(Par Me Kalala Muena Mpala)
Objet : Sourde oreille à notre cri contre l’inutile balkanisation et la banalisation de la Cour de Cassation par le Premier Président NDOBA, Professeur d’Université.
Monsieur le Premier Président,
Dans son interview accordée à la presse, le Magistrat Suprême vient encore, une fois de plus, de tancer la justice en révélant, contre elle, que les magistrats sont hors de leurs serments, des lois de procédures régissant chacune des hautes juridictions et surtout en matière de filtrage prévu à l’article 7 de la procédure devant la Cour Suprême de Justice en application des dispositions abrogatoires de Février 2013, Octobre 2013 et d’Octobre 2016.
N’avez-vous pas encore ou jamais lu les articles 32 al. 3 et 33 al. 2 de la loi organique d’Avril 2013 où « pourvois en cassation » et « procédures spéciales » sont alignées à travers l’expression « ainsi que ».
Le filtrage obligatoire vise donc aussi ces procédures spéciales.
Veuillez désigner.
Signée par un avocat à la Cour d’Appel, la requête est irrecevable ! C’est la volonté du Magistrat Suprême !!!
Conformez-vous donc aux textes signés par le Magistrat Suprême et non à la jurisprudence bancale de la Cour Suprême de Justice depuis 2000 et qui ne s’impose pas à la Cour de Cassation.
Je sollicite une invitation à une de vos plénières pour faire comprendre que les procédures spéciales sont réservées aux seuls avocats de cassation.
Le Magistrats MALONDA détient mon étude intitulée « Renvois spécifiques (…) », préfacé par le Professeur KABANGE NTABALA.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Premier Président, l’expression de notre haute considération.
KALALA MUENA MPALA
- Avec robe professionnelle et qualité conformes aux articles 7, 71 et 111 de la loi du barreau.
- Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
