La Solidarité pour la Défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats « SOIMA » a, mercredi 21 août 2024, adressé un mémorandum au Magistrat suprême Félix Tshisekedi, pour solliciter la révision du dernier alinéa de l’article 149 de la Constitution, en vue de l’autonomie financière et budgétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi que l’amélioration des conditions sociales et du travail des Magistrats congolais.
Travaillant dans les conditions qui ne leur permettent pas d’être rigoureux, fermes et d’échapper notamment aux tentatives de corruption et de concussion des justiciables, les magistrats congolais se retrouvent souvent partagés entre la nécessité de dire le vrai droit rendu au nom du peuple sur l’ensemble du territoire national et le calvaire qu’il faut porter lorsqu’on décide de s’inscrire dans la droite ligne de l’intégrité.
L’Etat qui a tout à gagner dans ce processus est censé opérer un choix entre maintenir la justice dans sa maladie, et de l’autre côté les magistrats dans les conditions sociales défavorables, laisser se propager la corruption, la concussion et toutes les antivaleurs qui entrainent la perte des recettes qui du reste, diminue l’accès des congolais aux services publics de base et lever l’option d’initier des réformes pour éradiquer les antivaleurs.
Il s’observe un manque criant des magistrats à l’intérieur du pays et une forte concentration de ces derniers dans les grandes agglomérations : Kinshasa, Lubumbashi, Goma, Kolwezi, Kisangani… Ce comportement d’éviter des villages est dû aux conditions de vie qui ne sont pas favorables, d’une part, et d’autre part, au fait qu’il n’y a suffisamment pas des dossiers plus ou moins rentables. En villes, avec des dossiers rentables, disent certains observateurs, les magistrats tirent plusieurs avantages.
En effet, l’indépendance de la Magistrature est tributaire à la source de son financement et du budget dû à son fonctionnement. La main qui donne est celle qui reçoit dit-on. Sans dotation financière propre, il est difficile à ce jour que la Magistrature soit véritablement indépendante tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif et par ricochet des justiciable.
« Il sied de relever que l’indépendance d’un pouvoir ou d’une institution va de pair avec son autonomie financière et budgétaire », peut lire dans ce mémorandum de 5 pages dont la Présidence de la République et le Conseil Supérieur de la Magistrature ont accusé réception.
Révision constitutionnelle du dernier alinéa de l’article 149
« Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du Pouvoir Judiciaire. Il jouit d’une autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre », tels sont les termes qui, selon la Solidarité pour la Défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats « Sodima », Syndicat des Magistrats, conviennent le mieux pour assurer l’effectivité de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, ont écrit les Magistrats, « cette révision de la Constitution aura l’avantage de contraindre le Gouvernent et les deux chambres du Parlement d’allouer et de voter une dotation propre du Conseil supérieur de la magistrature, afin de rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire et d’améliorer les conditions sociales et du travail des magistrats congolais, à l’instar de deux autres pouvoirs traditionnels. Ce sera justice ». Pour l’exercice Budgétaire 2024-2025, ils demandent au Commandant des forces armées d’instruire au Gouvernement et d’exhorter les deux chambres à mettre à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature un Budget propre, dès la session budgétaire de septembre 2024.
Une indépendance sans la dotation financière est-elle possible ?
Pour étayer leurs propos, les magistrats de la République Démocratique du Congo évoquent d’abord l’alinéa 3 de l’article 100 de la Constitution qui dispose : « Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre » et en suite, l’article 95 de la même Constitution qui dispose : « les émoluments des membres du gouvernement sont fixés par la loi de finances. Le Premier ministre bénéficie, en outre, d’une dotation ».
Cela allant de même avec la Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI », dont l’article 6 de la loi organique portant son organisation et son fonctionnement évoque l’autonomie administrative et financière que cette institution jouit. Par ailleurs, la CENI dispose aussi d’un budget propre sous forme de dotation. A cette dotation, la loi donne la possibilité qu’elle soit complétée par des apports extérieurs.
