‘‘Nous, Agents et Cadres du Secrétariat Général aux Relations avec le Parlement, venons auprès de Votre Haute Autorité solliciter le rattachement de notre Administration à la Primature, à défaut de désignation d’un titulaire de notre Ministère. En effet, après l’investiture du Gouvernement dont Vous avez la charge conformément à l’article 90 alinéa 4 de la Constitution, il a été constaté que le Ministère des Relations avec le Parlement a été omis de l’architecture gouvernementale jusqu’à ce jour. De ce fait, l’Administration des Relations avec le Parlement se retrouve sans responsable politique au niveau de l’équipe gouvernementale, déséquilibrant quelque peu le fonctionnement normal de ce Ministère’’. Tel est le plaidoyer de la Délégation Syndicale du Secrétariat Général aux Relations avec le Parlement en faveur de leur rattachement à la Primature. Ci-après, l’intégralité de leur plaidoyer adressé à Madame le Premier Ministre.
Plaidoyer de la Délégation Syndicale du Secrétariat Général aux Relations avec le Parlement en faveur de leur rattachement à la Primature
Concerne : Demande de rattachement du Secrétariat Général aux Relations avec le Parlement à la Primature.
Excellence Madame la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement,
Nous, Agents et Cadres du Secrétariat Général aux Relations avec le Parlement, venons auprès de Votre Haute Autorité solliciter le rattachement de notre Administration à la Primature, à défaut de désignation d’un titulaire de notre Ministère.
En effet, après l’investiture du Gouvernement dont Vous avez la charge conformément à l’article 90 alinéa 4 de la Constitution, il a été constaté que le Ministère des Relations avec le Parlement a été omis de l’architecture gouvernementale jusqu’à ce jour. De ce fait, l’Administration des Relations avec le Parlement se retrouve sans responsable politique au niveau de l’équipe gouvernementale, déséquilibrant quelque peu le fonctionnement normal de ce Ministère.
Nous avons estimé, Excellence, que c’est sûrement dans le cadre de la réduction de la taille du Gouvernement et du train de vie des Institutions que ce Ministère a été amputé de son responsable politique au niveau du Gouvernement.
Au regard du rôle d’interface entre le Législatif et l’Exécutif que joue le Ministère des Relations avec le Parlement sur pies de l’Ordonnance n°22/003 du 22 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères), qu’il plaise à Votre Excellence de plaider auprès de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État pour qu’il puisse confier ce Ministère à l’attention particulière de Votre Excellence pour trois raisons majeures :
Primo, sur le plan politique et stratégique, Votre Excellence devra être informée en temps réel au travers l’Administration du Ministère qui est permanente au Parlement, sur les questions épineuses et préoccupations majeures au travers les questions d’actualité et autres procédures de contrôle parlementaire, soulevées par les Honorables Députés Nationaux et Sénateurs lors des séances plénières. Cela Vous permettra, Excellence, de les appréhender et d’y apporter des solutions concrètes avec promptitude en un temps record selon le secteur d’exécution.
Secundo, c’est en étant proche de ces deux Chambres parlementaires et dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle que le Programme d’Action du Gouvernement pourra être consolidé et accompagné politiquement sur terrain par le Parlement au travers le contrôle parlementaire, gage de réussite de votre mandature.
Aussi, faut-il souligner qu’en voulant rattacher notre Ministère à un autre, l’on risque de faire croire à l’opinion, surtout à l’opposition congolaise que ce Ministère était bel et bien oublié dans Votre Gouvernement et que, par ricochets, ses attributions pouvaient être laissées pour compte.
Tertio, sur le plan technique et administratif, la Primature coordonne chaque année les activités phares de ce Ministère dans l’élaboration et l’exécution des dossiers ci-après :
- Suivi du niveau d’exécution des Recommandations de l’Assemblée Nationale et du Sénat adressées au Gouvernement issues des Rapports des Vacances parlementaires ;
- Vulgarisation des Lois adoptées, promulguées et publiées ;
- Enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ;
- Etude de conformité à la Constitution et à la législation nationale des Édits provinciaux.
Point n’est besoin de rappeler ici que le Ministère des Relations avec le Parlement reste malgré tout l’œil du Gouvernement au Parlement et joue le rôle de courroie de transmission entre les deux pouvoirs pour permettre l’aboutissement des réformes initiées par l’Exécutif et adoptées par le Législatif au nom et pour le compte du Souverain primaire.
En effet, de manière permanente, le Ministère des Relations avec le Parlement a pour missions notamment de :
- Représenter le Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat ;
- Coordonner le programme législatif du Gouvernement ;
- Informer le Gouvernement sur l’état d’avancement des projets de lois initiés par ses membres ;
- Contribuer à l’enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu’à l’actualisation des lois en concertation avec les membres du Gouvernement concernés ;
- Contribuer à l’élaboration de l’ordre du jour des Chambres du Parlement et surveillance de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée concernée des projets et propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement ;
- Suivre les procédures de contrôle exercé par l’Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les Entreprises du Portefeuille, les Services et les Établissements Publics ;
- Prendre des dispositions permettant aux membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des auditions par les commissions, des questions écrites, orales ou d’actualité sont adressées de répondre dans les délais prévus et, le cas échéant, de suppléer à leur carence ;
- S’assurer de la conformité à la Constitution et à la législation nationale des édits des Assemblées provinciales, en collaboration avec le Ministère ayant l’Intérieur dans ses attributions ;
Jouant un rôle éminemment politique et stratégique, parfois de sapeur-pompier au niveau national pour éviter la crise entre Institutions (le Législatif et l’Exécutif), il s’avère indispensable de signaler que ce Ministère est valablement représenté dans toutes les 26 Provinces de la République Démocratique du Congo et continue à s’étendre dans les différentes Entités Territoriales Décentralisées (Ville, Commune et Secteur ou Chefferie) ayant des Organes délibérants, malgré les contraintes d’ordre financier et humain en termes de renforcement des capacités.
C’est dans ce cadre qu’au travers ses différentes Divisions provinciales implantées sur toute l’étendue du Territoire national, le Ministère, sous la coordination des Gouverneurs de Province, agit en interface avec les Assemblées provinciales qui font remonter leurs rapports au niveau de l’Administration centrale et celle-ci, à son tour, les transmet au Gouvernement.
De ce qui précède, qu’il plaise à Votre Autorité de solliciter auprès de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, le rattachement du secteur des Relations avec le Parlement auprès de Vous afin de vous permettre d’avoir la température réelle de l’action gouvernementale au sein de l’hémicycle et auprès de la population par le biais d’organisation d’enquêtes et sondages d’évaluation de l’applicabilité des lois.
Ainsi, ce rattachement sera porteur d’une plus-value en faveur de Votre Autorité qui, désormais, aura entre ses mains toute l’évolution politico-législative en face, vous permettant d’apporter des réponses idoines au sein de l’Exécutif au travers le Secrétariat Général des Relations avec le Parlement.
Fait à Kinshasa, le 18 juillet 2024
La Délégation Syndicale
