Dans un réquisitoire adressé à l’Assemblée Nationale, le Procureur Général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde, sollicite l’autorisation d’engager des poursuites judiciaires contre Constant Mutamba, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Une démarche qui intervient dans le cadre d’une enquête sur un détournement présumé de 39 millions de dollars américains destinés à la construction de la prison de Kisangani.
Selon plusieurs sources, c’est depuis mardi 20 mai 2025 que le Procureur Général près la Cour de Cassation aurait adressé ce réquisitoire à l’Assemblée Nationale. C’est au cours de la plénière de ce mercredi 21 mai 2025 que sa lecture a été faite par le Rapporteur de la Chambre Basse du Parlement avec comme décision finale de la plénière : ‘’la mise en place d’une commission chargée d’auditionner le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.’’
D’aucuns estiment que cette initiative pourrait s’inscrire dans un contexte de tension entre Firmin Mvonde et Constant Mutamba. Car, en Novembre 2024, le Ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba avait ordonné l’ouverture d’une enquête visant le Procureur Général Mvonde, soupçonné d’avoir acquis un immeuble à Bruxelles dans des conditions douteuses. Et, en mai 2025, le PG Mvonde a, à son tour, saisi l’Assemblée Nationale afin de solliciter l’autorisation d’engager des poursuites judiciaires contre le Ministre Mutamba, accusé de détournement de 39 millions de dollars américains.
Exposé des faits
Plusieurs griefs ont été portés à la charge de l’inculpé, et cela ouvre directement une voie à des poursuites judiciaires conformément aux Lois de la République.
«En date du 14 avril 2025, un contrat de gré à gré relatif à la construction d’un immeuble à Kisangani dans la province de la Tshopo, R+2, a été signé entre le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux représenté par Constant Mutamba, Ministre de tutelle et la société Zion Construction SARL représentée par madame Anne-Marie Aurore, gérante. Financé par le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux, le contrat était conclu au prix de 29 millions de dollars américains sans TVA et autres taxes payables en quatre tranches de 23,2 millions de dollars US », mentionne le réquisitoire.
Et d’ajouter :
«En date du 16 avril 2025, un virement de l’ordre de 19,9 millions USD y a été effectué sur ordre du Ministre de la Justice pré-qualifié au titre de lancement des travaux de construction de l’établissement pénitentiaire. Somme qui constituait le premier acompte du montant convenu».
Le PG Firmin Mvonde indique que « l’examen minutieux des pièces du dossier permet de dégager que l’inculpé Constant Mutamba avait sollicité et obtenu de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics, «DGCMP» en sigle, l’autorisation de recourir à la procédure de gré à gré avec la société au coût de 39 877 067 USD de madame la DG a.i.
La Pros.