Visiblement, la magistrature est la seule instance à qui les populations et les représentants de l’Etat congolais demandent d’être indépendante, mais dont les matériaux devant concourir à la construction de cette indépendance ne lui sont pas dotés. La vérité est têtue, elle reste la vérité. Si l’exception est habituée à confirmer la règle, telle n’est pas le cas au regard ce qui est relevé sur ce qu’on attend de ce corps de métier dont la charge est d’assurer la vraie justice, celle qui élève la nation et les moyens qui sont mises à sa disposition.
Rappelant l’histoire, les Magistrats évoquent les propos du Président de le République honoraire Joseph Kabila qui, devant les deux chambres réunies en Congrès en 2013, disait que « pour rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du Pouvoir judiciaire, j’exhorte le Gouvernement et le Parlement à mettre à la disposition de celui-ci, et ce dès l’exercice budgétaire 2014, une dotation suffisante ». Malheureusement, cette exhortation de n’a jamais été exécutée.
« Depuis l’avènement de Votre Excellence à la Magistrature suprême en 2018, les magistrats ont constaté l’augmentation sensible de leur traitement, même si cela n’est pas encore suffisant, parce que sans les avantages sociaux prévus par la loi organique portant leur statut. Cependant avec la dépréciation de la monnaie nationale, ce traitement est devenu dérisoire », indique ce document adressé à Félix Tshisekedi.
La Pros.
La Solidarité pour la défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats, en sigle « SODIMA », Syndicat des Magistrats
Arrêté d’enregistrement n°193/ETPS/MBL/pkg/2024 du 06 novembre 2014
Siège : 3 Citronniers, quartier Musey, Commune Ngaliema
Contacts : +243997313967, +243818551775
Réf : 001/SODIMA/SM/2024
MEMO A LA TRES HAUTE ATTENTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MAGISTRAT SUPREME
(Avec l’expression de nos hommages les plus déférents)
Concerne : Plaidoyer pour la révision du dernier alinéa de l’article 149 de la Constitution, en vue de l’autonomie financière et budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l’amélioration des conditions sociales et du travail des magistrats congolais
- Introduction
Excellence Monsieur le Président de la République,
Au moment où le débat sur la révision de certaines dispositions de la Constitution vient d’être précisée à la suite de votre interview accordée à la presse congolaise lors de votre récent séjour à Bruxelles, la Solidarité pour la Défense des Droits, de la Dignité et des Intérêts des Magistrats, en sigle « SOIMA »,
Syndicat des Magistrats, vient respectueusement auprès de Votre Très Haute Autorité de Magistrat Suprême vous saisir par ce Mémo dont l’objet repris en concerne.
Pour la meilleure compréhension de notre plaidoirie, ce Mémo comprendra trois points à savoir :
- La situation des magistrats congolais avant la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ;
- La situation des magistrats congolais après la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour ;
- La justification de la révision du dernier alinéa de l’article 149 de la Constitution.
- La situation des magistrats congolais avant la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour
Il y a lieu de rappeler que pendant les temps précédant la Constitution en vigueur, les magistrats congolais étaient des fonctionnaires relevant du Ministère de la Justice, avec les numéros matricules de la fonction publique ; Les crédits du traitement des magistrats étaient inscrits au Budget du Ministère de la Justice qui en assurait la gestion et l’engagement.
- La situation des magistrats congolais après la promulgation de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour
La Constitution en vigueur du 18 février 2006 telle modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, a consacré à son article 149 l’indépendance du pouvoir judicaire du pouvoir législatif et du pour exécutif. Les reformes en application de la nouvelle Constitution font des magistrats membres du pouvoir judiciaire, gérés par le Conseil supérieur de la magistrature composé de seuls magistrats, mais présidé par le Président de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République et le Ministre de la Justice n’y font pas partie.
L’article 149 de la Constitution dispose :
« Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire ainsi que les Cours et Tribunaux civils et militaires.
