Dans un mémo adressé au Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, la Solidarité pour la Défense des Droit, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats (SODIMA), a dénoncé la mafia qui règne au sein de l’appareil judiciaire congolais. Ce syndicat des magistrats de la République a, à travers ledit mémo, alerté le Ministre de la Justice sur le caractère illégal de l’existence de l’Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires. Selon lui, cette structure a été supprimée suite aux différentes dispositions adoptées lors de la promulgation de la Constitution en 2006.
Pour appuyer son argumentaire, la SODIMA a effectué un rétropédalage dans le temps du Président Mobutu, où le Ministre de la Justice avait le pouvoir de recruter et nommer les magistrats à titre provisoire, voire de les désigner selon les différents grades et les installer à travers le pays. C’est par ces mêmes prérogatives qu’a été créé par Ordonnance en 1987, l’Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire, chargé d’assurer le contrôle du fonctionnement des juridictions et des parquets. Plus tard, cette structure de contrôle judiciaire a muté en Inspectorat Général des services Judiciaires et Pénitentiaires. A en croire la SODIMA, aucun texte légal n’a jusqu’à présent justifié ce changement soudain.
Le syndicat des magistrats s’est appuyé, en effet, aux conclusions d’une étude faite par un des ses membres, qui ont attesté cette version de fait. Sur cette lancée, il a affirmé qu’au-delà de l’illégalité de cet acte modifiant la dénomination de l’Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire, ce service judiciaire aurait été supprimé suite aux réformes apportées à la Constitution en 2006.
Par ailleurs, dans le souci de mettre en place une structure légale, avec les mêmes assignations qu’avait l’Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire jadis, ce collectif des diseurs de Lois a proposé au Ministre ayant la Justice dans ses attributions un projet d’Ordonnance portant création d’une Inspection Générale des services du Pouvoir judiciaire. Ceci, en vue de répondre positivement au souhait du Président de la République d’accélérer le processus de création d’une Inspection Générale des services de la justice. Pour ce faire, il suggère la mise en place d’une commission tripartite composée des experts de la Présidence de la République, du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que du Ministère de tutelle pour examiner ce projet d’Ordonnance.
Enfin, en cas d’adoption dudit projet, la SODIMA a appelé à la nomination de ses animateurs en tenant compte des critères liés à la compétence, à l’intégrité, afin que le système judiciaire congolais lave son image qui est longtemps restée mauvaise auprès de l’opinion nationale.
La Pros.
LA SOLIDARTITE POUR LA DEFENSE DES DROITS, DE LA DIGNITE ET DES INTERETS DES MAGISTRATS, EN SIGLE « SODIMA », SYNDICAT DES MAGISTRATS
ARRETE D’ENREGISTREMENT N°193/ETPS/MBL/PKG/2014 DU 06 NOVEMBRE 2014
SIEGE : 3 CITRONNIERS, QUARTIER MUSEY, COMMUNE NGALIEMA
CONTACTS : +243997313967 & +243818551775
Réf : 004/SODIMA/SM/2024
Kinshasa, le 02/09/2024
Transmis copie pour information à :
- Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation
(Avec l’assurance de notre haute considération)
- Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République ;
(Avec l’assurance de notre haute considération)
Palais de la Nation
- Monsieur le Secrétaire Permanent du Conseil supérieur de la Magistrature
(Avec l’assurance de notre haute considération)
(Tous) à Kinshasa/Gombe
A Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Gardes des Sceaux,
(Avec l’assurance de notre haute considération)
Palais de Justice à Kinshasa/Gombe
Concerne : Transmission Mémo
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat,
Par la Présente, la Solidarité pour la défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats, en sigle, « SODIMA », Syndicat des Magistrats, vient respectueusement auprès de votre Autorité de Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, transmettre son Mémo référence 003/SODIMA/SM/2024 du 02 septembre 2024, en annexe.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
Pour le Président empêché,
Le Premier Vice-Président,
Gabriel AMISSI NGUMBI
Premier Président de la Cour d’Appel
LA SOLIDARTITE POUR LA DEFENSE DES DROIT, DE LA DIGNITE ET DES INTERETS DES MAGISTRATS, EN SIGLE « SODIMA », SYNDICAT DES MAGISTRATS
ARRETE D’ENREGISTREMENT N°193/ETPS/MBL/PKG/2014 DU 06 NOVEMBRE 2014
SIEGE : 3 CITRONNIERS, QUARTIER MUSEY, COMMUNE NGALIEMA
CONTACTS : +243997313967 & +243818551775
Réf : 003/SODIMA/SM/2024
MEMO A LA HAUTE ATTENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
(Avec l’assurance de notre haute considération)
Concerne : Dénonciation dénomination : « Inspectorat Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires »
Introduction
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat ;
La Solidarité pour la défense des Droit, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats, en sigle, « SODIMA », Syndicat des Magistrats, vient respectueusement auprès de votre autorité de Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, vous saisir par ce Mémo dont l’objet repris en concerne.
Avant tout, permettez de saluer votre avènement à la tête du Ministère de la Justice et votre volonté de vous démarquer de tous vos prédécesseurs. Fructueux mandat dans vos charges d’Etat.
A la suite de votre interview accordée à Top Congo lors de votre récent séjour à Kisangani, vous avez annoncé la réforme portant sur le service dit : « l’Inspectorat Général des services Judiciaires et Pénitentiaires » rattaché à votre Ministère.
