COMMUNIQUE DE PRESSE N°06/ASADHO/2024
«L’ASADHO dénonce la violation par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo de la Constitution et des instruments régionaux et internationaux relatifs à la protection du droit à la vie»
L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est très préoccupée par la note circulaire N°002/MME/CAB/ME/MIN/J*GS/2024 du 13 Mars 2024 de Madame le Ministre de la Justice et Garde des sceaux relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en RDC.
En effet, c’est depuis 2003 que le Gouvernement avait pris un moratoire suspendant l’exécution de la peine de mort en République Démocratique du Congo pour se conformer aux différents instruments régionaux et internationaux relatifs aux Droits de l’Homme qu’il a ratifiés.
En 2006, la nouvelle Constitution interdit en ses articles 16 et 61 toute atteinte au droit à la vie quelles que soient les circonstances.
En date du 09 févier 2024, le Gouvernement, contre toute attente, décide de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort dans le but de lutter contre la traitrise au sein de l’armée, le terrorisme et le banditisme urbain.
En date du 13/03/2024, Madame la Ministre de la justice concrétise la décision du Gouvernement en prenant la circulaire sus indiquée, en argumentant que « Pour débarrasser l’armée de notre pays des traitres, d’une part, et pour endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entrainant la mort d’hommes, d’autre part, le Gouvernement a décidé de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort… ».
L’ASADHO relève que cette décision est prise dans le contexte où le Président TSHISEKEDI lui-même a dénoncé le dysfonctionnement de la justice, en la qualifiant de justice malade. C’est à la même justice malade que le Gouvernement confie le pouvoir de juger et de condamner éventuellement à mort les personnes mises en cause pour des faits punissables de la peine de mort.
La décision prise par le Gouvernement viole l’article 61 de la Constitution qui dispose que « En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : 1. le droit à la vie… ».
L’ASADHO dénonce cette décision du Gouvernement et garde l’espoir qu’en novembre 2024 lors de l’Examen Périodique Universel de la République Démocratique du Congo des recommandations pertinentes lui seront faites pour qu’elle renonce à cette décision qui est en contraction avec sa constitution et ses engagements régionaux et internationaux relatifs aux droits humains.
Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :
Au Président de la République de :
-Veiller à ce que les décisions du Gouvernement de la République Démocratique du Congo respectent la Constitution et les engagements régionaux et internationaux relatifs aux droits humains pris par la RDC ;
-Instruire la Ministre de la Justice à retirer sa circulaire qui viole la Constitution du pays ;
A l’Assemblée Nationale de :
-Initier et voter une loi qui abolit totalement la peine de mort conformément à la constitution de la République.
Fait à Kinshasa, le 21/03/2024
ASADHO
Maître Jean Claude Katende
Président National
