et essentiellement la source du pouvoir, l’organisation du pouvoir et l’exercice du pouvoir.
    • QUID DE L’ARTICLE 220 DIT VERROUILLE ?

    L’article 220 est susceptible de révision en vertu des principes suivent :

    • Principe de non immuabilité des lois signifiant que toute loi est susceptible de changement sauf une constitution rigide qui, elle, ne peut être que modifiée ou révisée ou amendée dans certaines de ses dispositions.
    • Article 218
    • Théorie de l’acte contraire prévoyant l’abrogation ou le retrait de tout texte juridique par son auteur.
    1. CONCLUSIONS

    Il est lieu de réviser la constitution actuelle du 18 février 2006 pour l’adapter aux réalités du terrain, en le modifiant et complétant aux besoins sur base de l’adage

    « Salus populi, prima lex » si l’intérêt ou la vie du peuple l’exige.

    « Nécessite fait loi » ;

    L’ancien Président Joseph Kabila a révisé la même constitution en réduisant le nombre des tours de l’élection présidentielle de deux tours à un.

    Le Sénégal est en train de nos jours d’élaborer une loi portant révision de la constitution existante.

    Nous devons éviter de faire de notre pays, la République de Haïti qui, bien que devenu indépendant en 1804 au même moment que la Belgique, fait du surplace, à cause de la violence et instabilité politiques et connu 24 constitutions, 36 Chefs d’Etat dont 23 assassinés ou renversés avant la fin de leur mandat, un ROI et un empereur.

    Nous vous rappelons que notre pays est à nos jours à sa septième constitution :

    1. Loi fondamentale du 19 mai 1960 ;
    2. Constitution de Luluabourg du 1er Août 1964 ;
    3. Constitution du 24 juin 1967 ;
    4. Acte constitutionnel relatif à la période de la transition de 1993 ;
    5. Acte constitutionnel de transition de 1994 ;
    6. Décret-loi constitutionnel 003 du 27 mai 1997 ;
    7. Constitution du 18 février 2006.

    ALORS OU ALLONS-NOUS ET COMMENT ARRETER LA DESCENTE EN ENFER ???

    De plus, sur les cinq chefs d’Etat qui se sont succédé à la tête du pays, trois ont été renversés par un Coup d’Etat (KASA-VUBU, MOBUTU ET LAURENT DESIRE KABILA).

    Nous devons devenir un grand peuple dans un grand pays. C’est-à-dire devenir un peuple travailleur, organisé, discipliné et déterminé de faire de son pays un paradis terrestre où il fait bon vivre.

    Notre pays en a les atouts. Au lieu d’aller à la poursuite du venta à la recherche permanente d’une nouvelle constitution, celle taillée sur mesure de chaque chef d’Etat.

    Une constitution sans lendemain !

    Arrêtons la recherche d’une nouvelle constitution pour garder celle qui existe et l’adapter aux besoins. Dans tous les pays du monde il n’existe qu’une seule et même constitution et qui peut être amendée mais non remplacée par une nouvelle à la mesure du nouveau Chef d’Etat.

    Signalons enfin que le pays a connu plusieurs rébellions tendant à la balkanisation (Etat du Katanga, Etat du Sud Kasaï, République de l’Equateur, République Populaire du Congo).

    Arrêtons de dire : A chaque chef d’Etat, une constitution, la sienne propre !

    Arrêtons d’aller de nouvelle constitution à la nouvelle constitution !

    Aller de constitution en constitution. C’est faire une marche à reculons au préjudice des progrès et développement de notre pays.

    Fait à Kinshasa, le 10/07/2026

    Honorable Lumuna Ndubu Jérôme

    Président et Porte-parole

    Lualaba : le Conseil Supérieur de la Magistrature condamne les violences à Dilolo après le décès d’un justiciable

    Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a rompu le silence ce vendredi 10 juillet 2026, suite aux graves incidents qui ont secoué le territoire de Dilolo, dans la province du Lualaba. Dans un communiqué officiel, l’organe de gestion du pouvoir judiciaire exprime sa vive préoccupation et appelle au calme après une vague de violences ayant visé les infrastructures judiciaires.

    Un drame à l’origine de l’embrasement

    Tout a commencé le jeudi 9 juillet 2026. Selon les précisions fournies par le Secrétariat Permanent du CSM, un justiciable, dont l’identité n’a pas été révélée, a été pris d’un malaise soudain alors qu’il comparaissait devant le Parquet près le Tribunal de paix de Dilolo.

    Immédiatement pris en charge et transféré dans une structure sanitaire locale pour recevoir des soins appropriés, l’homme a malheureusement succombé peu après. Ce décès, survenu dans un contexte judiciaire, a servi de détonateur à une colère populaire incontrôlée.

    Vandalisme et menaces contre les magistrats

    La nouvelle du décès a entraîné des « actes de vandalisme et des violences » d’une rare intensité. Le communiqué, signé par le Secrétaire Permanent Télesphore Nduba Kilima, rapporte que le Parquet ainsi que la prison locale ont été pris pour cibles par des manifestants.

    Au-delà des dégâts matériels sur les infrastructures, le CSM dénonce avec « la plus grande fermeté » les menaces proférées à l’encontre des magistrats et du personnel judiciaire du ressort. L’institution a tenu à exprimer sa « pleine solidarité » envers ces agents de l’État qui exercent dans des conditions devenues particulièrement précaires.

    Appel à l’ordre et respect de la loi

    Face à cette situation insurrectionnelle, le Conseil Supérieur de la Magistrature a lancé un appel pressant aux autorités compétentes pour que toutes les mesures de protection nécessaires soient renforcées autour du personnel judiciaire. L’objectif prioritaire est de « rétablir l’ordre public et préserver l’intégrité des infrastructures judiciaires et pénitentiaires ».

    Le CSM a également adressé un message direct à la population de Dilolo :

    « Nul ne peut se faire justice et tout différend doit être réglé exclusivement dans le respect de la loi et des institutions de la République. »

    La vigilance reste de mise

    Tout en réaffirmant son engagement indéfectible à garantir l’indépendance et l’impartialité de la justice sur l’ensemble du territoire national, le Conseil assure suivre l’évolution de la situation à Dilolo avec « la plus grande vigilance ».

    À l’heure actuelle, le calme semble revenir progressivement, mais la présence sécuritaire reste renforcée dans la zone pour prévenir toute nouvelle escalade. Une enquête pourrait être ouverte pour identifier les auteurs des actes de vandalisme et établir officiellement les causes médicales du décès à l’origine de cette crise.

    César Nkangulu

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    Rédaction La Prospérité
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