- MALU-MALU (CEI)
- NGOY MULUNDA (CENI)
- MALU-MALU et NANGA (CENI)
- KADIMA (CENI)
(Par Me Kalala Muena Mpala)
A priori, la représentation de la CEI et CENI devant la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’Etat doit se faire à travers des organes nommés par Ordonnance présidentielle.
Ces organes ou leurs représentants doivent suivre et respecter les règles ordinaires de représentation des parties (art. 109 de la loi organique d’Octobre 2013 ou 405 al. 2 de la loi organique d’Octobre 2016).
Ils ont tous été nommés par ordonnance Présidentielle pour ne rester que sous l’autorité des lois de la République parmi lesquelles la loi du barreau de 1979 lorsque la partie a été représentée par un avocat ainsi que obligatoirement les articles 2, 3 et 5 du Titre I de la procédure de 1982 devant la Cour Suprême de Justice, Titre que n’ont pas abrogé toutes les dispositions abrogatoires régissant la Cour Constitutionnelle depuis son installation en 2015, et le Conseil d’Etat, depuis Octobre 2018, année de son installation.
A ce Titre I de 1982, MALU MALU, NGOY MULUNDA, NANGAA et KADIMA n’ont jamais trouvé les termes « avocat à la Cour d’Appel » ou « expert » pour les y représenter.
Dans la loi électorale existe-t-il, « avocat à la Cour d’Appel » ou « expert » ?
Peut-on y lire « avocat près la Cour d’Appel » ?
Il n’y a que « un avocat » lequel est celui uniquement de cassation (art. 103 à 111 de la loi du barreau et 2 à 15 du Titre I de 1982).
Dans la loi du barreau, le législateur a-t-il aussi prévu « avocat-expert sans robe professionnelle conforme à l’article 71 de la loi du barreau ».
Dans les procédures des deux hautes juridictions électorales, y a-t-il aussi « avocats-expert » ?
Dans la loi du barreau il est uniquement aligné « l’avocat est présumé mandaté » (art. 73) et « porteur de la pièce de procédure ».
« Porteur de la procuration spéciale » n’existe ni dans la procédure des hautes juridictions (dispositions transitoires) ni dans la loi du barreau (art. 73).
Quelle valeur donner aux procurations spéciales portées à l’audience par les avocats-experts ?
Ni ces organes de la CENI ni leurs experts et encore moins les juges de la Cour Constitutionnelle ou les magistrats du Conseil d’Etat ne peuvent indiquer une disposition constitutionnelle ou légale !!
Aux yeux des deux hautes juridictions électorales, les représentants de la CENI devaient et ne doivent être représentées en justice qu’en appliquant les « règles ordinaires de représentation » c’est-à-dire la loi du barreau à ses articles 103 à 111. Juridiquement, la représentation par des experts-avocats sans robe professionnelle (art. 71) et sans mandat (art. 73) n’est pas programmée.
C’est la catastrophe procédurale en termes de signatures et de comparution de la CENI devant les hautes juridictions électorales du pays.
KALALA MUENA MPALA
- Avec nationalité, qualité, robe et mandat professionnels conformes aux articles 4 al. 4, 7, 71 et 73 de la loi du barreau, 2, 3, 5 du Titre I de la procédure devant la Cour Suprême de Justice.
- Chercheur judiciaire, légaliste et indépendant.
- Eco-garde de la dénomination authentique de son barreau de cassation ainsi que des procédures spécifiques devant les hautes juridictions alignées à l’article 223 de la Constitution et du Règlement de procédure devant la CCJA tous les délais des Avis, des Jugements et Arrêts.