Pour éclairer votre opinion sur ce service, notre mémo s’analysera sur deux points ci-après :
- Rappel historique du système judiciaire congolais avant la promulgation de la Constitution du 18 février 2006
- Les réformes entreprises en application de la Constitution du 18 février 2006
- Rappel historique du système judiciaire congolais avant la promulgation de la Constitution du 18 février 2006
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat,
Il y a lieu de rappeler qu’à un moment de l’histoire de notre système judiciaire, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions fut le Président du Conseil judiciaire. A ce titre, ce dernier avait les prérogatives de recrutement des candidats magistrats, de leur nomination à titre provisoire, de désignation des magistrats aux différents grades et de leur mise en place sur l’ensemble du territoire national.
C’est également à ce titre qu’il a été créé par Ordonnance n°87-215 du 23 juin 1987, « un Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire » placé sous l’autorité Président du Conseil judiciaire (article 1).
L’Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire avait pour mission de contrôler le fonctionnement des juridictions, des parquets et tous les services relevant du Conseil judiciaire (article 2).
Il sied de relever que, malgré la suppression de la fonction du Président du Conseil judiciaire, tous les Ministres de la Justice qui se sont succédés jusqu’aux réformes de la Constitution du 18 février 2006 ont gardé ces prérogatives du Président du Conseil judiciaire.
- Les réformes entreprises en application de la Constitution du 18 février 2006
En application des dispositions de la Constitution du 18 février 2006, consacrant notamment l’indépendance du Pouvoir judiciaire du Pouvoir exécutif et du Pouvoir législatif, le Gouvernement et le Parlement ont effectué plusieurs réformes entre autres la Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la Loi organique du n°15/014 du 1et août 2015 et la Loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces réformes font des magistrats congolais membres du Pouvoir judiciaire ; le recrutement de candidats magistrats se fait par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; la nomination des magistrats aux différents grades par le Président de ma République ; et leur mise en place sur l’ensemble du territoire national est effectuée par le Président de la Cour constitutionnelle, de droit Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Cependant ces réformes devraient se poursuivre jusqu’au niveau des services spécialisés de l’ancien Conseil judiciaire.
Tels sont les cas de l’Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire, devenu Inspectorat Général des services judiciaires et pénitentiaires du Ministère de la Justice, et du Service de Documentation et d’Etudes du Ministère de la Justice.
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat,
S’agissant de service dit : « Inspectorat Général des services Judiciaires et Pénitentiaires », un membre de notre syndicat a eu l’avantage de mener une étude à ce sujet, à la demande de l’ancien Vice-Ministre de la Justice du Gouvernement/ ILUNGA ILUNKAMBA.
Il résulte de cette étude que la modification de la dénomination « Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire » en « Inspectorat Général des services judiciaires et pénitentiaires » n’a été faite par aucun texte légal ni règlementaire. Cette modification n’est qu’une altération de la vérité organisée par vos différents prédécesseurs à la tête de ce Ministère, en vue de pérenniser ce service déjà supprimé par les dispositions de la Constitution et des lois organiques en la matière, à l’instar de la Cour de sûreté de l’Etat de triste mémoire. Pour vous en convaincre, il suffit de vérifier tous les Arrêtés de vos prédécesseurs portant nomination ou désignation des magistrats au service dit « Inspectorat Général des services judiciaires et pénitentiaires », mais dans leurs motivations, ils se réfèrent aux dispositions de l’ordonnance n°87-215 du juin 1987 portant création d’« un Inspectorat Général des services du Conseil judiciaire ».
Pour votre gouverne, l’étude du membre de notre syndicat a produit le projet d’Ordonnance portant création d’ « une Inspection Générale des services du Conseil judiciaire », lequel (projet) a été transmis, avec note explicative, à Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation depuis février 2024, et défendu au Secrétariat permanent du CSM devant une commission préparatoire des assises de l’Assemblée générale du CSM qui devraient se tenir en avril 2024.
Par ailleurs, lors de sa communication à la cent-treizième réunion du Conseil des Ministres, tenue le vendredi 15 septembre 2023, Son Excellence Monsieur le Président de la République Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, en vue de l’édification congolais, a soutenu l’accélération du processus de la création d’une Inspection Générale des Services de la Justice.
Le projet d’Ordonnance susvisé, répond bien à la préoccupation du Magistrat Suprême exprimée ci-haut et à votre volonté de réforme exprimée dans votre interview accordée à la Radio Top Congo précitée.
Pour l’examen de ce projet d’Ordonnance, la SODIMA suggère l’Institution d’une commission tripartite comprenant les experts de la Présidence de la République, les experts du Conseil supérieur de la magistrature et ceux du Ministère de la Justice. Sa signature par Excellence Monsieur le Président de la République, Magistrat Suprême, et la nomination de ses animateurs, en tenant compte de critères de compétence et d’intégrité, contribueront à redorer l’image de notre système judiciaire longtemps ternie, sans préjudice de l’autonomie financière et budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature, gage de l’indépendance effective du Pouvoir judiciaire.
Agir autrement, en pérennisant ce service illégal, c’est aller d’illégalité en illégalité.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, l’assurance de notre haute considération.
Fait à Kinshasa, le 02 septembre 2024
Pour le Président empêché,
Le Premier Vice-Président,
Gabriel AMISSI NGUMBI
Premier Président de la Cour d’Appel
