(Un ouvrage de M. Hubert Kadima Ilunga, alors Directeur Provincial de la Direction Provinciale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, « ARMP », en Ituri)
Sous la plume de Monsieur Hubert KADIMA ILUNGA, alors Directeur Provincial de la Direction Provinciale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » Ituri, cet ouvrage de 108 pages résulte de l’enrichissement et de synthèse extirpés de son mémoire de licence en Droit Privé et Judiciaire, défendu jeudi 12 novembre 2020 à l’Université Révérend Kim, site de Lingwala. Cet ouvrage est un outil didactique de grande importance aussi bien pour les praticiens que les non-initiés en matière de la commande publique. Cette préoccupation explique la clarté du style utilisé, l’argumentation limpide et les références à retrouver dans les notes infrapaginales.
« La question ayant défrayé la chronique au pays avec le procès de moralisation de la vie publique dit « Procès 100 jours », a suscité l’attention tous azimuts de l’opinion et nous a motivé à en rédiger un ouvrage de chevet. C’est ainsi que nous avons mordu à l’hameçon d’écrire cet ouvrage pour édifier davantage le public et sensibiliser les acteurs vertueux de la commande publique à adopter un comportement digne en vue d’atteindre l’idéal de la transparence, de lutte contre la corruption et d’intégrité lors de la préparation, de la passation, de l’attribution et de l’exécution des marchés publics conformément aux criterium préétablis », fait savoir cet ancien professionnel des médias et régulateur des médias.
Certes, plusieurs ouvrages existent déjà dans le domaine du droit congolais des marchés publics, mais celui-ci, revêt un caractère particulier. Il scrute une dimension du droit congolais des marchés publics par entente directe qui, au lieu de constituer une exception conformément à l’esprit du législateur, prend des proportions de plus en plus inquiétantes au point de s’ériger en règle.
La conclusion des marchés publics de gré à gré passés sans appel d’offres uniquement dans les conditions limitatives prescrites par les articles 41,42 et 43 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et 143, 144 et 145 de l’ancien Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics sont soumis préalablement à l’autorisation spéciale de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics « DGCMP », qui est un Service public relevant du Ministère du Budget.
Les conditions de forme et de fond relatives à la contractualisation par cette procédure sont minutieusement scrutées.
L’ignorance des procédures ne devrait en aucun cas militer en faveur de la propension de cette pratique, toutes les Autorités contractantes étant informées des préalables au recours de cette procédure dérogatoire en vertu du principe constitutionnel « Nul n’est censé ignorer la loi ».
Le recours à la procédure de gré à gré constitue une faute de gestion prescrite à l’article 129 de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques emportant présomption de détournement des fonds.
L’ouvrage se propose d’apporter les éléments de réflexion à partir de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics de lege lata, sur l’inadéquation entre le cadre légal et les pratiques de conclusion des marchés de gré à gré et de lege ferenda, les perspectives sur la nécessité d’améliorer et de renforcer les mécanismes administratifs et judiciaires de protection des procédures de conclusion des marchés publics de gré à gré.
Fondamentalement, l’effet des peines de lege lata en RDC laisse entrevoir une situation d’un paradis pénal dans la répression pénale. Il se constate curieusement deux réalités respectivement, la disparité des peines privatives des biens et les sommes d’argent détournés d’une part et les incriminations globales détenant dans la formulation plusieurs infractions n’ayant qu’une faible peine. L’effet de cette disparité est que la sécurité juridique recherchée n’est pas atteinte ; cela amène dès lors aux dépenses irrationnelles.
L’intégrité dans les marchés conclus de gré à gré en Rd Congo pose plusieurs grandes questions : l’urgence est de prévenir la corruption, d’ériger en infraction les atteintes à l’égalité, concurrence et la transparence dans la conclusion des marchés de gré à gré, la professionnalisation des acteurs, l’accès à l’information et la rationalisation de la gestion et des contrôles desdits marchés.
Pour lutter contre les atteintes sus évoquées, les marchés prévus aux articles 44 et 45 devraient être énumérés et limités ; le législateur n’a exigé que le caractère spécial.
Au titre de la règlementation, l’article 146 du Manuel de procédures de la LRMP relatif à l’utilisation du contrat de « forme libre » lorsqu’il s’agit des marchés de gré à gré devrait être modifié pour imposer l’utilisation obligatoire des contrats-types.
Avec les services publics déjà existants, notamment, le Comité Consultatif de Lutte contre le Blanchissement de Capitaux et le Financement du Terrorisme (COLUB), la Cellule Nationale des Renseignements Financiers (CENAREF), le Fonds de Lutte Contre les Crimes organisés (FOLUCCO) et l’Agence de Prévention et de Lutte Contre la Corruption (A.P.L.C) , l’auteur préconise une synergie pour la lutte contre le blanchiment des capitaux, produit des détournements des deniers publics matérialisés par le foisonnement à travers le pays des biens immeubles et autres.
La Pros.
