En son article 24, alinéa 1er, la Constitution de la République démocratique du Congo stipule : «Toute personne a droit à l’information ». Raison pour laquelle le Collectif 24 dont la disposition constitutionnelle précitée constitue le socle, ne pouvait passer sous silence cette Journée internationale de l’accès universel à l’information célébrée le 28 septembre de chaque année. Cette structure de la société civile a, à ce propos, organisé une table ronde à laquelle elle a convié le Constitutionnaliste Jacques Djoli Eseng’Ekeli, Rapporteur de l’Assemblée nationale de la RDC. C’était dans la matinée du samedi dernier à l’imposant bâtiment administratif situé à proximité du Palais du Peuple. « Intégrer l’accès à l’information et la participation dans le secteur public », est le thème qui a été choisi et débattu. « Plus qu’une simple célébration, c’est une occasion qui est offerte à tous les Etats du monde pour réfléchir sur les enjeux de la mise en œuvre de cette loi (d’accès à l’information) mondialement reconnue aux citoyens comme un mécanisme de participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Bref, à la vie globale de la société en vue de promouvoir la démocratie et le développement. » Le Professeur Djoli a ainsi contextualisé cet événement planétaire.
Faisant allusion au chronogramme donné par le Coordonnateur du Collectif 24, Jacques Djoli a expliqué à l’assistance le cheminement d’une proposition de loi, en l’occurrence, celle de l’accès à l’information déposée depuis 2009 alors qu’il avait encore la casquette de Sénateur. L’itinéraire législatif commence par le dépôt au Bureau qui inscrit la proposition de loi dans le livre bleu. C’est envoyé, ensuite, au Bureau d’études qui fait des observations. Très souvent, on la renvoie à l’auteur pour intégrer des amendements et corrections. Puis, ça repart au Bureau qui met l’initiateur en contact avec le Bureau d’études qui, à son tour, va envoyer le texte administrativement (par des courriers internes) s’il le juge recevable. La proposition de loi prend la direction du Gouvernement pour avis endéans 15 jours. Parce que celle-ci peut avoir notamment des impacts budgétaires.
Quand le texte retourne à nouveau au Bureau en provenance de la Commission des lois du Gouvernement, poursuit l’Honorable Djoli, et la conférence des Présidents se réunit pour préparer le calendrier de la session. Et ledit calendrier ne comporte pas la programmation qui est une approche discrétionnaire du Président et du Rapporteur. Autrement dit, une proposition de loi peut figurer dans le calendrier pendant dix ans sans être programmée. En 2018, l’auteur Moïse Nyarugabo, Jacques Djoli et certains de leurs collègues ont tenté de faire passer ladite proposition de loi en plénière sans succès. Il faut maintenant peaufiner d’autres stratégies communes et efficaces aussi bien internes qu’externes en vue de la faire finalement aligner. Aujourd’hui, cette proposition de loi mise à jour a pris une autre connotation. Elle n’est pas simplement relative à l’accès à l’information mais également à la transparence de la vie publique. « On croit que c’est une loi qui concerne les journalistes. Il s’agit plutôt de la participation des citoyens à la vie de la nation. C’est donc un impératif des Droits de l’Homme, c’est un impératif de démocratie, c’est un impératif de développement durable. » En d’autres termes, cette loi fait du citoyen l’être au cœur du jeu politique, faire du citoyen le cœur du vent de la démocratie, a martelé le Professeur Djoli. « C’est quoi la démocratie ? » C’est le pouvoir du peuple. Mais comment le peuple peut-il décider sans être informé ? C’est la problématique posée par l’Honorable Rapporteur aux participants à la table ronde. « Nous vous élisons, vous donnons le pouvoir. Mais tout acte que vous allez prendre, nous devons en être informés, nous devons participer. » C’est en quelque sorte les termes du contrat entre gouvernants et gouvernés. Ayant hérité de cette proposition de loi en tant que grand-père (le père Nyarugabo n’ayant pas participé aux dernières élections), Jacques Djoli Eseng’Ekeli affirme y avoir ajouté la dimension active. Le compte-rendu du Conseil des ministres fait chaque vendredi est, par exemple, une obligation internationale. Le gouvernement informe le peuple sur ce qu’il fait ou compte faire. Les ministères, les administrations doivent produire chaque année un rapport. Certes, il y a une classification mais elle n’est pas éternelle. Des informations peuvent être classées secret-défense pendant un temps et être déclassifiées plus tard. Par exemple, les informations ou documents relatifs à l’assassinat du Président Kennedy de novembre 1963 seront déclassifiés par les services secrets américains (CIA, FBI) après un certain nombre de décennies.
« La bonne gouvernance passe par l’adoption de cette de loi qui assure la responsabilité, la redevabilité, la compétition libre et régulière, le respect. », a conclu ce brillant orateur. Celle-ci est donc incontournable. Cette nouvelle législature sous Vital Kamerhe, le Speaker de l’Assemblée nationale, s’annonce riche en débats démocratiques. Wait and see.
James Mpunga Yende/CellCom Rapporteur AN