La justice est rendue sur l’ensemble du territoire au nom du peuple.
Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.
Il ne peut être créé des tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit. La loi peut créer des juridictions spécialisées.
Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature ».
Excellence Monsieur le Président de la République,
Il у a lieu de noter que, malgré l’indépendance du pouvoir judiciaire consacré par l’article 149 de la Constitution, son dernier alinéa fait du Budget du pouvoir judicaire dépendant du Gouvernement (Ministère du Budget et Ministre des finances) qui en déterminent la hauteur et les rubriques des crédits alloués, en gèrent et en exécutent à leur souhait.
Il sied de relever que l’indépendance d’un pouvoir ou d’une institution va de pair avec son autonomie financière et budgétaire. Pour Vous en convaincre, il suffit de lire les dispositions constitutionnelles en la matière s’agissant de deux autres pouvoirs traditionnels.
En effet, l’alinéa 3 de l’article 100 de la Constitution dispose : « Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre ».
Par ailleurs, l’article 95 de la même Constitution dispose : « Les émoluments des membres du gouvernement sont fixés par la loi de finances. Le Premier ministre bénéficie, en outre, d’une dotation ».
S’agissant de l’Institution Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI en sigle, l’article 6 de la loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI dispose :
La CENI jouit de l’autonomie Administrative et financière.
Elle dispose d’un budget propre sous forme de dotation. Celle-ci peut être complétée par des apports extérieurs ».
Parlant du fonctionnement du Pouvoir judiciaire dans son discours du 23 octobre 2013 sur l’état de la nation devant l’Assemblée nationale et le Senat réunis en Congrès, le Président de le République honoraire Joseph Kabila s’exprima en ces termes : « Par ailleurs, pour rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du Pouvoir judiciaire, j’exhorte le Gouvernement et le Parlement à mettre à la disposition de celui- ci, et ce dès l’exercice budgétaire 2014, une dotation suffisante ». Cette exhortation du Président de la République honoraire est demeurée lettre morte jusqu’à son départ à la suite l’élection présidentielle de 2018.
III. La Justification de la révision du dernier alinéa de l’article 149 de la Constitution
Depuis l’avènement de Votre Excellence à la Magistrature suprême en 2018, les magistrats ont constaté l’augmentation sensible de leur traitement, même si cela n’est pas encore suffisant, parce que sans les avantages sociaux prévus par la loi organique portant leur statut. Cependant avec la dépréciation de la monnaie nationale, ce traitement est devenu dérisoire.
C’est pourquoi, afin de rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du Pouvoir Judiciaire, conformément à Votre volonté de redresser le système judiciaire congolais et de redorer son image longtemps ternie, sans préjudice d’application des sanctions exemplaires contre les magistrats indélicats, qu’il plaise à Votre Excellence d’inscrire dans Votre agenda, la révision du dernier alinéa de l’article 149, de la Constitution, en ces termes :
« Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du Pouvoir Judiciaire. Il jouit d’une autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre ».
Cette révision de la Constitution aura l’avantage de contraindre le Gouvernent et les deux chambres du Parlement d’allouer et de voter une dotation propre du Conseil supérieur de la magistrature, afin de rendre effective l’autonomie financière et budgétaire du pouvoir judiciaire et d’améliorer les conditions sociales et du travail des magistrats congolais, à l’instar de deux autres pouvoirs traditionnels. Ce sera justice.
Exceptionnellement pour l’exercice Budgétaire 2024- 2025, qu’il plaise à Votre Excellence, d’instruire au Gouvernement et d’exhorter les deux chambres à mettre à la disposition du Conseil supérieur de la magistrature un Budget propre, dès la session budgétaire de septembre 2024.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, Magistrat plus déférents. Suprême, l’expression de nos hommages les
Fait à Kinshasa, le 21 août 2024
Pour le Président empêché,
Le Premier Vice-Président,
Gabriel Amissi Ngumbi
Premier Président de la Cour d’Appel
